Des pauses qui deviennent des h sup...
L’articulation entre pause et h sup pose décidément question, avec un nouvel exemple des précautions à prendre à ce sujet. Dans cette entreprise, les feuilles de temps font état de 2 h intitulées « temps de pause hebdomadaire », à raison de 25 min quotidiennes du lundi au jeudi et de 20 min le vendredi. Les juges estiment que puisqu’il n’y est pas indiqué à quel moment de la journée les pauses sont prises, elles font passer la durée contractuelle du travail de 40 h à 42 h/semaine, et sont donc des h sup, sauf si l’employeur démontre qu’il a mis les salariés en mesure de les prendre et qu’elles l’ont été effectivement (Cass. soc. 08.04.2021 n° 19-22.700) .
Conseil. Vous avez donc tout intérêt à disposer d’un état/document très précis retraçant la prise réelle des pauses, par jour et par salarié. En effet, en cas de litige, ce sera à vous de prouver leur prise effective pour écarter la qualification d’h de travail, et donc, en cas de dépassement de la durée légale ou conventionnelle du travail, d’h sup (ACP 5/21 « Preuve des h sup et pauses »).
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