HEURES SUPPLÉMENTAIRES EXONÉRÉES - BULLETIN - 21.04.2021

H sup exo et net fiscal du bulletin

En 2021, la déclaration des h sup exo en DSN a été modifiée. Quelles conséquences sur les bulletins ?

Rappels

Depuis la norme 2021, les h sup exonérées d’impôt (jusqu’à 5 000 €/an) sont (fiche 2066) :

  • incluses dans la RNF au bloc 50 alors qu’elles en étaient exclues auparavant ;
  • déclarées dans une rubrique spécifique du bloc rémunération 51 ;
  • toujours exclues de l’assiette du PAS, et ne donnent donc pas lieu à prélèvement de l’impôt.

À savoir. Net-entreprises a publié une fiche 2474 sur la régularisation de cette déclaration pour les entreprises qui n’auront pas utilisé la norme 2021 depuis le début de l’année : ils devront régulariser leurs déclarations, mais seulement en 2022. Nous y reviendrons donc ultérieurement.

Conséquences sur le bulletin

En général, le net fiscal indiqué sur le bulletin correspond le plus souvent à la RNF « DSN ». Désormais, si le bulletin est construit sur les rubriques de la DSN, le net fiscal du salarié va inclure les h sup exo alors qu’elles ne sont justement pas imposables. À notre sens, 2 solutions sont possibles :

  • laisser le net fiscal du salarié sans les h sup tout en les renseignant dans la RNF ;
  • utiliser le montant de la RNF pour le net fiscal.

Conseil. Surtout dans ce dernier cas, il nous semble utile d’informer le salarié de l’absence de conséquence sur le montant de son impôt. Pour le détail de la déclaration des h sup exo voir ACP 11/20 « DSN 2021 : à quoi s’attendre ? » .

Voici un nouvel exemple de distorsion entre la DSN et le bulletin de paie...

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