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2021 - Mai

DIRIGEANT - COTISATIONS SOCIALES - 28.05.2021

Une remise sur vos cotisations 2020 ?

Travailleur indépendant, si vous avez bénéficié d’un report de vos cotisations dues entre mars et juin 2020, vous avez reçu un échéancier de l’Urssaf. Et si vous ne pouvez pas l’honorer ? Nos conseils.

RESSOURCES HUMAINES - CONTRATS - 28.05.2021

Mettre en place le télétravail dans votre entreprise

La crise sanitaire actuelle a obligé bon nombre d’entreprises à s’organiser en mettant en place, à chaque fois que cela s’est avéré possible, le télétravail. Il tend aujourd’hui à se développer. Comment mettre en place ce mode d’organisation du travail ?

SOCIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 28.05.2021

Comment affecter au mieux le résultat 2020 ?

Votre société dégage un résultat bénéficiaire en 2020. La question pour vous, dirigeant, est donc de savoir ce que vous allez faire de ce résultat : le capitaliser ou le distribuer ? Nos conseils pour prendre la bonne décision lors de la prochaine assemblée générale.

DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT-ENTREPRISE - 28.05.2021

Si vous êtes appelé en paiement en tant que caution

Dirigeant, votre banque vous a demandé de vous porter caution personnelle pour garantir un prêt souscrit par votre société. Si cette dernière venait par la suite à être en difficulté, vous devriez donc honorer ses dettes. Et fiscalement ?

GESTION - FINANCES - FACTURES - 28.05.2021

Factures : de la précision !

Que peut-il se passer si votre entreprise paie une dépense à partir d’une facture dont le libellé est particulièrement imprécis ? Elle pourrait se voir refuser la déduction de la TVA y afférente ainsi que la déduction de ses résultats. Une autre conséquence ?

RESSOURCES HUMAINES - RUPTURE DU CONTRAT - 28.05.2021

Rupture conventionnelle et remise de la convention au salarié

La validité d’une rupture conventionnelle visant à mettre fin au contrat de travail d’un salarié repose sur de nombreuses conditions et nécessite le respect d’un formalisme strict. Un dirigeant en a fait les frais dans une affaire jugée récemment.

DIRIGEANT - REMBOURSEMENTS DE FRAIS - 28.05.2021

Dirigeant : vous faire rembourser vos frais de déplacement

Votre société ne dispose pas de véhicule. Vous utilisez donc votre véhicule personnel pour effectuer vos déplacements professionnels. Nos conseils pour vous faire rembourser vos frais par votre société.

RÉMUNÉRATION - SALAIRE - 27.05.2021

Modifier les objectifs de vos salariés

Vous avez fixé, en début d’exercice, à un salarié percevant une rémunération variable, des objectifs commerciaux trop faibles. Pouvez-vous les modifier en cours d’exercice ?

COVID-19 - SORTIE DE CRISE - 27.05.2021

Gérer votre personnel lors de la sortie de crise sanitaire

Un projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, en cours d’examen par le Parlement depuis le 10.05.2021, prolonge jusqu’au 31.10.2021 plusieurs mesures de gestion du personnel dérogatoires qui devaient prendre fin au 30.06.2021.

LICENCIEMENT - CALCUL DU PRÉAVIS - 27.05.2021

Calculer le préavis du salarié en cas d’absence pour maladie

Pour déterminer le droit à préavis d’un salarié licencié, devez-vous prendre en compte ses périodes d’absence pour maladie non professionnelle dans le calcul de son ancienneté dans l’entreprise ? Voici la réponse.

ACCIDENTS DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - 27.05.2021

Tenir le registre des accidents bénins de votre personnel

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a supprimé l’autorisation préalable de la Carsat pour la tenue par l’employeur du registre des accidents bénins. De nouvelles modalités ont été précisées pour tenir ce registre.

