DÉCLARATION - TRAVAILLEURS HANDICAPÉS - 11.05.2021

Report de la DOETH 2021 en cas de difficulté

Déclaration en juin 2021. La déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) établie en 2021 pour l’année 2020 doit avoir lieu sur la DSN de mai 2021, exigible au 05.06.2021 ou 15.06.2021.

Contribution financière annuelle due à l’Urssaf. Au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés pour l’année 2020, la contribution financière annuelle est due à l’Urssaf sur la DSN de mai 2021 exigible le 05.06.2021 ou 15.06.2021 par les entreprises de 20 salariés et plus qui ne respectaient pas leur obligation d’employer au moins 6 % de personnes handicapées dans leur effectif moyen annuel.

Dépôt de la DOETH possible en juillet 2021. L’Urssaf a précisé sur son site Internet qu’exceptionnellement en cas de difficulté, l’entreprise peut déposer la DOETH établie pour l’année 2020 en DSN au plus tard le 05.07.2021ou 15.07.2021 ( https://www.urssaf.fr/ – actualité du 26.04.2021).

Si votre entreprise rencontre des difficultés, vous avez la possibilité de déposer votre DOETH 2021 via la DSN exigible au plus tard le 05.07.2021 ou le 15.07.2021, selon votre effectif.

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