RÉGLEMENTATION - ACTUALITÉS/NOUVEAUTÉS - 21.04.2021

Quelles mesures paie à noter en mai 2021 ?

Revalorisation du versement santé, prolongation des aides à l’embauche, index égalité professionnelle plus précis et retour du bonus malus chômage sont dans l’actualité.

La DOETH n’est pas reportée
Malgré le retard de l‘Urssaf, qui n’a fourni les effectifs aux entreprises que fin avril 2021 au lieu de fin mars, la DOETH reste à faire sur la DSN de mai 2021 au 5/15.06.2021 (inf. Urssaf 06.04.2021) .

Chiffres et cotisations

Versement santé. Il se calcule sur la base de la part patronale qu’aurait coûtée la mutuelle, mais au minimum en 2021 sur 17,84 €, ou 5,95 € en Alsace-Moselle (arrêté du 11.03.2021, JO 26) . Pour rappel, vous ne devez l’augmenter que si la part patronale de la garantie frais de santé que vous auriez versée est < à ce minimum, ou si elle ne peut être calculée.

Temps partiel et forfait social. Selon le BOSS, applicable au 01.04.2021, la prise en charge par l’employeur de la part salariale de la cotisation de retraite complémentaire lorsque les cotisations de retraite complémentaire sont calculées sur un temps plein alors que le salarié est employé de manière continue à temps partiel n’est plus assujettie à forfait social (BOSS-Ass. gén.-400) .

Saisie sur salaire. Le RSA à laisser au salarié est passé à 565,34 € mensuels au 01.04.2021.

Les aides à l’embauche

Ont été prolongées (décret 2021-363 du 31.03.2021)  :

  • jusqu’au 31.05.2021 : la majoration de l’aide à l’embauche de jeunes en emploi franc, et pour les contrats conclus en avril et mai 2021, mais avec une rémunération ≤ 1,6 Smic seulement, la prime à l’emploi des jeunes < 26 ans ;
  • jusqu’au 31.12.2021 : l‘aide à l’embauche d’apprentis et contrats de professionnalisation (via l’aide unique majorée ou l’aide exceptionnelle selon le niveau de diplôme).

Attention ! Les dates des conditions applicables aux entreprises de 250 et plus sont aménagées pour les contrats conclus à partir du 01.04.2021 :

  • assujettis à la taxe d’apprentissage : exo de CSA sur les rém. 2022 ;
  • non soumis à la taxe d’apprentissage sur les rém. 2022 : avoir au 31.12.2022 soit au moins 5 % de contrats d’apprentissage/professionnal., VIE, ou convention industrielle de formation par la recherche, soit 3 % de contrats d’apprentissage/professionnal. avec une progression de 10 % de ce quota par rapport à 2021.

Le retour du bonus malus en 2022

Rappel. Le bonus malus consiste à faire varier le taux de la cotisation d’assurance chômage selon le taux de séparation de l’entreprise. Plusieurs fois reporté, il s’appliquera pour la 1e fois aux cotisations des périodes d’emploi à partir de septembre 2022 (décret 2021-346 du 30.03.2021) . Nous reviendrons bien sûr sur les détails du dispositif en temps utile.

Points à noter. Ce sont les suivants :

  • ne sont visés que les employeurs d’au moins 11 salariés appartenant à certains secteurs ;
  • pour la 1e  année, sont exclus les secteurs fortement impactés par la crise sanitaire ;
  • pour la 1e  année également, les ruptures de contrat prises en compte seront celles entre le 01.07.2021 et le 30.06.2022.

En pratique. Le texte fixe la liste des secteurs pouvant être visés, et des secteurs par avance exclus pour la 1e  année (voir Annexes ACP 2021 sur Pour aller plus loin).

Index égalité : publicité renforcée

Rappels. Les employeurs d’au moins 50 salariés doivent calculer tous les ans leur index de l’égalité professionnelle, calculé à partir de 4 ou 5 indicateurs selon leur effectif. Avant le 01.03.N+1, ils doivent publier la note obtenue en N sur le site Internet de l’entreprise ou, à défaut, la porter à la connaissance des salariés par tout moyen (C. trav. art. L 1142-8 s.) .

Dès 2021. Non seulement doivent aussi être publiés les résultats de chaque indicateur, mais la publication doit se faire de manière visible et lisible sur le site de l’entreprise et y rester accessible au moins jusqu’à la publication des résultats l’année suivante (C. trav. art. D 1142-4) .

Attention ! Vous n’avez que jusqu’au 01.05.2021 pour la publication « lisible » de la note de 2020, mais 1 mois de plus, jusqu’au 01.06.2021, pour publier la note de chaque indicateur.

Bénéficiaires du Plan de relance. À partir de l’index 2021, si leur note globale est < 75 points, ils devront alors fixer et publier des objectifs de progression pour chaque indicateur. Ils auront toutefois jusqu’au 01.05.2022 pour le faire (décret 2021-265 du 10.03.2021) .

Index de l’égalité et DOETH restent ainsi dans vos obligations de mai. Notez aussi que vos ruptures de contrat dès juillet pourront influencer votre futur taux de cotisation chômage...


Pour aller plus loin


Contact

Éditions Francis Lefebvre | 42 Rue de Villiers, CS50002 | 92532 Levallois Perret Cedex

Tél. : 03 28 04 34 10 | Fax : 03 28 04 34 11

service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr

SAS au capital de 241 608 € • Siren : 414 740 852
RCS Nanterre • N°TVA : FR 764 147 408 52 • APE : 5814 Z