RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - AGENT IMMOBILIER - 23.04.2021

Dispositif de gel des avoirs : le décret d’application publié

Un décret publié le 04.04.2021 vient de retoucher et compléter la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT), s’agissant du dispositif de « gel des avoirs ». Que faut-il savoir et faire, à ce sujet ?

Pour le dispositif « gel des avoirs »...

Le dispositif : rappels. Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier 16e année, n° 17, p. 3, 27.11.2020) , une ordonnance n° 2020-1342 du 04.11.2020 (JO du 05.11.2020) a retouché la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux (dispositif LCB/FT). L’ordonnance a notamment procédé à une refonte du cadre légal du dispositif qui, dans le Code monétaire et financier (Comefi), permet aux pouvoirs publics d’ordonner le gel des avoirs d’une personne physique ou morale (Comefi art. L 562-1 et s.) .

Côté agent immobilier. Dans le cadre de ses activités en vente, un agent immobilier (AI) est tenu d’appliquer le dispositif prévu pour les mesures de gel des avoirs. Il se doit de mettre en place « une organisation et des procédures internes pour la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition ou d’utilisation des fonds (...), ainsi que l’interdiction de contournement de ces mesures »(Comefi art. L 562-4-1) .

Côté notaires. Un notaire est également concerné, lorsqu’il intervient pour le compte d’un client en transaction immobilière ou assiste un client dans la préparation ou réalisation d’une transaction portant sur l’achat et la vente d’un immeuble ou fonds de commerce (Comefi art. L 561-3 I) .

De nouvelles règles à intégrer...

En droit. Un décret n° 2021-387 du 02.04.2021 (JO du 04.04.2021) vient de préciser le cadre réglementaire applicable, dans le Comefi, afin de prendre en compte l’ordonnance du 04.11.2020.

En pratique. Un texte retouché par le décret précise notamment que « l’organisation et les procédures internes prévues par l’article L 562-4-1 doivent permettre l’application sans délai des mesures de gel et d’interdiction de mise à disposition » . Côté AI/notaires, cette organisation et ces procédures doivent être « adaptées à la taille ainsi qu’à la nature » de votre activité, et prévoir « des moyens matériels et humains suffisants ». Les professionnels concernés doivent en outre veiller « à ce que les personnels qui participent à la mise en œuvre des mesures (...) bénéficient de formations appropriées et aient accès aux informations nécessaires à l’exercice de leurs fonctions ou activités » . Les professionnels doivent mettre en place « un dispositif de contrôle interne » de la mise en œuvre de leurs obligations, dans les conditions et selon les modalités prévues (Comefi art. R 562-1) .

Nos conseils

Consultez le registre. Pour permettre aux professionnels concernés de satisfaire à leurs obligations au titre de la réglementation, il existe un « registre national des personnes faisant l’objet d’une mesure de gel »(Comefi art. R 562-2) . Ce registre, qui vient d’être modernisé par la direction générale du Trésor (cf. sa publication du 18.03.2021), peut être consulté sur un site Internet officiel dédié (notice). Le registre recense l’ensemble des personnes et biens visés par les mesures de gel des avoirs, en vigueur sur l’ensemble du territoire français.

Assurez une veille. Le ministère de l’Économie publie régulièrement de nouveaux arrêtés ministériels pour instaurer, à l’égard d’une personne, une mesure de gel des avoirs pour une certaine durée (pour seul ex., huit arrêtés ont été publiés au JO du 11.04.2021). Afin de ne pas manquer les mises à jour du registre (nouveaux gels, modifications, radiations), vous pouvez vous abonner à un service appelé « Flash Info gel ». L’abonnement peut être réalisé par un onglet sur le portail dédié, ou en envoyant un courriel à l’adresse suivante : info-gel-subscribe@listes.finances.gouv.fr (mentionner comme objet : « abonnement à la liste info gel »).

Côté agent immobilier et notaire, veillez à bien respecter vos obligations, en interne, au titre du dispositif (contrôle interne, formation des collaborateurs, etc.). Effectuez les vérifications en utilisant le registre national des gels, et le service « Flash info gel ».

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