CDD - CTT MOTIF DE RECOURS - 27.05.2021

Recourir à l’intérim pour accroissement temporaire d’activité

Lorsque vous recourez à l’intérim pour un accroissement temporaire d’activité, comment pouvez-vous valablement justifier cet accroissement pour éviter une requalification en CDI ? La Cour de cassation précise les conditions de recours.

LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE - 27.05.2021

CSP : informer le salarié du motif économique de la rupture

La Cour de cassation a récemment rappelé à quel moment l’employeur doit informer le salarié du motif économique de la rupture de son contrat de travail lorsqu’il lui propose d’adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

FRAIS PROFESSIONNELS DES SALARIÉS - 27.05.2021

Régime social des frais de repas des salariés en déplacement

Le bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) précise le régime social des frais de repas remboursés aux salariés en déplacement professionnel. Ces précisions sont désormais opposables à l’Urssaf en cas de contrôle.

AIDES À L’EMBAUCHE - 27.05.2021

Aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants


FISCALITÉ DE L’ENTREPRISE - TVA - 27.05.2021

Le seuil retenu pour l’appréciation des cadeaux de faible valeur est porté de 69 € à 73 €

À l’occasion de ses commentaires du crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal, un périodique ou un service de presse en ligne d’information politique et générale, Bercy indique le seuil à retenir depuis le 1er  janvier 2021 pour les cadeaux de faible valeur.

FISCALITÉ DE L’ENTREPRISE - DÉFICIT - 27.05.2021

Traitement fiscal des pertes subies pendant la crise sanitaire : recommandation de la Commission européenne

La Commission européenne recommande aux États membres de permettre aux entreprises de reporter en arrière, dans la limite de 3 millions d’euros, leurs pertes subies au cours des exercices 2020 et 2021 en raison de l’épidémie de COVID-19.

PATRIMOINE PRIVÉ DU DIRIGEANT - FISCALITÉ PERSONNELLE - 27.05.2021

Le crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse est entré en vigueur

Le dispositif, qui a reçu l’aval de Bruxelles, est entré en vigueur le 9 mai 2021.

STATUT JURIDIQUE D’UNE SOCIÉTÉ - ACTUALITÉ - 27.05.2021

Plus de Kbis pour les démarches administratives

Deux décrets du 21 mai suppriment l’obligation imposée aux personnes physiques et morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, de fournir un extrait Kbis à l’appui de leurs démarches administratives.

FRAIS D’ENTREPRISE - COTISATIONS - 26.05.2021

La disparition des frais d’entreprise en pratique

Le BOSS a mis fin au régime antérieur des frais d’entreprise, ceux-ci ayant rejoint le régime général des frais professionnels depuis le 01.04.2021 : que faire en pratique ?

RUPTURE DU CONTRAT - LICENCIEMENT - 26.05.2021

Indemnité d’éviction : des précisions

La période entre le licenciement nul et la réintégration du salarié est indemnisée : voici de récentes précisions des juges à ce propos.

ABSENCES - MATERNITÉ/PATERNITÉ - 26.05.2021

Paternité/adoption : les congés bientôt allongés

Pour les naissances/arrivées d’un enfant à compter du 01.07.2021, ou prévues à partir de cette date, les congés de paternité et d’adoption sont allongés. Le détail des points à gérer.

HEURES SUPPLÉMENTAIRES - CONVENTION DE FORFAIT - 26.05.2021

Appliquer une convention de forfait : quelques rappels

De récentes jurisprudences rappellent les obligations de l’employeur en la matière... Des précautions à ne pas oublier.

HEURES SUPPLÉMENTAIRES - PREUVE - 26.05.2021

Des pauses qui deviennent des h sup... 


CONGÉS PAYÉS - JOURS DE FRACTIONNEMENT - 26.05.2021

Petits rappels sur le fractionnement !


DÉCLARATIONS OBLIGATOIRES - DSN - 26.05.2021

Quelle actualité pour la DSN ?

Mises à jour, précisions et précautions... quelques points pouvant être utiles pour vos DSN.

