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Mai 2021

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FAMILLE & TRANSMISSION - 06.05.2021

Cession d’un usufruit temporaire ? Normalité du prix par rapport à sa valeur économique

Pour fixer le juste prix d’un usufruit temporaire de parts de SCI cédé par un associé à une société et apprécier l’existence d’une libéralité au profit du cédant, l’administration ne peut appliquer le barème fiscal mais doit retenir une méthode d’évaluation économique (CAA Nantes 1-4-2021 n° 19NT01569) .

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