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Avril 2021

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VENTE IMMOBILIÈRE - PACTE DE PRÉFÉRENCE - 06.04.2021

Focus sur la sanction d’un pacte de préférence

La Cour de cassation a été récemment appelée à se prononcer sur la sanction applicable lorsque le bénéficiaire d’un pacte de préférence pour la vente d’un bien immobilier se voit « griller la politesse » par un tiers acquéreur. Le point à ce sujet, au vu de la décision...

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