TVA - FACTURATION - 22.04.2021

Plusieurs taux de TVA à appliquer sur une même facture ?

Il est fréquent qu’une même facture soit établie pour des opérations de vente ou de prestations de services relevant de taux de TVA différents. Les erreurs en la matière sont fréquentes et peuvent faire l’objet de rappels en cas de contrôle. Quelles sont les règles à connaître et à appliquer ? Nos conseils pour ne pas commettre d’erreur.

Plusieurs taux…

Un taux « normal ». Le taux dit « normal » de la TVA est égal à 20 %. Ce taux s’applique, par principe, à toutes les opérations, dès lors qu’il n’est pas prévu par la loi un taux spécifique : il s’agit donc du taux de « droit commun ».

Un taux réduit à 10 %. En exception à l’application du taux de droit commun, le taux réduit de 10 % est notamment applicable aux produits agricoles non transformés, au bois de chauffage, aux travaux d’amélioration du logement qui ne bénéficient pas du taux de 5,5 %, à certaines prestations de logement et de camping, aux foires et salons, jeux et manèges forains, aux droits d’entrée des musées, zoo, monuments, aux transports de voyageurs, au traitement des déchets, à la restauration.

Le taux réduit de 5,5 %. Il concerne l’essentiel des produits alimentaires, les produits de protection hygiénique féminine, équipements et services pour handicapés, livres sur tout support, abonnements gaz et électricité, fourniture de chaleur issue d’énergies renouvelables, fourniture de repas dans les cantines scolaires, billetterie de spectacle vivant et de cinéma, certaines importations et livraisons d’œuvres d’art, travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements, logements sociaux ou d’urgence, accession à la propriété.

Le taux particulier de 2,1 %. Il est réservé aux médicaments remboursables par la Sécurité sociale, aux ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non-assujettis, à la redevance télévision, à certains spectacles et aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse.

Une seule facture

Principe. Chaque opération doit être imposée à raison de son prix et au taux qui lui est propre.

En pratique. Les opérations soumises à des taux différents, mentionnées sur une seule et même facture, doivent apparaître distinctement. Il convient de mentionner par opération le taux de TVA applicable et, par taux, le montant total hors taxes et le montant total de la TVA due.

La rectification des erreurs

En cas d’erreur dans vos factures. Il existe une obligation légale de facturer une opération en utilisant le taux correct. Mais il peut arriver que vous facturiez une opération à un taux supérieur au taux légalement applicable. Par principe, la taxe facturée à tort est due par celui qui l’a facturée.

Une régularisation possible. Dans la mesure où la bonne foi des parties n’est pas contestée, il est admis que le redevable qui a facturé la TVA au titre d’opérations non passibles de cette taxe ou pour lesquelles la taxe a été facturée à un taux supérieur au taux légalement applicable puisse, dans les conditions fixées au 1 de l’article 272 du Code général des impôts, opérer l’imputation ou obtenir la restitution de la taxe acquittée à tort (BOI-TVA-DED-40-10-10 n° 60) . La rectification consiste dans l’envoi d’une nouvelle facture annulant et remplaçant la précédente. La facture rectificative doit expressément faire référence à la facture initiale et porter la mention explicite de l’annulation de cette dernière.

Si vous recevez une facture erronée. Si votre fournisseur a commis une erreur dans la rédaction de sa facture, vous ne pouvez pas la rectifier vous-même. Dans un tel cas de figure, il convient de demander à votre fournisseur de vous adresser une facture rectificative. Il ne faut pas oublier que ce document constitue, pour l’exercice du droit à déduction, un document fondamental puisqu’il permet de justifier formellement de l’existence d’une créance de TVA sur le Trésor.

Lorsque vous facturez des opérations relevant de différents taux de TVA, veillez à bien mentionner, par opération, le taux de TVA applicable et, par taux, le montant total de la TVA et le montant total hors taxes.

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