VIE DE L’ENTREPRISE - RELATIONS INTERENTREPRISES - 22.04.2021

Une filiale en Europe : le fisc vous surveille !

Des flux de facturation

Un seul flux de facturation suffit. Le prix de transfert représente le niveau de prix pratiqué par une société pour une transaction avec une entreprise du même groupe (comme une filiale par exemple). Il suffit donc de deux sociétés d’un même groupe établies dans deux États différents qui se facturent des ventes ou des prestations pour devoir respecter les principes en matière de prix de transfert.

Tous les types de flux sont concernés. Toutes les transactions sont concernées, dès lors qu’on est en présence de sociétés d’un même groupe résidentes d’États différents. Sont concernés non seulement les flux physiques de biens (vente/achat de marchandises), mais également toutes les prestations de services intragroupes (partage de certains frais, mise à disposition de personnes ou de biens, mise à disposition d’une marque, fabrication de produits, etc.).

Pouvoir justifier vos prix

Un contrôle fréquent du fisc. Les prix des transactions au sein des groupes internationaux (les prix de transfert) peuvent devenir un outil privilégié d’évasion fiscale. Dans un contexte de délocalisation, les distorsions de prix peuvent aboutir à transférer des bénéfices d’un pays à l’autre en fonction des taux d’imposition pratiqués localement. Il est donc indispensable de documenter les factures émises à destination d’une société du groupe établie dans un autre pays afin d’attester que le flux existe (la prestation est réellement rendue par exemple) et que le prix facturé est un prix qui aurait été pratiqué par une société extérieure au groupe (démontrer le prix de marché).

Un risque coûteux. Une rectification portant sur les prix de transfert entraîne une double imposition. L’État qui remet en cause le prix d’une transaction rectifie la base initialement déclarée et met en recouvrement une imposition supplémentaire, alors même que cette transaction a déjà été prise en compte dans la base taxable déclarée dans l’autre État. Les risques de redressements sont d’autant plus élevés que les prix de transfert apparaissent définis sans méthode cohérente et justifiée.

Comment ?

Une documentation des prix de transfert. En cas de vérification de comptabilité, l’entreprise doit être en mesure de justifier la politique de prix de transfert, la pertinence et la normalité de la méthode de rémunération choisie. Il est donc très important de constituer une documentation de vos prix de transfert.

Concrètement. Ne fixez pas vos prix de transfert à la légère et documentez les prix fixés en rédigeant des contrats entre les différentes sociétés, en présentant un organigramme de votre groupe de sociétés et les activités économiques de chacune d’elles, en détaillant les prestations réalisées et la méthodologie d’identification de ces prestations, de leur technicité (au temps passé, en m² d’un local mis à disposition, en coût de production par exemple). Pensez également à documenter le niveau de la marge facturée à l’intérieur du groupe. Pour démontrer que la marge pratiquée correspond à celle du marché, vous pouvez, par exemple, apporter une étude sur les prix pratiqués par des concurrents. Votre société doit finalement se comporter avec sa filiale comme si elle traitait avec un client externe au groupe.

Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Fiscal sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 19, n° 17.