ACTIVITÉ PARTIELLE - AIDES DE L’ÉTAT - 26.05.2021

1e  baisse des taux AP en juin 2021

Malheureusement, à l’heure où nous imprimons, seuls des annonces et projets de décret sont à disposition. Une 1e  baisse très limitée de l’indemnisation devrait intervenir en juin.

CORONAVIRUS - ACTUALITÉ - 26.05.2021

Mesures en cours et prévisions en juin 2021

Quelques adaptations sont encore prévues du fait de la crise sanitaire... et des mesures ont à nouveau été modifiées. Que noter d’essentiel ?

FRAIS PROFESSIONNELS - RÉGIME SOCIAL - 26.05.2021

Vos DFS sont à vérifier... 

Le BOSS restreint le champ d’application de la déduction spécifique pour frais (DFS). Celles que vous appliquiez sont-elles encore valables ? Quels sont les points à vérifier ?

CDD/INTÉRIM - REMPLACEMENTS - 26.05.2021

Vous envisagez des CDD ?

Malgré la crise, vous aurez peut-être besoin de recourir à des CDD pour la période estivale. Rappel de quelques éléments à avoir en tête.

TÉLÉTRAVAIL - FRAIS PROFESSIONNELS - 26.05.2021

L’ANI télétravail étendu : quelles conséquences ?

L’ANI du 26.11.2020 sur le télétravail a été étendu, avec toutefois une réserve en matière de remboursement des frais (arrêté du 02.04.2021, JO du 13.04) .

ACCIDENT DU TRAVAIL- DÉCLARATION - 26.05.2021

Le registre des AT bénins simplifié

Comme prévu par la LFSS 2021, l’autorisation de tenir un registre des AT bénins est supprimée (décret 2021-526 du 29.04.2021) . Quelles conséquences pratiques ?

GESTION & FINANCES DE L’ENTREPRISE - SUBVENTIONS - 26.05.2021

Aide au numérique de 500 € pour les TPE : élargie

L’aide exceptionnelle à la numérisation, qui devait prendre fin le 31 mars 2021, a été prolongée jusqu’au 30 juin 2021. Elle est par ailleurs étendue à toutes les entreprises de moins de 11 salariés, tout secteur d’activité confondu.

GESTION & FINANCES DE L’ENTREPRISE - SUBVENTIONS - 26.05.2021

Aide aux coûts fixes : davantage d’entreprises éligibles

Un décret publié le 21 mai élargit l’accès aux entreprises qui – entre autres conditions – ont perdu au moins 50 % de chiffre d’affaires sur un mois ou sur le 1er  semestre 2021. Auparavant, la baisse d’activité ne pouvait être justifiée qu’au niveau d’un bimestre. Autre nouveauté, celle de l’éligibilité des discothèques quel que soit le chiffre d’affaires réalisé en 2019.

GESTION & FINANCES DE L’ENTREPRISE - ACTUALITÉ - 26.05.2021

Une nouvelle aide pour les reprises d’entreprises

Les entreprises qui ont repris un fonds de commerce en 2020, qui ont subi une interdiction d’accueil du public entre novembre 2020 et mai 2021 et qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité en l’absence de chiffre d’affaires de référence, peuvent bénéficier d’une nouvelle aide.

STATUT JURIDIQUE D’UNE SOCIÉTÉ - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES - 26.05.2021

Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège

Le lieu choisi pour la tenue d’une assemblée générale de société à responsabilité limitée (SARL) ne peut être remis en cause qu’en présence d’un abus de droit.

FISCALITÉ DE L’ENTREPRISE - AUTRES TAXES - 26.05.2021

Taxe d’aménagement : une reconstruction totale est taxée sur la surface totale

Le Conseil d’État définit l’assiette de la taxe d’aménagement, en cas de construction de nouveaux bâtiments à la suite d’une démolition totale des anciens, comme la totalité de la surface de la construction nouvelle, sans qu’il y ait lieu d’en déduire la surface supprimée.

