FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 12.05.2021

Contrôle fiscal des groupes de sociétés

Le contrôle des sociétés faisant partie d’un groupe s’opère en principe dans les conditions de droit commun. Cependant, l’existence du groupe entraîne, au niveau du contrôle, un certain nombre de règles particulières prévues aux articles 223 A et suivants du Code général des impôts (CGI). Voici un rappel de ces règles.

Conditions d’exercice du contrôle

Principe. La vérification de comptabilité ou l’examen de comptabilité, voire simplement le contrôle sur pièces d’une société du groupe, sont réalisés dans les conditions de droit commun, c’est-à-dire comme pour toutes les autres entreprises. Le contrôle porte sur la détermination du résultat de la société avec les conséquences sur celui réalisé par l’ensemble des sociétés du groupe.

Les inspecteurs des finances publiques sont tenus de respecter les garanties prévues notamment par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, à l’égard de chacune des sociétés. Ainsi, un avis de vérification doit être adressé préalablement à chaque société du groupe faisant l’objet d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité.

Bon à savoir. Les limites de chiffres d’affaires prévues à l’article L 52 du Livre des procédures fiscales (LPF), en dessous desquelles la vérification sur place des livres et documents comptables ne peut excéder trois mois, s’apprécient au niveau de chaque société contrôlée.

La procédure de redressement engagée est suivie avec chaque société dont le résultat est rectifié. Ainsi, les actes de procédure, dont en particulier la proposition de rectification et la réponse aux observations du contribuable, sont adressés à chacune d’entre elles.

Particularités pour la société mère. Il est rappelé que la société mère est soumise à une double obligation déclarative. En tant que société membre du groupe, elle déclare ses résultats propres et a l’obligation de souscrire une déclaration d’ensemble. Par conséquent, la société mère est susceptible d’être contrôlée à la fois au titre de ses résultats propres et de son résultat d’ensemble.

Exception au droit commun. Les dispositions de l’article L 51, 5° du LPF prévoient, pour les sociétés mères, une exception à la règle générale qui interdit à l’administration fiscale de procéder à un nouveau contrôle pour les mêmes impôts et la même période (BOI-CF-PGR-20-40 au III-B-6 §200) .

Quelles procédures de rectification ?

Deux situations doivent être envisagées. En l’absence du dépôt de la déclaration de résultats par une société du groupe ou de la déclaration du résultat d’ensemble du groupe par la société mère, l’inspecteur se trouve en droit de mettre en œuvre la procédure de taxation d’office, visée à l’article L 66, 2° du LPF, à l’encontre de chaque société défaillante si celle-ci n’a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la réception d’une mise en demeure (BOI-CF-IOR-50-10-20) .

Dans cette hypothèse, les garanties dont le dirigeant peut se prévaloir au cours et à l’issue du contrôle sont particulièrement réduites. C’est ainsi, par exemple, que le litige résultant des redressements notifiés ne peut pas être porté devant la Commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.

En cas d’insuffisances, omissions ou inexactitudes constatées dans la déclaration de résultats d’une société du groupe ou dans la déclaration du résultat d’ensemble du groupe de la part de la société mère, le représentant de l’administration fiscale fait application de la procédure contradictoire si la déclaration concernée a été souscrite dans les délais ou de la procédure de taxation d’office si celle-ci a été déposée postérieurement au délai de trente jours imparti par une mise en demeure.

Droit à la procédure de régularisation. Cette procédure stipulée à l’article L 62 du LPF s’applique également au contrôle fiscal des groupes de sociétés.

Pour les régularisations en matière d’impôt sur les sociétés (IS) demandées par les sociétés filiales membres d’un groupe fiscalement intégré, l’inspecteur liquide sur la déclaration complémentaire de régularisation (DCR) les droits en principal et les intérêts de retard qui seraient dus comme si la société n’appartenait pas à un groupe. Dans ce cas, il appartient à la société filiale d’obtenir l’accord écrit de la société mère sur le montant de la régularisation. Le courrier adéquat doit alors être joint à la déclaration complémentaire signée par la filiale.

Si le supplément d’impôt sur les sociétés dû par le groupe du fait de la régularisation n’est pas identique au décompte effectué par le vérificateur, il appartient à la société mère, dans le même courrier, de procéder à une liquidation rectificative et de fournir tous les éléments de cette liquidation (BOI-CF-IOR-20-10 §240) .

Les conséquences financières du contrôle

Si la vérification s’achève par la notification de rappels d’IS, la société concernée a la possibilité de demander le bénéfice des dispositions de l’article L 77 du LPF (système dit de la « déduction en cascade complète »). Dans cette hypothèse, le dirigeant est tenu d’adresser sa demande dans le délai de trente jours consécutif à la réception de la réponse de l’inspecteur à ses observations formulées, suite à la proposition de rectification.

Néanmoins, l’application de la cascade complète est subordonnée au reversement dans la caisse de la société contrôlée pour le compte de la société mère, par les personnes physiques bénéficiaires des distributions, des sommes nécessaires au paiement de la TVA, de l’impôt sur les sociétés, et éventuellement, de la retenue à la source sur les revenus se rapportant aux sommes qui leur ont été distribuées.

Points importants. Les suppléments d’impôts résultant des rehaussements notifiés aux sociétés membres ou à la société mère, que ceux-ci soient acceptés ou contestés, ainsi que les pénalités correspondantes, donnent lieu à l’émission d’un avis de mise en recouvrement (AMR) établi au nom de la société mère en sa qualité de redevable de l’impôt sur les sociétés dû par le groupe (CGI art. 223 A) . En application des dispositions de l’article R* 256-1 du LPF, le représentant de l’administration fiscale doit informer la société mère du montant global par nature d’impôt, des droits et pénalités dus à la suite du contrôle des sociétés du groupe.

Solidarité fiscale. Chaque société du groupe est tenue solidairement au paiement des rappels de droits et des pénalités y afférentes dont la société mère est redevable, et ce, à hauteur des sommes qui seraient dues par la société si celle-ci n’était pas membre du groupe.

Jean Martin

consultant - ancien inspecteur des impôts

Le contrôle des sociétés d’un groupe entraîne l’application de règles particulières concernant la possibilité pour l’administration de procéder à plusieurs contrôles de la société mère pour la même période et les mêmes impôts. Cette dérogation ne vise que les impôts concernés par le régime de l’article 223 A du CGI, à savoir l’impôt sur les sociétés, à l’exclusion de tout autre (TVA, droits d’enregistrement, etc.). En pratique, cette possibilité n’est utilisée, sauf cas exceptionnels, que pour le contrôle des écritures relatives à la détermination du résultat d’ensemble du groupe, à l’exclusion des écritures relatives à la détermination du résultat propre de la société mère.

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