Le fisc taxe des revenus distribués : quelle défense ?

Un droit pour le fisc

Des revenus distribués. En application des articles 109-1-1°, 110 (1^er  alinéa), 111 du Code général des impôts (CGI) et de l’article 47 de l’annexe II audit Code, sont considérés notamment comme des revenus distribués, tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital, ainsi que les sommes mises à la disposition des associés, les rémunérations et avantages occultes.

Concrètement, les redressements notifiés au regard de l’impôt sur les sociétés à l’issue de la vérification ou de l’examen de comptabilité de la personne morale revêtent souvent un caractère taxable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au nom des dirigeants de droit ou de fait, porteurs de parts ou non. Cependant, l’administration fiscale n’a pas tous les droits.

Mais des garanties pour le dirigeant

La charge de la preuve. L’inspecteur des Finances publiques qui a procédé au contrôle de la société peut apporter la preuve, en analysant les flux financiers, que le dirigeant a bien appréhendé les sommes en cause. À défaut, il pourra tenter de réunir au cours de ses investigations, des éléments matériels précis, probants et concordants attestant que l’intéressé était bien le « maître de l’affaire » au moment des faits. Dans tous les cas de figure, la proposition de rectification doit inclure distinctement tous les motifs de droit et de fait devant permettre au contribuable de présenter ses observations en toute connaissance de cause (LPA art. L 57) .

L’indépendance des procédures. Conformément à la jurisprudence constante en la matière (CE 16.02.1987 n° 46651 et 01.07.1987 n° 52983) , les rehaussements au plan personnel sont nuls et non avenus s’ils sont notifiés exclusivement par simple référence à la proposition de rectification adressée à la personne morale. Cette position a été réaffirmée par la direction générale des Finances publiques (BOI CF-IOR-10-40 du 04.03.2020) .

Bon à savoir. Pour preuve de l’importance de l’indépendance des procédures, le non-respect de ce principe intangible par le représentant de l’administration fiscale entraîne la décharge des rappels d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux au nom de Monsieur ou Madame X, quand bien même les rehaussements notifiés au nom de la société sont tout à fait fondés.

Conseil. Dans l’autre sens et conformément au principe énoncé ci-dessus, n’omettez pas pour sauvegarder vos droits, de répondre à la proposition de rectification au plan personnel, que les redressements à l’égard de la société soient discutables ou non.

Quels moyens de défense ?

Une preuve non apportée ? Dans la réponse à la proposition de rectification, le dirigeant peut avancer que l’administration n’a pas apporté la preuve qu’il a appréhendé les sommes en cause ou n’a pas démontré qu’il était le maître de l’affaire.

Une procédure viciée ? Si le principe d’indépendance des procédures n’a pas été respecté, la procédure est viciée. Il est alors possible d’obtenir l’abandon des rappels notifiés au stade de la réponse à la proposition de rectification ou postérieurement, dans le délai de réclamation. Mais l’administration pourra alors notifier à nouveau les revenus distribués dans le cadre d’une nouvelle procédure, sauf si son délai de reprise est lui-même expiré.