RELATIONS AVEC LES TIERS - URSSAF - 30.04.2021

Pouvoir d’audition de l’Urssaf : strictement encadré

À l’occasion d’un contrôle, les inspecteurs de l’Urssaf sont autorisés à auditionner certaines personnes qui sont en rapport avec l’entreprise contrôlée. Mais cela suppose de respecter des conditions. Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.

Les faits

Une société a fait l’objet d’un contrôle de l’assiette de ses cotisations et contributions sociales qui s’est soldé par une lettre d’observations émise par le service de contrôle comportant notamment des chefs de redressement relatifs à l’assujettissement au régime général du sous-traitant auquel a fait appel cette société, qui se voit donc opposer un travail dissimulé.

L’Urssaf, au cours de ce contrôle, a procédé à l’audition du sous-traitant, une initiative qui a conduit la société a réclamé au juge l’annulation du contrôle. Elle considère que l’audition de ce sous-traitant est irrégulière : pour elle, seuls les salariés de l’entreprise peuvent être ainsi auditionnés par l’Urssaf et, en tout état de cause, l’audition ne peut avoir lieu que dans ses locaux. L’Urssaf considère, de son côté, qu’en matière de travail dissimulé, le Code du travail prévoit que les agents de contrôle sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, tout employeur ou son représentant ou toute personne ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l’employeur, ou par le travailleur indépendant afin de connaître la nature des activités de cette personne, ses conditions d’emploi et le montant des rémunérations s’y rapportant.

La position du juge

Le juge rappelle que l’agent chargé du contrôle ne peut entendre que les personnes rémunérées par l’employeur ou le travailleur indépendant faisant l’objet de ce contrôle, à quelque titre que ce soit, et dans lieux occupés par celle-ci ou sur les lieux du travail.

Le juge constate que l’agent de contrôle a contacté puis entendu directement le sous-traitant. Il en ressort donc que la personne n’avait pas été entendue sur les lieux de l’entreprise ou de son travail.

Le juge conclut que la procédure de contrôle étant entachée de nullité, le redressement était infondé (Cass. soc. 28.01.2021 n° 19-6263) .

Contrôle Urssaf et auditions

Principe. Le contrôle de l’application des dispositions du Code du travail par les employeurs, personnes privées ou publiques y compris les services de l’État, par les travailleurs indépendants ainsi que par toute personne qui verse des cotisations ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général est confié à ces organismes, l’Urssaf.

Dans ce cadre... L’agent chargé du contrôle peut entendre les personnes rémunérées par l’employeur ou le travailleur indépendant faisant l’objet de ce contrôle : cela signifie donc que l’inspecteur du recouvrement a la faculté d’entendre toutes les personnes rémunérées par l’employeur à quelque titre que ce soit, peu important qu’elles soient ou non ses salariées.

S’agissant des salariés. L’agent chargé du contrôle est autorisé à auditionner les salariés de l’entreprise contrôlée, pour connaître leurs nom et adresse, ainsi que la nature des activités exercées et le montant de leurs rémunérations, avantages en nature inclus. Il faut noter que ces auditions font l’objet de procès-verbaux établis par l’agent chargé du contrôle.

Mais... Comme le rappelle le juge, ces auditions ne peuvent avoir lieu que dans les locaux de l’entreprise ou sur les lieux du travail. Et ces auditions ne doivent, par principe, pas perturber le bon déroulement de l’activité.

Le juge rappelle que l’agent chargé du contrôle peut entendre les personnes rémunérées par l’employeur ou le travailleur indépendant, à quelque titre que ce soit, mais uniquement dans les locaux de l’entreprise ou sur les lieux du travail.

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