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - 19.05.2021

Pour le 2e  acompte d’IS au 15.06.2021... 

Si vous clôturez l’exercice de votre société le 31.12, vous devrez verser le second acompte d’IS pour le 15.06.2021 au plus tard. Une régularisation spécifique cette année ?

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 19.05.2021

Le fisc taxe des revenus distribués : quelle défense ?

Le contrôle fiscal de votre société s’est achevé par des redressements significatifs au titre de l’impôt sur les sociétés. En votre qualité de dirigeant, vous risquez dans la foulée de subir des rappels d’impôt à titre personnel. Nos conseils pour vous défendre.

VIE DE L’ENTREPRISE - RELATIONS INTERENTREPRISES - 19.05.2021

Intégration fiscale : pour optimiser l’impôt

Si vous exercez plusieurs activités dans des sociétés différentes, ou si vous envisagez de créer une deuxième société pour y développer une nouvelle activité, le mécanisme de l’intégration fiscale pourrait être une option intéressante. Nos conseils.

PATRIMOINE DU DIRIGEANT - IMMOBILIER - 19.05.2021

Diminuer votre impôt sur le revenu grâce au déficit foncier

Vous envisagez, pour la gestion de votre patrimoine privé, d’investir dans l’immobilier locatif pour diminuer votre impôt sur le revenu. Vous comptez donc vous tourner vers un dispositif de défiscalisation type Pinel. Une autre solution ? Nos conseils.

IMPOSITION DES ENTREPRISES - PROVISIONS - 19.05.2021

Travaux de gros entretien : à provisionner ?

Votre entreprise est propriétaire d’un bien qui nécessite la programmation de travaux d’entretien d’envergure. Est-il possible de déduire ces travaux sur l’exercice 2021 alors qu’ils ne seront réalisés qu’en 2022 ? La réponse est positive, sous conditions toutefois.

IMPOSITION DES ENTREPRISES - CRÉDITS D’IMPÔT - 19.05.2021

Crédit d’impôt recherche : qui recherche ?

Si vous engagez des dépenses de recherche, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt sur la base des dépenses engagées, notamment des charges de personnel ou, du moins, de certaines catégories de personnel. Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 19.05.2021

Demande de justifications : pour éviter l’imposition d’office

Vous recevez à titre personnel une demande de justifications de l’administration fiscale. Vous devez impérativement y répondre pour ne pas être taxé d’office. Mais encore faut-il que votre réponse soit précise. Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.

GESTION & FINANCES DE L’ENTREPRISE - SUBVENTIONS - 19.05.2021

Subvention sur les stocks de marchandises : le décret est paru

Un décret publié le 16 mai 2021 précise les conditions d’éligibilité de la nouvelle aide financière destinée aux entreprises ayant des difficultés d’écoulement de leurs stocks de marchandises en raison de la crise sanitaire.

FISCALITÉ DE L’ENTREPRISE - IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (IS) - 18.05.2021

Remboursement anticipé de la créance de carry-back d’un exercice 2020 différent de l’année civile

Le remboursement anticipé des créances de carry-back des exercices clos au plus tard le 31 décembre 2020 peut être demandé jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration des exercices clos à cette même date, même si la clôture d’exercice intervient avant le 31 décembre 2020.

FISCALITÉ DE L’ENTREPRISE - CHARGES DÉDUCTIBLES & CRÉDITS D’IMPÔT - 18.05.2021

Coronavirus (COVID-19) : les loyers dont le paiement est simplement retardé demeurent imposables

Les loyers perçus par un bailleur qui a accordé des délais de paiement à l’entreprise locataire restent pris en compte pour la détermination de ses revenus imposables, ces délais de paiement ne conduisent pas à un abandon de créances de loyers.

RH - ACTIVITÉ PARTIELLE - 12.05.2021

APLD : incidences du COVID-19

La période de confinement exclue de la durée maximale de recours à l’activité partielle longue durée (APLD) a été prolongée.

