DURÉE DU TRAVAIL - HEURES SUPPLÉMENTAIRES - 29.04.2021

Heures « sup » : la preuve ne repose pas seulement sur le salarié

Le contentieux de la preuve des heures supplémentaires est abondant. Lors d’un récent litige, la Cour de cassation a précisé la notion « d’éléments suffisamment précis » que le salarié doit apporter à l’appui de sa demande en paiement d’heures supplémentaires.

Preuve des heures supplémentaires

Le principe. En cas de litige sur l’existence ou le nombre d’heures de travail accomplies par un salarié, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par ce salarié. Puis, le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande en paiement d’heures supplémentaires. Si l’employeur contrôle et décompte les heures de travail accomplies par chaque salarié par un système d’enregistrement automatique, ce dispositif doit être fiable et infalsifiable (C. trav. art. L 3171-4) .

Preuve partagée pour le juge. De ce principe, la Cour de cassation en retient un partage de la preuve entre l’employeur et le salarié. Dans un arrêt du 18.03.2020, la Cour de cassation a précisé que le salarié doit présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur d’y répondre. Quant à l’employeur qui contrôle les horaires de travail de son personnel, il doit fournir au juge des éléments justifiant la réalité des heures accomplies par le salarié ( Cass. soc. 18.03.2020 n° 18-10919 ; voir lire l'article ).

Des éléments suffisamment précis

Décompte des horaires sans les pauses-repas. Un salarié technico-commercial a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement d’heures supplémentaires. Pour appuyer sa demande, le salarié a communiqué au juge un décompte de ses heures de travail accomplies, mentionnant jour après jour, ses heures de prise et de fin de service, ainsi que ses rendez-vous professionnels avec la mention du magasin visité, le nombre d’heures quotidien et le total hebdomadaire.

Suffisamment précis ou pas ? En appel, les juges ont rejeté sa demande considérant que les éléments qu’il a communiqués ne suffisaient pas à étayer sa réclamation, car ils ne mentionnaient pas la prise éventuelle d’une pause méridienne, alors que l’employeur, qui contestait ce décompte, admettait ignorer le nombre d’heures accomplies par le salarié et ne pas les contrôler, de sorte qu’il ne fournissait aucun élément en réponse à ceux produits par le salarié.

Éléments suffisants. Pour la Cour de cassation, le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre. L’employeur ne produisant aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d’appel a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, violant ainsi le principe de la preuve partagée (Cass. soc. 27.01.2021 no 17-31046) .

Bon à savoir. La cour de cassation a précisé dans une note explicative de sa décision que la précision exigée des éléments produits par le salarié n’est ni de la même nature, ni de la même intensité que celle qui pèse sur l’employeur dans le cadre de son obligation de contrôle de la durée du travail. Cette précision ne peut avoir pour effet de faire peser la charge de la preuve des heures accomplies sur le seul salarié, ni de le contraindre à indiquer les éventuelles pauses méridiennes interrompant le temps de travail.

En cas de litige sur le paiement d’heures supplémentaires, la preuve pesant sur l’employeur est plus conséquente que celle pesant sur le salarié. En raison de votre obligation légale de comptabiliser le temps de travail de chaque salarié, vous devez fournir au juge les éléments justifiant les horaires effectivement réalisés par le salarié. Pour répondre à cette obligation et constituer des éléments de preuve, il est conseillé de mettre en place un système objectif et fiable de contrôle et validation des horaires de travail de vos salariés.

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