Rétrocessions d’honoraires dans les déserts médicaux et TVA

Soins médicaux exonérés de TVA

Principe. Les opérations concernant les soins médicaux sont exonérées de TVA. Il en est ainsi pour les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées sous réserve que la prestation constitue une prestation de soins à la personne, effectuée par un praticien auprès d’un patient au sens des dispositions de l’article 261, 4-1o du CGI. Cette exonération ne s’applique donc que si la prestation satisfait à deux conditions cumulatives :

• constituer une prestation de soins à la personne, entendue comme une prestation poursuivant une finalité thérapeutique qui concourent à l’établissement de diagnostics médicaux ou au traitement de maladies humaines,
• être effectuée dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales.

À noter. Cette exonération n’est pas fonction de votre mode d’exercice.

En cas de remplacement

Préambule. Un médecin indépendant titulaire fait appel à un médecin remplaçant. Dans le cadre du contrat de remplacement, les honoraires versés par les patients sont encaissés directement par le médecin remplacé, lequel en reverse ensuite un pourcentage au médecin remplaçant (on parle de rétrocession d’honoraires). La part d’honoraires conservée par le médecin remplacé correspond à une redevance couvrant les frais de fonctionnement (locaux, installations professionnelles). Mais quel est le régime de TVA applicable à ces sommes ?

Honoraires rétrocédés. L’exonération de TVA s’applique aux sommes versées (rétrocessions d’honoraires) par un médecin remplacé au médecin remplaçant dès lors qu’elles rémunèrent une prestation de soins.

Redevance. Rappelons que dans le cadre d’un contrat de collaboration, le propriétaire d’un cabinet reçoit de son confrère une redevance en contrepartie de la mise à disposition des installations techniques et des locaux : cette redevance doit alors être soumise à la TVA car une telle mise à disposition est assimilée à une location commerciale (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10) .

Il en est de même pour la redevance perçue par le médecin remplacé en contrepartie de la mise à disposition de ses installations techniques et locaux au médecin remplaçant, qui est également soumise à la TVA, sauf si le remplacement revêt un caractère occasionnel. En cas de remplacement occasionnel, l’exonération de TVA s’applique donc (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10) . Notez que cette exonération sera possible quels que soit les motifs du remplacement (maladie, formation, congé, …). L’administration précise que ce principe ne souffre pas d’exception, même dans les déserts médicaux (Rép. Min. Brindeau, JOAN 26.01.2021, n° 27595) .

À noter. Les praticiens qui perçoivent de telles redevances peuvent bénéficier d’une franchise en base annuelle, fixée à 34 400 € de recettes ou de chiffre d’affaires en matière de prestations de services, qui les dispense du paiement de la TVA.