FINANCE - FINANCEMENTS - 12.05.2021

Avance en compte courant d’associé

Avance en compte courant non prouvée par un versement sur le compte bancaire de la société

Illustration. Un acte de cession des titres d’une société au prix de 1 € stipule que le cédant s’engage « à remettre en compte courant » 18 500 € par la remise d’un chèque encaissable sur le compte bancaire de la société. Quelques années après avoir versé les fonds, le cédant poursuit la société en remboursement en faisant valoir qu’il avait effectué un apport en compte courant.

Sa demande est rejetée car l’interprétation de la commune intention des parties, que l’ambiguïté de la clause rendait nécessaire, ne permettait pas d’établir que le versement effectué par le cédant constituait une avance en compte courant d’associé :

  • la clause de l’acte de cession relative au prix ne mentionnait pas explicitement une avance en compte courant d’associé ;
  • les courriels échangés entre le cédant et l’acquéreur ne faisaient pas ressortir l’existence d’un accord sur une avance en compte courant mais ils indiquaient que le versement correspondait à une aggravation du déficit de la société que l’acquéreur attribuait à la prise en charge des salaires et frais du gérant de la société ;
  • la déclaration d’impôt sur les sociétés et les comptes annuels postérieurs à la cession faisaient état d’emprunts et de dettes sans en préciser l’origine ou mentionner un compte courant d’associé (Cass. com. 03.03-.2021 n° 19-11535) .
Le versement d’une somme sur le compte bancaire d’une société, en application d’une clause d’un acte de cession de titres stipulant que le cédant s’engage à remettre une somme en compte courant, ne suffit pas à prouver l’existence d’une avance en compte courant d’associé.

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