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Mai 2021

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PATRIMOINE PRIVÉ DU DIRIGEANT - FAMILLE & TRANSMISSION - 04.05.2021

Dons familiaux et abattement de 100 000 € : pour une acquisition en VEFA ?

Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 €, si les sommes sont affectées par le donataire à la construction de sa résidence principale. Ce dispositif est-il applicable en cas d’acquisition en VEFA ?

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