VENTE IMMOBILIÈRE - BIEN À VENDRE - 23.04.2021

Un souci de superficie loi Carrez à cause de travaux ?

Question. L’acquéreur de locaux dans une copropriété m’a écrit pour se plaindre au sujet de la superficie « loi Carrez », en m’expliquant que selon lui la surface réelle serait inférieure à celle visée dans l’acte de vente, en raison de travaux réalisés par le vendeur. Ne doit-il pas le prouver ?

Réponse. En logique, la Cour de cassation a récemment jugé qu’il revient à l’acquéreur en copropriété de rapporter la preuve que la superficie réelle des lieux (loi Carrez) est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte de vente. Il en va y compris ainsi, tel en l’espèce, si un acquéreur prétend que la superficie a été modifiée (à la baisse) en raison de travaux réalisés par le vendeur (juste) avant la vente (Cass. 3e civ. 04.03.2021 n° 20-12723) . Côté agent immobilier et notaire, lors d’une mise en vente, il n’en reste pas moins utile (et prudent) de recommander par écrit au vendeur de faire réaliser (au besoin) un nouveau certificat de mesurage « loi Carrez », pour tenir compte de travaux récents.


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