VIE DES AFFAIRES - PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE - 12.05.2021

L’INPI fait évoluer l’accès aux bénéficiaires effectifs

L’INPI poursuit sa politique d’ouverture des données du registre national du commerce et des sociétés (RNCS) et met gratuitement à disposition l’ensemble des informations relatives aux bénéficiaires effectifs des entreprises, dans un format entièrement dématérialisé, depuis les premières déclarations en août 2017.

RH - EXONÉRATIONS DE COTISATIONS - 12.05.2021

Prolongation de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations

La durée d’application de l’exonération de cotisations patronales et de l’aide au paiement des cotisations, instaurées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, a été prolongée pour les périodes d’emploi des mois de janvier et février 2021.

FISCALITÉ - GROUPE DE SOCIÉTÉS - 12.05.2021

Holding animatrice : l’animation des filiales doit être concrètement mise en œuvre

Dans un récent litige relatif à l’ancienne réduction ISF-PME, la Cour de cassation a jugé qu’une société holding n’est animatrice que si elle met concrètement en œuvre les moyens mis en place pour animer ses filiales.

FINANCE - FINANCEMENTS - 12.05.2021

Avance en compte courant d’associé

Avance en compte courant non prouvée par un versement sur le compte bancaire de la société

COMPTABILITÉ - RÉGLEMENTATION - 12.05.2021

Acquisition d’un fonds de commerce : comptabilisation des prestations à réaliser déjà facturées par le cédant

Lorsqu’une société acquiert un fonds de commerce comportant des contrats en cours d’exécution qui ont déjà été facturés et encaissés par le cédant, comment comptabiliser chez le repreneur les obligations envers les clients ? La CNCC laisse le choix : produit constaté d’avance (PCA) ou provision.

FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 12.05.2021

Contrôle fiscal des groupes de sociétés

Le contrôle des sociétés faisant partie d’un groupe s’opère en principe dans les conditions de droit commun. Cependant, l’existence du groupe entraîne, au niveau du contrôle, un certain nombre de règles particulières prévues aux articles 223 A et suivants du Code général des impôts (CGI). Voici un rappel de ces règles.

RH - PRATIQUE RH - 12.05.2021

Comment l’intelligence artificielle peut-elle aider les RH à gérer les défis actuels ?

De nombreux défis s’offrent aux entreprises pour gérer une reprise après la sortie de la crise sanitaire. Les ressources humaines (RH), fonction clé de l’entreprise, sont depuis plus de 20 ans dans une stratégie de digitalisation afin de faire toujours plus, mieux, et avec moins. Le contexte a inexorablement accéléré cette tendance forte à la mise en place de solutions et d’applications basées sur des algorithmes afin d’optimiser certaines procédures, voire de les repenser.

GESTION IMMOBILIÈRE - ASL - 12.05.2021

Vie d’une association syndicale libre (ASL) : des précisions

La Cour de cassation et le Conseil d’État se sont récemment prononcés sur les règles applicables concernant les actions en justice pouvant être engagées, ou poursuivies, par une association syndicale libre (ASL). Faisons le point, à la suite des décisions...

VENTE IMMOBILIÈRE - CONDITION SUSPENSIVE - 12.05.2021

Une condition suspensive... pour un permis de construire ?

Un acquéreur vous demande d’insérer, dans une promesse de vente, une condition suspensive (CS) portant sur l’obtention d’un permis de construire (PC) pour un projet de travaux sur le terrain/bien vendu. La vigilance s’impose, au vu d’une récente décision...

BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - 12.05.2021

Renouvellement de bail : un accord est un accord !

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur les modalités de renouvellement d’un bail commercial, et le montant du loyer du bail renouvelé, lorsque le renouvellement du bail est demandé par le locataire. La décision rendue mérite grande attention...

VIE PROFESSIONNELLE - DIVERS - 12.05.2021

Réforme « Climat et Résilience » : où en est-on ?


