IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 09.04.2021

Frais d’entreprise : déductibles si justifiés !

Les faits

L’administration fiscale, à l’occasion d’un contrôle, a considéré que le gérant et associé principal d’une SARL doit être regardé comme ayant été le bénéficiaire des revenus réputés distribués correspondant notamment à des dépenses prises en charge par la société et dont la déductibilité fiscale a été remise en cause.

Le gérant conteste. Il rappelle que ces dépenses correspondent notamment à des frais de réception et de restauration relatifs à des déplacements au lieu d’un projet d’implantation d’un pôle d’activité numérique dont la société avait la charge et à des frais de stockage des documents de cette société au même endroit.

Mais l’administration fiscale maintient le rejet de cette déduction fiscale au motif que les dépenses en question n’ont pas été engagées dans l’intérêt de l’exploitation, mais bien dans l’intérêt personnel du dirigeant, relevant, en outre, que ces dépenses couvraient des frais de réception et de restauration, des frais de déplacement, des charges de copropriété d’un appartement où le gérant avait établi son domicile personnel, des frais de logistique liés au stockage de documents dans une de ses résidences secondaires, l’acquisition auprès de lui de documents d’information et des remboursements de frais.

La position du juge

Le juge rappelle que sont notamment considérés comme revenus distribués les rémunérations et avantages occultes.

Le juge constate qu’une partie des frais correspondant à des déplacements le week-end, dans un département où le gérant disposait de résidences secondaires, n’était pas liée au projet d’implantation d’un pôle d’activité numérique dont la société avait la charge et que l’intérêt économique de stocker des documents de cette société à plusieurs centaines de kilomètres de son siège social, dans l’une des résidences secondaires du gérant, n’était pas établi. Le juge donne raison à l’administration fiscale (CE 03.02.2021 n° 437834) .

Ce qu’il faut savoir

Des dépenses déductibles… Parmi les charges déductibles du résultat imposable d’une entreprise figurent les frais généraux (frais de réception, frais de déplacement, de voyages, etc.).

... sous conditions. Pour que ces frais généraux soient effectivement admis en déduction du résultat imposable, ils doivent se traduire par une diminution de l’actif net de l’entreprise (c’est ce qui distingue les frais généraux des immobilisations qui sont déductibles de manière échelonnée dans le temps par la voie d’un amortissement), être exposés dans l’intérêt de l’exploitation, être régulièrement comptabilisés en tant que tels et appuyés de pièces justificatives suffisantes.

Intérêt de l’entreprise. Une dépense qui vient diminuer le résultat imposable ne sera déductible que si elle est régulièrement justifiée et comptabilisée, et si, d’autre part, elle est engagée dans l’intérêt de l’exploitation. Si ce n’est pas le cas, l’administration pourra rejeter sa déduction fiscale au motif qu’il s’agit d’un acte anormal de gestion. Et si la dépense profite directement à un tiers, voire comme dans le cas jugé au dirigeant associé de l’entreprise, ces frais seront considérés comme des revenus réputés distribués et imposés comme tels directement au nom personnel du bénéficiaire.

Conseil. Il est toujours recommandé de justifier les dépenses professionnelles par la production de factures et autres pièces justificatives qui seront autant d’éléments établissant la réalité, le montant et la nature professionnelle de la charge.