FISCALITÉ - PROVISION POUR GROS TRAVAUX - 15.04.2021

Provisions pour gros entretien et programmation des travaux

Dans quelles conditions est-il possible de constituer en franchise d’impôt une provision pour faire face à des travaux de gros entretien ou grandes révisions ?

Justifier d’une programmation détaillée des travaux. Lorsque les dépenses de gros entretien et de grandes révisions sont comptabilisées sous forme de provisions, seule l’existence d’une programmation détaillée des travaux à réaliser peut permettre, en pratique, de chiffrer avec une approximation suffisante la quote-part des charges futures d’entretien qu’il convient de provisionner au titre de chaque exercice, dès la date d’entrée du bien dans l’actif et jusqu’à la date d’entretien de ce dernier.

Ainsi, l’établissement d’un calendrier précis des travaux permet de s’assurer que les dépenses futures à provisionner sont nettement précisées dès l’exercice d’acquisition ou de construction du bien concerné, et ce en l’absence de toute dégradation ou d’usure.

Toutefois, dans l’hypothèse où une telle provision est constituée ultérieurement à l’entrée du bien concerné dans l’actif de la société, l’exigence d’un calendrier détaillé des travaux à réaliser peut, dans certaines circonstances, apparaître difficile à mettre en œuvre.

Dans ce cas, une provision peut être constituée en franchise d’impôt dès lors :

  • que les travaux sont effectués dans un délai raisonnable ;
  • et qu’il est établi que l’état de dégradation ou d’usure de l’immobilisation à la clôture de l’exercice rend les travaux nécessaires et permet de les estimer avec une approximation suffisante (CE 27.07.2005 n° 259678) .

En l’absence de calendrier des travaux à entreprendre. Dans une récente réponse ministérielle, l’administration admet la constitution d’une provision pour gros entretien et de grandes révisions en l’absence de programmation détaillée des travaux à entreprendre dans les conditions précisées par la décision du Conseil d’État du 27.07.2005 précitée (rép. min. Grau, n° 28370, JOAN du 22.12.2020) .

Il est possible de constituer une provision pour travaux en l’absence de calendrier détaillé si les travaux sont effectués dans un délai raisonnable et si, à la clôture de l’exercice, l’état de dégradation ou d’usure du bien rend les travaux nécessaires et que ces travaux peuvent être estimés avec une approximation suffisante.

Contact

Éditions Francis Lefebvre | 42 Rue de Villiers, CS50002 | 92532 Levallois Perret Cedex

Tél. : 03 28 04 34 10 | Fax : 03 28 04 34 11

service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr

SAS au capital de 241 608 € • Siren : 414 740 852
RCS Nanterre • N°TVA : FR 764 147 408 52 • APE : 5814 Z