RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ - 03.05.2021

Syndics de copropriété : la DGCCRF veille au grain !

La DGCCRF a communiqué, le 13.04.2021, les résultats d’une nouvelle enquête portant sur l’activité des syndics de copropriété, en formulant diverses observations. La publication de la DGCCRF invite les syndics à la rigueur, et la prudence. C’est-à-dire ?

L’enquête : en bref. Dans le cadre d’une publication diffusée sur son site Internet le 13.04.2021, et intitulée «  Syndics de copropriété : recherche de pratiques anticoncurrentielles et contrôle des contrats  », la DGCCRF a dévoilé les résultats d’une enquête par ses services et les enquêteurs des brigades interrégionales d’enquêtes de la concurrence (BIEC). L’enquête, réalisée en 2018 sur la base de contrôles effectués à l’égard de près de 300 syndics de copropriété, a porté, d’une part, sur les pratiques dites anticoncurrentielles (les PAC, dans le jargon) et, d’autre part, sur le respect de la réglementation en matière de contrats.

Du côté des syndics professionnels...

Gare à certaines pratiques... Selon la DGCCRF, ont été relevés « plusieurs indices de pratiques pouvant fausser le jeu de la concurrence » , se traduisant par certaines « suspicions d’entente ». La DGCCRF a stigmatisé, à cet égard, certaines pratiques entre syndics issus d’un même groupe, entre syndics indépendants exerçant dans une même zone de chalandise, ou entre certains promoteurs immobiliers et des syndics (voir notice).

Gare aux contrats. La DGCCRF relève que la majorité des suites données aux contrôles a porté sur le formalisme du contrat-type (réglementaire) de syndic, et la présence de clauses abusives dans les contrats. Selon la DGCCRF, il existerait « des anomalies récurrentes sur la conformité des mentions prévues dans les contrats-types notamment la suppression de mentions fixées réglementairement » (avec un taux d’anomalies dans les contrats de 46 %) , ce qui «  nuit à une comparaison efficace entre plusieurs offres de syndics » . Ces défauts d’information privent également les copropriétaires d’éléments, parfois essentiels, dans les prises de décision ».

Gare aux facturations. Selon la DGCCRF, il existerait également des « pratiques commerciales trompeuses économiquement préjudiciables » , se traduisant par certaines anomalies dans des facturations. Consultez notre notice, qui recense les anomalies à prohiber, selon la DGCCRF.

... rigueur et prudence de mise !

Gare aux sanctions... Dans sa publication, la DGCCRF rappelle que, pour élargir le champ des contrôles possibles auprès des syndics les habilitations de ses enquêteurs ont été renforcées par l’ordonnance 2019-1101 du 30.10.2019 (réforme du droit de la copropriété). Depuis le 01.06.2020, les enquêteurs de la DGCCRF ont ainsi le pouvoir de sanctionner par une amende administrative (3 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale) les manquements des syndics aux obligations fixées à l’article 18-1 A (al. 1 et 3) de la loi du 10.07.1965. Sont concernées, d’une part, les règles applicables pour le contrat-type de syndic à régulariser (décret 67-223 du 17.03.1967, ann. 1) . Sont concernées, d’autre part, les règles applicables pour la rémunération du syndic. Côté syndic, veillez notamment à bien tenir compte de la liste limitative des prestations particulières pouvant donner lieu au versement d’une rémunération spécifique complémentaire, en plus du forfait prévu (décret de 1967, ann. 2) .

Gare aux contrôles à venir... Soulignant que « les prestations du syndic dans la gestion des copropriétés demeure un sujet sensible » (sic), la DGCCRF a précisé qu’elle « maintiendra sa vigilance sur ce secteur d’activité ». À bon entendeur...

À noter. La DGCCRF relève aussi que le secteur est en pleine mutation, avec le développement des syndics « en ligne ». Pour la DGCCRF, ces derniers « proposent des prestations à distance qui, si elles sont exclusivement réalisées à distance, peuvent sembler incompatibles avec les obligations des professionnels » , telles que prévues par l’article 18 de la loi de 1965. À suivre...

Côté syndic de copropriété, tenez compte des remarques de la DGCCRF pour la gestion de vos contrats, vos honoraires (forfait, honoraires particuliers) et votre facturation. Prohibez toute pratique susceptible d’être considérée comme anticoncurrentielle.

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