Quels délais pour solliciter un dégrèvement d’impôt ?

Les délais légaux de réclamation

Hors contrôle fiscal. En matière d’impôts autres que les impôts locaux et sans entrer dans certaines subtilités qui compliqueraient inutilement l’objet très ciblé du présent article, le délai pour déposer une réclamation expire généralement le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement, mentionnée sur l’avis d’imposition (LPF art. R * 196-1 et R * 196-2) .

Exemple. Ce délai s’achèvera le 31.12.2022 pour l’impôt sur le revenu 2019 mis en recouvrement en 2020.

Pour les impôts locaux, le délai s’achève le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement, indiquée sur l’avis d’imposition. Concrètement, on dispose d’une année de moins pour contester sa taxe d’habitation ou sa taxe foncière.

Exemple. Pour les impôts locaux qui ont été mis en recouvrement en 2020, ce délai s’achèvera dès le 31.12.2021.

À la suite d’un contrôle fiscal. Si le contribuable (personne physique ou morale) a fait l’objet d’une procédure de vérification, la réclamation destinée à contester les rappels d’impôts peut être présentée jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle la proposition de rectification a été adressée (LPF art. R * 196-3) .

Exemple. Pour une proposition de rectification reçue en 2020, le contribuable dispose d’un délai courant jusqu’au 31.12.2023.

Une particularité à connaître

En cas d’erreur manifeste. Par dérogation aux grands principes évoqués précédemment, les dispositions de l’article R * 211-1 du LPF permettent à l’administration fiscale de prononcer un dégrèvement même si les délais légaux en matière contentieuse sont expirés. Plus précisément, cet article autorise expressément les agents des Finances publiques à rectifier en faveur du contribuable une erreur manifeste constatée dans le calcul de son impôt, jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin.

Exemple. Si le délai de réclamation expire le 31.12.2020, l’administration peut dégrever d’office jusqu’au 31.12.2024.

Illustration pratique. En mettant de l’ordre dans les documents relatifs à votre dossier fiscal, et plus particulièrement en classant vos divers avis d’imposition des dernières années, vous vous rendez compte qu’au titre de l’année 2016, votre impôt sur le revenu a été calculé sur deux parts alors que vous aviez droit à trois parts ou que vous avez été imposé à tort sur une indemnité quelconque ne revêtant pas un caractère imposable. Vous êtes donc largement hors délai au regard des dispositions de l’article de portée générale R * 196-1 du Livre des procédures fiscales pour formuler une réclamation contentieuse. Cependant, grâce à l’article R * 211-1 dudit Livre, vous avez la possibilité de solliciter un dégrèvement d’office visant à réparer l’erreur découverte tardivement. Il faudra évidemment produire les preuves matérielles attestant de la réalité de l’erreur commise dans votre imposition de l’année 2016.

Conseil. L’administration n’étant pas contrainte de réserver une suite favorable à votre demande, sachez faire « profil bas », surtout si vous êtes responsable de l’erreur dont vous demandez la réparation. Et pensez à citer dans votre courrier ou courriel l’article de loi précité.