SOCIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 30.04.2021

Votre AG 2021 à l’heure de la Covid-19

Si vous clôturez l‘exercice le 31 décembre, vous devez tenir l‘assemblée générale avant le 30.06.2021. Les formalités sont toutefois facilitées en raison de la crise sanitaire.

Une assemblée générale annuelle obligatoire. Dans les SA et SARL, les associés sont réunis, au moins une fois par an, pour se prononcer sur les comptes de l’exercice clos et l’affectation du résultat dans les six mois de la clôture de l’exercice (C. com. art. L 232-13) . Dans les SAS, aucun délai légal n’est fixé pour consulter les associés, mais la Commission nationale des commissaires aux comptes recommande de respecter ce délai de six mois.

Bon à savoir. Dans une EURL ou une SASU, si l’associé unique est le dirigeant, le dépôt au RCS de l’inventaire et des comptes annuels signés dans le délai de six mois vaut approbation des comptes (C. com. art. L 223-31 et art. L 227-9, al. 3) .

Des facilités prorogées jusqu’au 31.07.2021. Des mesures avaient été prises en 2020 (ordonnance 2020-321 du 25.03.2020, JO du 26.03, modifiée par l’ordonnance 2020-1497 du 02.12.2020, JO du 03.12) pour faciliter la tenue des AG en période de crise sanitaire. Ces mesures qui devaient prendre fin le 31.03.2021 ont été prorogées jusqu’au 31.07.2021 (décret 2021-255 du 09.03.2021, JO du 10.03) . Ainsi, le recours au vote par correspondance est facilité pour les associés qui ne peuvent pas participer à l’assemblée ; le recours à la consultation écrite des associés est rendu exceptionnellement possible même en l’absence de clause des statuts le permettant ou même si une clause l’interdit ; le recours à la consultation écrite est également possible pour les décisions des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction.

À noter. L’assemblée ne pourra donc se tenir à huis clos que si les mesures administratives empêchent, effectivement, la présence physique des associés.

Mais pas de délai supplémentaire exceptionnel. L’ordonnance du 25.03.2020 offrait par ailleurs un délai de trois mois supplémentaires pour approuver les comptes ou pour convoquer l’assemblée générale chargée de procéder à cette approbation. Ce délai supplémentaire n’est pas reconduit en 2021. L’assemblée annuelle des sociétés qui ont clôturé leur exercice le 31.12.2020 doit donc avoir lieu, au plus tard, le 30.06.2021.

Les mesures prises en 2020 afin d’assouplir les règles de réunion des assemblées sont prolongées jusqu’au 31.07.2021. Votre société ne dispose par contre pas d’un délai supplémentaire de trois mois cette année.

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