Travail intermittent : des mentions obligatoires, d’autres pas

Les mentions obligatoires

CDI intermittent. Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée, rédigé par écrit, qui comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Vous pouvez le mettre en place si votre entreprise est couverte soit par une convention ou par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche étendu qui le prévoit. Cet accord collectif doit définir les emplois permanents pouvant être pourvus par des salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent (C. trav. art. L 3123-33 et L 3123-38) . Vous pouvez donc conclure avec un salarié un contrat de travail intermittent pour pourvoir un emploi permanent dans l’entreprise qui alterne des périodes travaillées et des périodes non travaillées.

Ses mentions obligatoires. Le CDI intermittent doit mentionner notamment la qualification du salarié, les éléments de sa rémunération, sa durée annuelle minimale de travail, les périodes de travail et la répartition des heures de travail à l’intérieur de ces périodes (C. trav. art. L 3123-34) .

Sanction. Si le contrat de travail ne mentionne pas la durée annuelle minimale du travail ou la répartition des heures de travail à l’intérieur des périodes travaillées, le CDI intermittent est requalifié en CDI à temps plein, sauf si l’employeur prouve que le salarié connaît les jours et les horaires durant lesquels il doit travailler et qu’il n’est pas obligé de se tenir constamment à sa disposition (Cass. soc. 07.07.2015 n° 13-17195) . La Cour de cassation a créé une présomption simple de travail à temps complet que l’employeur peut renverser.

Périodes travaillées non définies. Si le CDI intermittent ne définit pas les périodes travaillées et non travaillées, il doit être requalifié en CDI de droit commun à temps plein (Cass. soc. 25.05.2016 n° 15-12332) .

Une exception. Dans le secteur du spectacle vivant et enregistré qui ne permet pas de fixer précisément les périodes travaillées et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes, l’accord collectif détermine les adaptations nécessaires, notamment les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser les dates et les horaires de travail proposés (C. trav. art. L 3123-38 et D 3123-4) .

Et les mentions du temps partiel ?

Mentions obligatoires du travail temps partiel. Le contrat de travail à temps partiel doit mentionner notamment la durée du travail hebdomadaire ou mensuelle prévue et sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ainsi que les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié (C. trav. art. L 3123-6) . L’absence de la durée du travail et sa répartition fait présumer un emploi à temps plein, sauf si l’employeur prouve la durée hebdomadaire ou mensuelle exacte du salarié et démontre que celui-ci peut prévoir son rythme de travail et qu’il n’a pas à se tenir constamment à sa disposition (Cass. soc. 11.05.2016 nº 14-17486) .

Sont-elles applicables au travail intermittent ? Non, a répondu la Cour de cassation. Les mentions de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois que doit préciser le contrat de travail à temps partiel ne sont pas applicables au contrat de travail intermittent (Cass. soc. 30.09.2020 n° 18-24909) . Donc, dans un CDI intermittent, vous n’avez pas à déterminer le temps de travail hebdomadaire ou mensuel et la répartition de ce temps de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.