GESTION IMMOBILIÈRE - ÉQUIPEMENTS - 12.05.2021

Une vidéosurveillance, dans une copropriété résidentielle ?

Dans une copropriété, des propriétaires souhaitent voir ou pouvoir installer un système de vidéosurveillance. L’installation est-elle possible, notamment en partie commune à jouissance privative ? Quelle est la marche à suivre ? Que doit faire le syndic ?

AGENTS IMMOBILIERS - DIVERS - 12.05.2021

Un souci pour l’estimation d’un bien ?

Certains médias se sont fait l’écho d’une décision de justice qui a condamné un agent immobilier, mandaté en vente, au motif qu’il avait surestimé la valeur d’un bien lors de sa mise en vente. Que faut-il savoir sur cette décision ? Quels enseignements en tirer ?

COPROPRIÉTÉ - RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ - 12.05.2021

Une mise en conformité du règlement à prévoir ?

Dans le cadre de la loi Elan de 2018, le législateur est venu imposer une mise en conformité d’un règlement de copropriété, afin que les parties communes spéciales d’une copropriété soient expressément mentionnées dans ce document. Un point s’impose...

BAIL D’HABITATION - DIVERS - 12.05.2021

Fin de la trêve hivernale : et après ?

La période de la « trêve hivernale », pour la mise en œuvre d’une mesure d’expulsion locative, prend fin en principe le 31.05.2021, cette année. Il y a du nouveau, à ce sujet...

ACTIVITÉ PARTIELLE - INDEMNISATION - 11.05.2021

Activité partielle : taux d’indemnisation au 01.06.2021

La baisse des taux de prise en charge de l’activité partielle est encore repoussée d’un mois. Les taux d’indemnisation de l’activité partielle seront réduits pour les heures chômées seulement à partir du 01.06.2021.

RELATION DE TRAVAIL - TÉLÉTRAVAIL - 11.05.2021

Mettre en place le télétravail dans votre entreprise

Si vous souhaitez encadrer le télétravail dans votre entreprise par un accord d’entreprise ou une charte, vous devez vous référer au nouvel accord national interprofessionnel (ANI) sur le télétravail conclu par les partenaires sociaux le 26.11.2020 et étendu depuis le 13.04.2021.

TÉLÉTRAVAIL - FRAIS DU SALARIÉ - 11.05.2021

Remboursement des frais de télétravail : précisions du Boss

Le bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) précise dans le détail les frais liés au télétravail remboursés par l’employeur qui bénéficient d’une exonération de cotisations sociales. Ces commentaires sont officiels et opposables à l’Urssaf depuis le 01.04.2021.

LICENCIEMENT - HARCÈLEMENT - 11.05.2021

Une enquête sur des faits de harcèlement moral produite en justice

Vous avez licencié un salarié à la suite de faits de harcèlement moral démontrés par une enquête menée en interne. Pouvez-vous produire en justice, à l’appui du licenciement, les éléments de cette enquête alors que le salarié n’en a pas eu connaissance ?

DÉCLARATION - TRAVAILLEURS HANDICAPÉS - 11.05.2021

Report de la DOETH 2021 en cas de difficulté


CONGÉ D’ADOPTION - 11.05.2021

Informer de la prise d’un congé d’adoption


LICENCIEMENT PERSONNEL - 11.05.2021

Licenciement pour absence prolongée

Vous pouvez licencier un salarié si son absence prolongée perturbe le bon fonctionnement de l’entreprise et nécessite son remplacement définitif. Dans quel délai le remplacer ?

COTISATIONS SOCIALES - EXONÉRATION - AIDE AU PAIEMENT - 11.05.2021

Exonération et aide au paiement des cotisations prolongées

La durée d’application de l’exonération de cotisations patronales et de l’aide au paiement des cotisations, instaurées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, a été prolongée pour les périodes d’emploi des mois de janvier et février 2021.

