COTISATIONS - EXONÉRATIONS - 21.04.2021

Les exo COVID prolongées et précisées

Prolongation de l’exo 2 au 28.02.2021 et précisions sur les exo 1 et 2 apportées par une instruction désormais disponible sur le BOSS  : voici les détails (Inst. DSS 2021-53 du 05.03.2021) .

Sur les dates d’exo et règles générales

L’exo 1. Elle se poursuit pour les entreprises qui en bénéficiaient et n’ont pas été rouvertes : celles-ci n’ont pas droit à l’exo 2, c’est bien l’exo 1 qui continue à s’appliquer (ex. les discothèques).

L’exo 2. Pour les secteurs S1/S1bis, les dates d’application initiales sont confirmées, avec prolongation désormais aux périodes d’emploi jusqu’au 28.02.2021, au lieu du 31.12.2020 (décret 2021-430 du 12.04.2021) .

Pour les entreprises S2 < 50 salariés, l’application en oct. 2020 est confirmée, avec désormais également possibilité de l’appliquer aussi aux périodes d’emploi de janv. et fév. 2021 (décret 2021-430 du 12.04.2021) . Sont ainsi visés la fermeture de grandes surfaces ou le reconfinement local à Mayotte au 05.02.2021.

En pratique. La fin de l’exo est alors le dernier jour du mois précédant la réouverture. Un tableau récapitulatif des dates et conditions est fourni (Inst. DSS 2021-53 du 05.03.2021, ann. IV)  : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/mesures-exceptionnelles/instruction-du-5-mars-2021.html .

Des précisions sur le secteur S2
L’instruction indique que ce sont les entreprises hors secteurs S1/S1bis des zones où l’interdiction d’accueil du public a affecté l’activité de façon prépondérante. Le caractère prépondérant est considéré comme rempli si la part du CA habituel dépendant de l’accueil du public est d’au moins 50 %. Il est par ailleurs précisé qu’une activité au domicile du client est éligible si elle n’a pas été maintenue.
Pour la 1e  fois, une liste des activités éligibles est fournie, sachant toutefois qu’elle n’est pas exhaustive, puisque toute interruption d’activité en vertu de décrets peut être visée si l’entreprise remplit les conditions : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/mesures-exceptionnelles/instruction-du-5-mars-2021.html .

Sur l’appréciation des conditions

Sont à noter les points suivants :

  • l’effectif est celui de l’entreprise (pas du groupe) tous établissements confondus, et si l’entreprise est étrangère, de ceux en France et à l’étranger. Selon l’Urssaf, il est possible de prendre en compte l’effectif au 31.12.2019 ou au 31.12.2020 quelle que soit la période d’exo (inf. Urssaf 07.04.2021) , ou, pour une entreprise créée en 2020 ou 2021, au dernier jour du mois de la 1e  embauche. Les règles de neutralisation des franchissements de seuil ne jouent pas ;
  • l’activité est en principe l’activité principale de l’entreprise, et si la condition est remplie, l’exo joue pour tous les établissements. Mais si elle ne l’est pas, l’exo peut quand même s’appliquer aux établissements dont l’activité est concernée ;
  • un changement de forme juridique sans création d’une nouvelle personne morale ne fait pas perdre le droit à exo ;
  • pour la condition de lieu, si le siège social y est situé, l’exo s’applique à toute l’entreprise, même aux établissements hors de ces zones. Mais si le siège n’y est pas, l’exo peut quand même jouer dans les établissements situés en zone éligible ;
  • l’interdiction d’accueil doit être fixée par les décrets d’interdiction (décrets 2020-293 du 23.03.2020, 2020-1262 du 16.10.2020 et 2020-1310 du 29.10.2020) , ou par des décisions locales d’interruption d’activité prises pour leur application.

Attention ! Toute autre fermeture, même administrative, mais liée au non-respect du protocole sanitaire ou d’une décision d’un ordre professionnel n’est pas valable.

Le plafonnement des dispositifs relevé

Initialement fixé à 800 000 €/entreprise, il a été porté à 1 800 000 €, 270 000 € (contre 120 000 €) dans la pêche/aquaculture et 225 000 € (contre 100 000 €) dans la production agricole primaire (décret 2021-430 du 12.04.2021) . Ce plafond inclut les sommes visées au titre des exo/aide 1 et 2, mais pour rappel, n’y sont pas pris en compte notamment les prêts garantis par l’État et l’activité partielle.

En pratique. C’est l’employeur qui contrôle son plafond. Il applique d’abord les exo habituelles, l’exo COVID, puis l’aide COVID. Si le relèvement du plafond aboutit à un complément des exo/aides précédentes, il faut l’appliquer et faire les DSN de régularisation liées (fiches 2348 et 2349) :

  • l’exo en CTP 667 sur chaque période éligible ;
  • l’aide en CTP 051 : elle peut être déclarée en 1 seule fois et rattachée au mois de déclaration si elle couvre une seule année. Si elle vise 2020 il est demandé de la rattacher à une période de 2020, et si elle concerne 2020 et 2021, de rattacher la part 2020 à une période de 2020 et la part 2021 au mois de déclaration.
La prolongation des exo/aides COVID est effective. Par ailleurs, le relèvement du plafond global d’aides peut aboutir à un complément des exo/aides déjà appliquées : pensez-y !

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