RELATIONS AVEC LES TIERS - PRESTATAIRES - 01.04.2021

Faire appel à un sous-traitant en toute légalité

Rédiger un contrat de sous-traitance

Un contrat d’entreprise. La sous-traitance est soumise aux règles juridiques du contrat d’entreprise, par opposition au contrat de vente, et se caractérise par le fait pour l’entrepreneur de réaliser des prestations conformes aux spécifications imposées par le client pour répondre à son besoin particulier.

Un formalisme précis. Dans le contrat de sous-traitance que vous signerez avec votre sous-traitant, vous allez tout d’abord désigner les parties contractantes de façon précise, puis l’objet du contrat avec éventuellement toutes les pièces que vous allez joindre. Il faudra numéroter ces pièces à caractère technique ou administratif par exemple. Vous joindrez également les attestations et justificatifs de régularité afin d’éviter tout travail illégal. Les compétences professionnelles du sous-traitant seront justifiées également par des certificats, des attestations, des références à de précédentes prestations. Il va falloir bien entendu préciser le prix, le montant dudit contrat. Il va de soi qu’il faudra prévoir le mode de règlement et les éventuels intérêts de retard. En fonction du domaine dans lequel aura lieu la sous-traitance, vous pourrez ajuster les clauses. En effet, il vous sera conseillé dans le domaine de la construction, de prévoir la réception, la retenue de garantie, les assurances et même la clause de réserve de propriété.

Réclamer des justificatifs

Obligation de vigilance à partir de 5 000 € HT. Lorsque vous faites appel aux services d’un sous-traitant, vous êtes le donneur d’ordre et, à ce titre, vous avez une obligation de vigilance à son égard (CSS art. L 243-15 et D 243-15 ; C. trav. art. L 8222-1 à L 8222-5 et R 8222-1 à R 8222-3) . Concrètement, si le contrat porte sur un montant au moins égal à 5 000 € HT, vous devez vérifier que votre sous-traitant est régulièrement immatriculé au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers (RM) et qu’il est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales.

Les justificatifs à obtenir. Vous devez demander à votre sous-traitant qu’il vous fournisse un document attestant de son immatriculation (extrait Kbis ou carte d’inscription au RM) et deux attestations : une attestation de vigilance de moins de six mois, délivrée par son Urssaf, indiquant l’identification de son entreprise, le nombre de ses salariés et le total des rémunérations figurant sur le dernier bordereau récapitulatif de ses cotisations sociales (cette attestation mentionne qu’il est en règle de ses déclarations sociales et du paiement de ses cotisations sociales) ; et une attestation certifiant qu’il n’emploie pas de main-d’œuvre étrangère ou bien qu’il est en règle avec l’emploi de salariés étrangers.

Attention ! Une fois ces attestations obtenues, vous devez vérifier leur validité sur le site de l’Urssaf grâce au code de sécurité qui y est mentionné. À défaut de procéder à ces vérifications, et si le sous-traitant a eu recours au travail dissimulé, vous seriez sanctionné, en tant que donneur d’ordre, pour complicité de travail dissimulé et devriez régler ses cotisations sociales. Vous perdriez par ailleurs les exonérations ou réductions de cotisations applicables à vos propres salariés pendant toute la période où le délit de travail dissimulé du sous-traitant aura été constaté.

Bon à savoir. En principe, le sous-traitant vous établira une facture qui mentionnera le montant HT et TTC. Toutefois, ce sera à vous d’autoliquider la TVA si vous sous-traitez des travaux immobiliers.