DURÉE DU TRAVAIL - CONVENTION DE FORFAIT - 11.05.2021

Forfait-jours privé d’effet : quelles conséquences ?

La Cour de cassation a récemment rappelé les conséquences, tant pour l’employeur que pour le salarié, d’une convention individuelle de forfait annuel en jours jugée privée d’effet, donc inopposable.

SOCIÉTÉ - FORMALITÉS - 11.05.2021

Un guichet unique pour vos formalités

Jusque-là, les formalités de création, modification et radiation des entreprises pouvaient être effectuées auprès de différents organismes. Depuis le 01.04.2021, un guichet unique est mis en place. Explications.

FISCALITÉ - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 11.05.2021

Déduction, réduction ou crédit d’impôt : quelle différence ?

Plusieurs mécanismes vous permettent, à titre personnel, de diminuer votre impôt sur le revenu. Les avantages fiscaux peuvent ainsi prendre la forme d’un crédit d’impôt, d’une réduction d’impôt ou d’une déduction. Quelle est la différence ? Nos explications.

DIRIGEANT - RÉMUNÉRATIONS - 11.05.2021

Dirigeant : pouvez-vous bénéficier de l’intéressement ?

Si votre entreprise emploie au moins un salarié (hormis vous) ou a employé au moins un salarié les 12 derniers mois, la mise en place d’un plan d’intéressement peut se révéler intéressante, d’autant plus que vous pouvez en bénéficier en tant que dirigeant.

RESSOURCES HUMAINES - INTÉRIM - 11.05.2021

Succession de contrats d’intérim : à quelles conditions ?

Pour les besoins de votre activité, vous concluez des CTT (contrats de travail temporaire) successifs sur le même poste de travail, avec le même salarié ou des salariés différents. Devez-vous respecter un délai de carence entre chaque contrat ? Réponse du juge.

GESTION - FINANCES - IMPAYÉS - 11.05.2021

Impayé : si votre débiteur ne retire pas votre recommandé

Un de vos clients refuse de vous payer malgré plusieurs relances. Vous lui envoyez donc une mise en demeure de payer par lettre recommandée, ultime recours avant la phase contentieuse, mais ce dernier ne l’a pas retirée. Que pouvez-vous faire ?

DIRIGEANT - RESPONSABILITÉ - 11.05.2021

Dirigeant : une négligence ou une faute de gestion ?

Si votre société est placée en liquidation judiciaire, votre responsabilité peut être recherchée si vous avez commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif. Serait-ce le cas si vous avez tardé à déclarer l’état de cessation des paiements ? Le juge s’est prononcé récemment sur cette question.

JURIDIQUE - DROIT DES AFFAIRES - 11.05.2021

Achat de fonds de commerce : le vendeur n’a pas tout dit

Vous avez fait l’acquisition d’un fonds de commerce depuis peu et réalisé des travaux avant l’ouverture. Vous apprenez aujourd’hui que le règlement de copropriété vous interdit d’exercer pleinement votre activité. Pouvez-vous faire annuler la vente ?

FORUM DES ABONNÉS - 11.05.2021

Une formation pendant un arrêt maladie ?


BÂTIMENT - GARANTIES LÉGALES - 10.05.2021

Parfait achèvement : du nouveau !

La Cour de cassation a récemment apporté une importante précision sur les conditions de mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement. Laquelle?

BÂTIMENT - ASSURANCES - 10.05.2021

Assurance « dommages-ouvrage » : des précisions

La Cour de cassation a récemment apporté des explications sur la manière dont l’assurance de dommages-ouvrages (assurance DO), qui doit être souscrite par un maître d’ouvrage pour de gros travaux réalisés par une entreprise. Faisons le point...

BÂTIMENT - MARCHÉS PRIVÉS - 10.05.2021

Focus sur la réception tacite des travaux

À défaut d’établissement d’un procès-verbal de réception à l’achèvement de travaux, le maître d’ouvrage ou l’entrepreneur peut se prévaloir d’une réception tacite, mais à certaines conditions. De récents arrêts ont apporté des précisions, à ce sujet...

