BON À SAVOIR - 22.04.2021

Location meublée 2021 : non imposable si...

Louer au titre de résidence principale... Sous certaines conditions, les propriétaires qui louent une partie de leur habitation peuvent bénéficier de l’exonération prévue par l’article 35 bis I du CGI. Tout d’abord, la location doit être destinée à la résidence principale du locataire.

... une partie de votre habitation... Ensuite, le logement loué doit être meublé et représenter une partie de l’habitation principale du bailleur : le propriétaire doit réduire le nombre de pièces qu’il occupe pour en mettre certaines à disposition de son locataire (des combles aménagés, une pièce réhabilitée, un étage inoccupé remis en état).

... à un prix raisonnable. Dernière condition, le loyer ne doit pas dépasser certains plafonds annuels par mètre carré de surface habitable, réévalués chaque année. Ainsi, au titre de l’année 2020, ces plafonds s’élevaient à 190 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Île-de-France, et à 140 € pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions. Au titre de l’année 2021, ces plafonds s’élèvent respectivement à 191 € et à 141 € (BOI, actualité du 24.02.2021 ; BOI-BIC-CHAMP-40-20 n° 160 ; CGI art. 35 bis) .

Attention ! Ce dispositif d’exonération cessera de s’appliquer aux locations ou sous-locations réalisées à compter du 01.01.2024.

Bon à savoir. Lorsque l’exonération n’est pas applicable, les particuliers qui louent en meublé – à titre occasionnel – une partie de leur habitation principale sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) depuis les revenus perçus en 2017. Jusqu’en 2016, ils étaient imposés en revenus fonciers.

Pour bénéficier de l’exonération en 2021, les loyers issus de la location meublée d’une partie de votre habitation ne doivent pas excéder un plafond fixé à 191 €/m2 en Île-de-France et 141 €/m2 dans les autres régions.

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