VIE DES AFFAIRES - PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE - 12.05.2021

L’INPI fait évoluer l’accès aux bénéficiaires effectifs

L’INPI poursuit sa politique d’ouverture des données du registre national du commerce et des sociétés (RNCS) et met gratuitement à disposition l’ensemble des informations relatives aux bénéficiaires effectifs des entreprises, dans un format entièrement dématérialisé, depuis les premières déclarations en août 2017.

Déclaration des bénéficiaires effectifs

Entités concernées. Pour davantage de transparence dans la vie des affaires, la déclaration des bénéficiaires effectifs est devenue obligatoire pour les sociétés françaises depuis août 2017, ainsi que sa mise à jour dès que cela est nécessaire (changement de bénéficiaire effectif ou changement concernant la détention ou le contrôle de la société par un bénéficiaire effectif). Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, certaines structures (sociétés commerciales, sociétés civiles, GIE, associations, fondations, fonds de dotation, etc.) sont tenues d’obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs (C. mon. fin. L 546-45-1) .

Les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques qui exercent un contrôle effectif de la société soit parce qu’elles possèdent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, soit parce qu’elles exercent un pouvoir de contrôle sur les organes de direction ou de gestion.

Les entités concernées doivent obligatoirement déclarer au greffe du tribunal de commerce leurs bénéficiaires effectifs lors de leur demande d’immatriculation et actualiser, par la suite, le cas échéant, les informations concernant ces bénéficiaires (changement de bénéficiaire effectif ou changement concernant la détention ou le contrôle de la société par un bénéficiaire).

Informations sur les bénéficiaires effectifs. Les informations sur les bénéficiaires effectifs sont accessibles :

  • en intégralité pour certaines entités (notamment, magistrats de l’ordre judiciaire, agents des douanes et des finances publiques, enquêteurs de l’AMF, DGCCRF, etc.) et certains professionnels assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment d’argent et le terrorisme (banques, professionnels du chiffre, etc.) ;
  • partiellement pour le grand public : seules les informations relatives à l’identité, aux mois et année de naissance, au pays de résidence (mais non à l’adresse) et à la nationalité des bénéficiaires effectifs, ainsi qu’à la nature et à l’étendue des intérêts effectifs qu’ils détiennent dans la société concernée, peuvent être consultées.

Informations sur le portail DATA de l’INPI

Informations accessibles en ligne gratuitement. La transposition de la cinquième directive européenne rend maintenant accessible l’ensemble des informations sur les bénéficiaires effectifs au format entièrement dématérialisé, facilitant ainsi la consultation et les vérifications correspondantes.

L’INPI poursuit sa politique d’ouverture des données publiques. Ces informations sur les bénéficiaires effectifs sont accessibles, pour le grand public, sur le portail DATA INPI dans la notice de l’entreprise. Ces informations sont mises à jour quotidiennement.

Bon à savoir. L’INPI met aussi à disposition la consultation et le téléchargement de toutes les informations sur les entreprises contenues dans le RNCS.

Depuis le portail data de l’INPI, sont disponibles gratuitement les :

  • statuts ;
  • procès-verbaux d’assemblées générales ;
  • comptes annuels non confidentiels ;
  • immatriculations, modifications, radiations ;
  • et désormais les informations relatives aux bénéficiaires effectifs (en application de l’ordonnance 2020-115 du 12.02.2020).

Pour les entités habilitées

Pour les autorités de contrôle (18 selon C. mon. fin. art. R561-57) et les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - LCB-FT (mentionnées à C. mon. fin. art. L 561-2) , les informations sur les bénéficiaires effectifs sont accessibles par le biais d’un formulaire spécifique proposé par l’INPI sur www.inpi.fr permettant à ces entités habilitées d’avoir accès à l’ensemble des informations nécessaires à l’exercice de leurs missions. L’objectif est de réduire les risques d’usurpation d’identité, de blanchiment ou de fraude.

Couverture. Il s’agit des données transmises par les greffes des tribunaux à compétence commerciale. Près de 3,5 millions d’entreprises ont déclaré leurs bénéficiaires effectifs.

Avantages du service. À partir de données entièrement dématérialisées et mises à jour quotidiennement, ces entités habilitées peuvent identifier les personnes physiques associées exerçant un contrôle effectif d’une société, à savoir toute personne physique possédant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote ou toute personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion.

Source :

https://www.inpi.fr/fr/nationales/l-inpi-fait-evoluer-l-acces-aux-beneficiaires-effectifs , actualité du 13.04.2021

La transparence financière des personnes morales revêt un enjeu important pour notre pays. En offrant différentes modalités d’accès aux informations des bénéficiaires effectifs, selon les catégories d’acteurs et la nature des informations disponibles, l’INPI participe pleinement à l’efficacité du dispositif national mis en place.

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