BÂTIMENT - GESTION DES CHANTIERS - 10.05.2021

Un sous-traitant « mystère » sur un chantier ?

Lorsqu’un entrepreneur sous-traite des travaux sur un chantier, une loi assure une protection du sous-traitant, en mettant notamment certaines obligations spécifiques à la charge du maître d’ouvrage. Un récent et important arrêt mérite l’attention...

BÂTIMENT - RESPONSABILITÉ - 10.05.2021

Du sol au plafond : gare au conseil pour les produits !

Dans une affaire, un entrepreneur du bâtiment intervenu pour le compte d’un promoteur en Vefa, pour la pose de parquet dans des logements, a vu sa responsabilité recherchée... pour le choix du matériau. Voyons ce qu’ont dit les juges !

BÂTIMENT - MARCHÉS PUBLICS - 10.05.2021

Quand des travaux causent un accident chez un tiers...

Le Conseil d’État a rendu, le 27.04.2021, une importante décision sur les règles applicables lorsque des travaux, réalisés dans le cadre d’un marché public, causent par accident des dommages à un tiers. Quels enseignements tirer de la décision ?

BÂTIMENT - ACTUALITÉ - 10.05.2021

Un projet dans une commune... avec carte communale ?

Les pouvoirs publics ont apporté des précisions sur la manière dont un opérateur (promoteur, lotisseur, aménageur, ...) peut demander et obtenir un permis de construire pour un projet, dans une commune dotée d’une carte communale. Alors ?

BÂTIMENT - MAISON INDIVIDUELLE (CMI) - 10.05.2021

CCMI : attention à l’implantation !


BÂTIMENT - GARANTIES LÉGALES - 10.05.2021

Une assignation en décennale, sans les désordres ?


GESTION & FINANCES DE L’ENTREPRISE - SUBVENTIONS - 06.05.2021

L’aide aux stocks sera versée dès le 25 mai prochain

Une aide financière a été mise en place pour soutenir les commerçants affectés par la problématique des stocks saisonniers. Elle sera versée automatiquement à compter du 25 mai prochain.

FAMILLE & TRANSMISSION - 06.05.2021

« Dutreil-transmission » : les commentaires de Bercy en consultation publique

Les transmissions par décès et les donations de parts ou actions de sociétés opérationnelles ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des 3/4 de leur valeur L’administration a mis en consultation publique ses commentaires sur ce dispositif dit « pacte Dutreil » tel qu’il résulte de la loi de finances pour 2019 (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 à BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40) . Les personnes intéressées peuvent lui adresser leurs remarques, jusqu’au 6 juin 2021 inclus, par courriel à l’adresse : bureau.c2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr .

FAMILLE & TRANSMISSION - 06.05.2021

Cession d’un usufruit temporaire ? Normalité du prix par rapport à sa valeur économique

Pour fixer le juste prix d’un usufruit temporaire de parts de SCI cédé par un associé à une société et apprécier l’existence d’une libéralité au profit du cédant, l’administration ne peut appliquer le barème fiscal mais doit retenir une méthode d’évaluation économique (CAA Nantes 1-4-2021 n° 19NT01569) .

ASSURANCES - 06.05.2021

Nantissement d’une assurance-vie en garantie du remboursement d’un prêt : valeur de rachat

Sauf volonté contraire des parties, le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie donné en garantie du remboursement d’un prêt ne peut pas exercer ses droits sur le contrat tant que le prêt n’a pas été remboursé. Il subit donc le rééchelonnement des échéances du prêt (Cass. 1e civ. 10‑3-2021 n° 20‑11.917 FS-P) .

INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS - 06.05.2021

Immobilier locatif défiscalisé : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2021

L’administration a publié les plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables en 2021 pour les différents dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif (BOI-BAREME-000017 du 8-4-2021) .