BON À SAVOIR - 30.04.2021

Pour recouvrer vos « petites » créances

Si un client tarde à payer votre facture, vous devrez enclencher une procédure de recouvrement de créances, qui peut être simplifiée dans certains cas. Nos conseils.

Une situation à risque. Le fait qu’un client n’honore pas le paiement de vos factures peut conduire l’entreprise dans une situation à risque, le niveau de sa trésorerie pouvant s’en ressentir. L’entreprise dispose dans ce cas de plusieurs options.

Plusieurs options. L’entreprise peut tout d’abord tenter de procéder à l’amiable, en mettant en demeure son client de procéder au paiement de sa facture. Mais si les tentatives de recouvrement amiables restent sans effet, l’entreprise devra bien souvent recourir au recouvrement forcé en saisissant la justice. Il s’agira alors de recourir par exemple à la procédure d’injonction de payer qui, par le biais d’une saisine du tribunal et du recours à un huissier de justice, permet de contraindre un débiteur de payer la ou les créances dues. Il pourra aussi s’agir, selon l’urgence, de recourir à la procédure de référé-provision qui permet d’obtenir une décision de justice sur le litige vous opposant à votre client, dans le délai d’un mois en général, et le versement d’une provision sur les sommes dues.

Pour les « petites » créances. Ces procédés de recouvrement forcé peuvent s’avérer longs et coûteux : c’est pourquoi il a été mis en place une procédure de recouvrement, en moins de 30 jours, des petites créances. Dédiée aux créances qui n’excèdent pas 5 000 € (en principal et intérêts), cette procédure permet à l’entreprise créancière de faire appel à un huissier de justice qui servira d’intermédiaire avec le client débiteur.

Comment ? L’huissier commence par demander au client s’il accepte de recourir à ce type de procédure et lui laisse un mois pour accepter. Si le client refuse ou ne répond pas dans le délai d’un moins, l’entreprise n’aura pas d’autre choix que de recourir à une procédure de recouvrement judiciaire. Si le client accepte cette procédure, l’huissier va proposer un accord sur le montant dû et les modalités de paiement.

Une plateforme dédiée. Le recours à cette procédure se fait via une plateforme Internet dédiée ( https://www.credicys.fr/ ) mise en place par la chambre nationale des huissiers de justice.

Quel coût ? Les frais de recours à cette procédure sont à la charge de l’entreprise créancière. Il faut compter près de 15 € de frais de dépôt de dossier auquel il faut ajouter environ 30 € en cas d’accord de règlement. L’huissier prélèvera ensuite ses honoraires sur le montant de la créance recouvrée (de 4 à 12 % selon le montant de la créance). Les frais s’élèveront ainsi à un peu moins de 350 € pour une créance de 5 000 €.

En moins de 30 jours, votre société peut, via un huissier de justice, obtenir le remboursement de ses créances impayées jusqu’à 5 000 € sans avoir à saisir le tribunal.

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