FISCALITÉ - DETTES FISCALES - 15.04.2021

Plans de règlement des dettes fiscales COVID-19 : la période est prolongée

Un dispositif spécifique permettant aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) de bénéficier, sur demande formulée au plus tard le 31 décembre 2020, d’un plan de règlement pour les impôts dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1^er  mars et le 31 mai 2020 était institué. Ce dispositif est étendu aux échéances fiscales intervenues entre le 1^er  juin et le 31 décembre 2020 et une nouvelle date limite pour le dépôt des demandes est fixée le 30 juin 2021 (Décret 2021-315 du 25.03.202, JO du 26.03 et arrêté du 26.03.2021 et arrêté du 26.03.202, JO du 31.03) .

Le plan s’adresse aux TPE/PME

Sont concernées les personnes physiques et les personnes morales exerçant une activité économique au sens retenu en matière de TVA. Ces entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

• avoir débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019 ;
• employer moins de 250 salariés à la date de la demande et réaliser, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires hors taxe n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€. Pour les entreprises appartenant à un groupe fiscal intégré ou à un groupe économique au sens de la CVAE, ces limites doivent être respectées au niveau du groupe ;
• être à jour de leurs obligations fiscales déclaratives à la date de la demande ;
• attester sur l’honneur avoir sollicité un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l’exclusion des prêts garantis par l’État, pour le paiement des dettes dues à leurs créanciers privés et dont la date d’échéance de paiement est intervenue au cours de la période concernée. Cette période s’étend désormais du 1^er  mars au 31 décembre 2020.

À noter. Aucune condition tenant à la perte de chiffre d’affaires n’est posée.

Pour les impôts dus au plus tard le 31.12.2020

Peuvent faire l’objet d’un plan de règlement les impôts directs et indirects recouvrés par la Direction générale des finances publiques dont la date d’échéance de paiement est intervenue, ou aurait dû intervenir avant décision de report au titre de la crise sanitaire, au cours de la période allant du 1^er  mars au 31 décembre 2020.

En pratique. Il s’agit p.ex. de la TVA, la CVAE, la CFE, l’impôt sur les sociétés et la taxe foncière des entreprises propriétaires. Sont exclues du dispositif les impositions résultant d’une procédure de contrôle fiscal (rectification ou imposition d’office).

Plan sollicité au plus tard le 30.06.2021

L’entreprise qui souhaite bénéficier d’un plan de règlement doit en formuler la demande auprès du comptable public compétent au plus tard le 30 juin 2021.

La demande doit être effectuée à l’aide du formulaire de demande de plan de règlement « spécifique COVID-19 », sur le site impots.gouv.fr , depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel de l’entreprise.

Durée du plan : 36 mois au maximum

La durée maximale des plans de règlement est fixée à 12, 24 ou 36 mois selon le coefficient d’endettement fiscal et social de l’entreprise, tel que défini par l’arrêté du 07.08.2020 modifié par l’arrêté du 26.03.2021.

Les échéances des plans de règlement sont acquittées périodiquement en plusieurs versements, en principe, égaux. Toutefois, pour les plans de plus de 24 mois, les versements peuvent être progressifs.

Si la durée du plan de règlement est supérieure à 24 mois, l’entreprise doit constituer auprès du comptable public des garanties propres à assurer le recouvrement (caution, hypothèque, nantissement, ...).

En cas de dépréciation ou d’insuffisance des garanties, le comptable public peut, à tout moment, demander un complément de garanties.

Bon à savoir. Les garanties constituées au titre d’un précédent plan de règlement sont maintenues, en cas d’octroi d’un nouveau plan de règlement portant, en tout ou partie, sur les mêmes dettes, à hauteur de leur montant restant dû au jour de cet octroi.