Pour aller plus loin

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

[Formulaire]

Focus sur les déclarations à l’achèvement de travaux

Pour la déclaration « DAACT »

En droit. Le Code de l’urbanisme impose, à l’achèvement de travaux de construction ou d’aménagement, de régulariser une déclaration attestant de cet achèvement, ainsi que de la conformité des travaux par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée (C. urb. art. L 462-1) . Cette déclaration, appelée « DAACT », est à adresser à la mairie. Elle est obligatoire pour des travaux ou aménagements relevant d’un permis de construire (PC), d’un permis d’aménager (PA) ou d’une déclaration préalable (DP) de travaux. Un permis de démolir n’est pas concerné.

En pratique. Un formulaire Cerfa n° 13408*05 est à régulariser en mairie pour la DAACT. Elle doit préciser si l’achèvement concerne la totalité des travaux ou une tranche de travaux (p.ex. dans le cadre d’un programme de construction en Vefa). Notez que, pour des travaux de construction ou d’extension soumis à PC, il faut joindre à la DAACR l’attestation réglementaire requise concernant le respect de la réglementation thermique (la RT 2012, en l’état). L’attestation doit être remplie par un professionnel qualifié. Cela peut être un architecte ou, pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur agréé pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique (DPE)

Conseil. La mairie dispose d’un délai de trois mois (ou cinq mois en secteur protégé) à partir de la date de réception de la DAACT pour contester la conformité des travaux. En l’absence de décision dans le délai de trois ou cinq mois, sachez que le titulaire du PC/PA peut demander une attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée.

Pour la déclaration « foncière »

Ce qui est requis. Afin de permettre l’évaluation cadastrale d’une construction puis l’imposition aux taxes locales, un texte fiscal fait obligation à son propriétaire d’en déclarer les caractéristiques dans les 90 jours de son achèvement (CGI art. 1406) . Un formulaire spécifique (modèle H1, H2, 6660 Rev ou 6701) est à régulariser, selon la nature/ destination du bien, pour cette déclaration fiscale d’achèvement (dite « déclaration foncière »). Un dépôt hors délai de la déclaration entraîne la perte, totale ou partielle, du bénéfice de l’exonération de taxe foncière (TFPB) durant les deux années suivant l’achèvement au sens fiscal, pour des constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction (CGI art. 1383) .

Ce qu’il faut savoir. Les pouvoirs publics viennent de préciser que la date d’achèvement des travaux pour un immeuble, au sens fiscal, s’entend de la date à laquelle la construction est habitable (gros œuvres terminés, maçonneries, couverture et fermetures extérieures achevées, branchements effectifs), y compris lorsque des travaux accessoires (papiers peints, revêtement de sols, etc.) restent à effectuer. (rép. min. : JO Sén. 02.03.2021 p. 1852 n° 34828) . Le dépôt tardif de la DAACT n’a pas pour effet de déclencher le processus d’évaluation et d’imposition, qui résulte du seul dépôt de la déclaration foncière.

Attention ! Un immeuble peut être considéré comme achevé, par le fisc, bien qu’aucune DAACT n’ait été déposée. Sachez qu’un dispositif de surveillance des propriétés bâties, intégrant les autorisations d’urbanisme délivrées, permet aux services fiscaux de relancer des propriétaires réputés défaillants. En l’absence de réponse, un mécanisme d’évaluation d’office est appliqué, complété d’une reprise des années antérieures le cas échéant (rép. min. précitée) .

DAACT sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 21, n° 4.