Élection du CSE : recourir au vote électronique

Recourir au vote électronique

Par accord collectif. Pour organiser l’élection des membres du CSE dans votre entreprise, cette élection doit avoir lieu par scrutin secret sous enveloppe. Toutefois, la loi prévoit qu’il est possible de recourir au vote électronique par un accord d’entreprise ou de groupe ou, à défaut d’accord collectif, l’employeur peut décider de ce recours (C. trav. art. L 2314-26 et R 2314-5) .

Condition de la décision unilatérale de l’employeur. Mais que veut dire « à défaut d’accord » permettant à l’employeur de décider unilatéralement du recours au vote électronique ? L’employeur doit-il tenter obligatoirement de négocier un accord avec les organisations syndicales sur la mise en place du vote électronique ou bien peut-il choisir entre négocier un accord et prendre seul la décision ? C’est la question à laquelle a répondu très récemment la Cour de cassation (Cass. soc. 13.01.2021 nº 19-23533) .

Décider de sa mise en place

Illustration. En 2018, une société a engagé le processus de mise en place d’un CSE. Dans ce cadre, l’employeur a décidé par déclaration unilatérale la possibilité d’un recours au vote électronique ; ce qui a été contesté par une organisation syndicale qui a demandé l’annulation de cette décision en faisant valoir qu’avant de décider seul du recours au vote électronique, l’employeur devait au préalable tenter des négociations avec le ou les délégués syndicaux (DS) de l’entreprise. Et qu’en l’absence de délégué syndical (ce qui était le cas dans cette affaire, la société n’ayant plus de DS), l’employeur devait rechercher un accord avec des élus, mandatés ou non, ou directement avec des salariés mandatés.

Tenter loyalement de négocier avec les DS. La Cour de cassation a donc précisé la signification des termes « à défaut d’accord ». Elle a déclaré que ce n’est que lorsque, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord collectif n’a pu être conclu que l’employeur peut prévoir par décision unilatérale la possibilité et les modalités d’un vote électronique. La Cour de cassation rappelle ainsi la primauté de la négociation collective pour la détermination du processus électoral qui conduit à privilégier l’accord collectif à la décision unilatérale lorsque la loi autorise la décision unilatérale à défaut ou en l’absence d’accord.

Absence de DS dans l’entreprise. Lorsqu’il n’y a pas, ou plus, de DS dans l’entreprise, l’employeur d’au moins 50 salariés doit-il, avant de recourir au vote électronique par décision unilatérale, tenter de négocier avec des salariés mandatés ou avec les élus du CSE (C. trav. art. L 2232-23 à L 2232-26)  ? Non, a répondu la Cour de cassation. En l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise ou dans le groupe, l’employeur peut prendre la décision unilatérale, sans être tenu de tenter préalablement une négociation avec les salariés mandatés ou les élus au CSE. Cette décision facilite donc le recours au vote électronique pour l’élection du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Bon à savoir. Vous n’avez plus à déclarer le système de vote électronique auprès de la CNIL du fait de l’entrée en vigueur du RGPD le 25.05.2018. Mais vous devez vous conformer aux recommandations de la CNIL relatives à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet, qui s’appliquent aux élections du CSE organisées depuis le 21.06.2020 (CNIL délib. 2019- 053 du 25.04.2019) .