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Avril 2021

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RELATIONS AVEC LE FISC - RECOURS ET RÉCLAMATIONS - 09.04.2021

Quels délais pour solliciter un dégrèvement d’impôt ?

Les délais pour introduire une réclamation contentieuse sont particulièrement encadrés par le législateur. Il ne faut pas les dépasser pour espérer obtenir gain de cause. Il existe toutefois une exception à la règle. Nos explications.

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