RÉMUNÉRATION - VRP - 19.04.2021

Rémunération et congés payés du VRP

Inclure l’indemnité de CP dans les commissions. Pour un salarié voyageur représentant placier (VRP) payé à la commission, la jurisprudence admet que l’indemnité de congés payés (ICP) soit incluse dans ses commissions versées à l’échéance au lieu d’être réglée lors de la prise des congés. Le taux de commission accordé au VRP doit alors être augmenté d’un pourcentage représentant forfaitairement l’ICP.

Conditions. L’intégration de l’ICP dans les commissions est possible si elle est prévue par écrit et qu’elle n’aboutit pas à un résultat moins favorable pour le VRP que la stricte application des dispositions légales ou conventionnelles. Ainsi, le taux de commissions doit être majoré en conséquence.

Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Social sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 20, n° 13.

Une clause contractuelle transparente et compréhensible. La Cour de cassation a récemment donné les règles à suivre pour procéder valablement à cette intégration. Elle a déclaré que s’il est possible d’inclure l’ICP dans la rémunération forfaitaire du VRP, lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d’une clause contractuelle transparente et compréhensible.

En pratique, cette clause :

  • doit clairement distinguer la part de rémunération correspondant au travail de celle correspondant aux congés payés ;
  • doit préciser l’imputation de ces sommes sur un congé déterminé, devant être effectivement pris ;
  • doit également prévoir une majoration du taux des commissions pour un VRP payé à la commission.

Illustration. Ainsi, la clause prévue par un avenant au contrat de travail signé par le VRP qui stipule l’intégration de l’ICP dans les taux des commissions, mais ne prévoit aucune mention relative à la majoration distincte du taux de commissions, n’est pas une clause transparente et compréhensible. Cette clause n’est pas opposable au salarié qui n’est pas en mesure de vérifier si la modification des taux de commissions incluait ou non les congés payés. Dans ce cas, le salarié est fondé à réclamer le paiement de l’indemnité de congés payés en plus de ses commissions (Cass. soc. 20.01.2021 n° 19-20072) .

Il est possible de prévoir pour un VRP une rémunération mensuelle forfaitaire incluant l’indemnité de congés payés, mais cette inclusion doit résulter d’une clause contractuelle transparente et compréhensible.


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