CONTRAT D’APPRENTISSAGE - 19.04.2021

Rupture amiable du contrat d’apprentissage

Pour rompre valablement un contrat d’apprentissage d’un commun accord, devez-vous invoquer un motif de rupture ? Voici la réponse du juge.

Rupture amiable après les 45 premiers jours en entreprise. Un contrat d’apprentissage conclu depuis le 01.01.2019 peut être rompu par l’une ou l’autre des parties jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti. Passé ce délai, l’employeur et l’apprenti peuvent rompre, à tout moment, le contrat d’apprentissage par un accord écrit signé par eux (C. trav. art. L 6222-18) .

Rupture d’un commun accord écrite. La rupture anticipée d’un commun accord du contrat d’apprentissage doit faire l’objet d’un document écrit signé par l’employeur et l’apprenti (ou par son représentant légal si l’apprenti est mineur) (C. trav. art. R 6222-21) . L’apprenti ne doit pas avoir donné son consentement à cette rupture sous la contrainte. Son consentement ne doit pas avoir été vicié par un dol, une violence ou donné par erreur.

Notification au directeur du CFA. La rupture convenue d’un commun accord par écrit doit être notifiée au directeur du centre de formation d’apprentis (CFA) ou, dans le cas d’une section d’apprentissage, au responsable d’établissement, ainsi qu’à l’organisme chargé du dépôt du contrat, à savoir votre opérateur de compétences (Opco).

Rappel. Depuis le 01.01.2020, lorsque vous concluez un contrat d’apprentissage, vous devez le transmettre, au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant le début de son exécution, à votre Opco, qui le dépose auprès du ministère chargé de la Formation professionnelle (C. trav. art. L 6224-1) .

Pas besoin d’un motif pour une rupture d’un commun accord. La Cour de cassation a rappelé récemment que la rupture d’un commun accord régulièrement convenue entre les parties est valable, quel que soit son motif. Ainsi, si l’employeur et l’apprenti ont signé un acte de résiliation du contrat d’apprentissage, la rupture est conforme à l’article L 6222-18 du Code du travail, peu importe le motif invoqué (Cass. soc. 17.02.2021 n° 19-25746) .

Retrouvez un modèle de rupture d’un commun accord d’un contrat d’apprentissage sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 20, n° 13.

Pour rompre valablement d’un commun accord le contrat d’apprentissage après la période d’essai, l’employeur et l’apprenti doivent signer un accord écrit constatant la rupture amiable, sans besoin d’invoquer un motif de rupture.

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