ACTIVITÉ PARTIELLE - AIDES DE L’ÉTAT - 21.04.2021

L’AP en avril/mai 2021

Garde d’enfants/pers. vulnérables dès avril. Du fait de la situation sanitaire, des fermetures et du décalage des vacances, indemnité et allocation ont été fixées à 70 % (allocation mini de 8,11 €) depuis le 01.04.2021 (décret 2021-435 du 13.04.2021) . Pour la garde d’enfants, le dispositif est réservé aux salariés ne pouvant poser/modifier leurs cp, trouver un mode de garde ou télétravailler. Depuis la rentrée le 26.04.2021, peuvent encore en bénéficier les salariés avec un enfant dont l’établissement est fermé ou qui est cas contact, sur justificatifs à conserver par l’employeur (QR AP 14.04.2021) . Ces taux d’indemnisation seraient applicables jusqu’à fin juin 2021.

Les taux d’indemnisation AP. Ils sont restés identiques en avril 2021 (décrets 2021-347 et 2021-348 du 30.03.2021) et devraient encore le rester en mai 2021. C’est donc en principe seulement au 01.06.2021 que l’ind. du salarié serait limitée à son net habituel (décret en attente) . Ainsi :

• cas général : l’ind. baisserait à 60 % et l’allocation à 36 %, mini 7,30 € au 01.06.2021 ;
• fermeture totale/partielle, restrictions spécifiques d’activité et zones des stations de ski, sans changement : indemnité et allocation de 70 %, mini 8,11 €, jusqu’au 30.06.2021 ;
• secteurs annexes 1 et 2 sans baisse de CA mensuelle de 80 % : l’indemnité resterait de 70 % jusqu’au 30.06.2021 mais l’allocation baisserait à 60 % à compter du 01.06.2021 (décret en attente)  ;
• secteurs annexes 1 et 2 avec baisse de CA mensuelle de 80 % : indemnité et allocation resteraient de 70 % jusqu’au 30.06.2021 (décret en attente) .

En pratique. L’annexe 2 a été modifiée jusqu’au 30.04.2021, et devrait donc l’être à nouveau pour mai 2021 (voir Annexes ACP 2021 sur Pour aller plus loin).

Contreparties au Plan de relance. Y sont soumises les entreprises ≥ 50 salariés bénéficiant en 2021 de l’APLD (voir ACP 4/21 « Les dernières précisions sur l’APLD ») , et confirme l’administration, de l’AP (QR AP 30.03.2021) .

En APLD. La limitation de l’ind. au net du salarié interviendrait donc aussi en juin 2021. Les cas d’indemnisation majorée en mai/juin visent aussi l’APLD, de même que l’AP garde d’enfants/personnes vulnérables depuis avril, celle-ci n’étant pour rappel pas imputée sur la durée de l’APLD. De plus, la neutralisation du confinement a été prolongée jusqu’au 30.06.2021, au lieu du 31.03.2021 (décret 2020-361 du 31.03.2021 ; arrêté du 09.04.2021, JO du 12) .