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Avril 2021

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AFFAIRE À SUIVRE - 01.04.2021

Loyers commerciaux : non dus pendant la fermeture

L’impossibilité d’exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des commerces pendant le premier confinement est assimilable à la perte fortuite du local. Le locataire est donc libéré de l’obligation de payer le loyer durant cette période... sous réserve de validation par la Cour de cassation !

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