RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 03.05.2021

Du nouveau pour le registre « RBE » !

Pour le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, il faut tenir compte d’un registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales (RBE). Il y a du nouveau !

Pour l’accès au registre des bénéficiaires effectifs (RBE)... Dans le cadre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), un registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales a été mis en place dans le Code monétaire et financier (C. mon. fin.). Le RBE recense des informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales (sociétés...) dans le registre du commerce et des sociétés (RCS). En pratique, toute société concernée doit effectuer une déclaration sur ses bénéficiaires effectifs (avec mise à jour, si nécessaire). Un portail est dédié sur le site Infogreffe. Un document pratique est proposé par le Conseil national des greffes des Tribunaux de commerce, pour identifier les bénéficiaires effectifs d’une société.

Du côté des notaires et agents immobiliers... Dans le cadre des mesures de vigilance prévues par la réglementation LCB-FT, un professionnel assujetti au dispositif (agent immobilier, notaire, ...) doit veiller à procéder aux (nouvelles) vérifications requises auprès du registre RBE, lorsqu’une société est concernée par une transaction. Il peut avoir accès à l’intégralité des informations relatives aux bénéficiaires effectifs (C. mon. fin. art. R 561-58) . Comme la direction générale du Trésor l’a récemment souligné, l’accès « aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs constitue un volet important de notre dispositif national de transparence financière » .

Un accès gratuit et simplifié... Comme annoncé par des publications des 13 et 16 avril 2021, par l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) et la direction générale du Trésor, le RBE est accessible gratuitement, en ligne. En pratique, les données sont accessibles sur Internet par le biais d’un portail appelé « DATA Inpi », géré par l’INPI (voir notice). Les informations sont accessibles, pour un professionnel assujetti au dispositif LCB-FT par le biais de licences gratuites. Les informations, censées être mises à jour quotidiennement, lui permettent d’avoir accès à l’ensemble des informations nécessaires pour ses missions (objectif : réduire les risques d’usurpation d’identité, de blanchiment ou de fraude).

Attention ! Côté agent immobilier et notaire, vous êtes désormais tenu de signaler au greffier du tribunal de commerce toute divergence constatée entre les informations inscrites dans le registre RBE et les informations dont vous disposez (C. mon. fin. art. L 561-47-1) .

Les informations du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales (RBE) sont accessibles gratuitement depuis avril 2021 par un portail Internet géré par l’INPI.

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