GESTION & FINANCES DE L’ENTREPRISE - SUBVENTIONS - 26.05.2021

Aide au numérique de 500 € pour les TPE : élargie

Chèque France NUM. Cette aide, appelée « Chèque France NUM » est destinée à couvrir tout ou partie des charges supportées par les entreprises qui s’engagent dans une démarche de numérisation, notamment pour s’équiper en solutions de vente à distance et développer une activité en ligne. Elle peut être attribuée, sous réserve et dans la limite des crédits disponibles.

Entreprises bénéficiaires. Jusque-là, pouvaient bénéficier de l’aide exceptionnelle à la numérisation les personnes morales de droit privé (entreprises et associations) et les personnes physiques résidentes fiscales françaises (entreprises individuelles) qui remplissaient les conditions cumulatives suivantes :

• employer moins de 11 salariés ;
• avoir débuté leur activité avant le 30 octobre 2020 ;
• avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à partir du 30 octobre 2020 (cette condition ne s’applique pas aux entreprises et entrepreneurs exerçant leur activité principale dans le secteur des hôtels et hébergements similaires) ;
• être inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers ;
• être à jour de leurs obligations à l’égard de l’administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale ;
• ne pas avoir été déclarée en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d’aide ;
• avoir un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 M€ HT ; pour les entreprises créées après le 30 octobre 2019 et n’ayant pas encore clos leur exercice comptable au 30 octobre 2020, le chiffre d’affaires de référence se calcule par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 30 octobre 2020 ;
• pour les associations, être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié.

La condition d’interdiction d’accueil du public supprimée. Cette aide concerne désormais toutes les entreprises de moins de 11 salariés quel que soit leur secteur d’activité. L’obligation pour l’entreprise d’avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à compter du 30 octobre 2020 est supprimée.

Bon à savoir. Pour bénéficier de l’aide numérique de 500 €, l’entreprise doit produire une ou plusieurs factures de dépenses éligibles, d’un montant total minimum de 450 € TTC, établies à son nom et datées entre le 30 octobre 2020 inclus et le 30 juin inclus (au lieu du 31 mars 2021 initialement).

Gestion et versement de l’aide. La gestion de l’aide exceptionnelle pour la numérisation est confiée à l’ASP. L’entreprise doit adresser sa demande d’attribution de l’aide à l’ASP, par voie dématérialisée, via le téléservice à https://cheque.francenum.gouv.fr .

Décret n° 2021-555 du 6 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l’aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n’ont pas pu accueillir le public en raison de l’urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020.