IMPOSITION DES ENTREPRISES - PROVISIONS - 19.05.2021

Travaux de gros entretien : à provisionner ?

Votre entreprise est propriétaire d’un bien qui nécessite la programmation de travaux d’entretien d’envergure. Est-il possible de déduire ces travaux sur l’exercice 2021 alors qu’ils ne seront réalisés qu’en 2022 ? La réponse est positive, sous conditions toutefois.

Une provision possible

Une anticipation... Une provision a vocation à anticiper une charge ou une perte probable.

... sous conditions. Cette provision sera déductible si les charges qui en sont l’objet sont nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d’être évaluées avec une approximation suffisante, si elles apparaissent comme probables eu égard aux circonstances constatées à la date de clôture de l’exercice et si elles se rattachent par un lien direct aux opérations de toute nature déjà effectuées à cette date par l’entreprise. En outre, les provisions pour charges ne peuvent être déduites au titre d’un exercice que si se trouvent comptabilisés, au titre du même exercice, les produits correspondant à ces charges.

Applicable au gros entretien ? Sur le plan comptable, les dépenses d’entretien et de révision qui n’ont pas pour effet d’augmenter la durée de vie d’une immobilisation, mais simplement de vérifier le bon état d’entretien d’un bien, peuvent suivre deux traitements différents :

  1. Soit elles sont comptabilisées (et amorties) sous forme de composants ;
  2. Soit elles sont déduites sous forme de provisions.

Concrètement. Les dépenses d’entretien faisant l’objet de programmes pluriannuels de gros entretien ou de grandes révisions doivent être comptabilisées dès l’origine comme un composant distinct de l’immobilisation si aucune provision pour gros entretien n’a été constatée. Mais il est aussi admis que les dépenses de gros travaux puissent faire l’objet d’une provision à la condition que ces travaux d’entretien d’envergure s’inscrivent dans un programme pluriannuel avec pour objectif de s’assurer du bon fonctionnement et du bon entretien des installations sur lesquels sont réalisés ces travaux, sans pour autant prolonger leur durée de vie initiale.

Des conditions impératives

Au plan fiscal. Il est admis que des provisions puissent être constituées et déduites pour faire face à des dépenses correspondant à des charges normales, lorsque l’importance de ces charges nécessite qu’elles soient réparties sur un certain nombre d’exercices.

Des conditions. Selon l’administration fiscale, il est nécessaire que l’entreprise justifie d’une programmation détaillée des travaux à réaliser assortie d’une estimation précise de leur coût, et ce dans un délai raisonnable. Seule l’existence d’une telle programmation peut permettre, en pratique, de chiffrer avec une approximation suffisante la quote-part des charges futures d’entretien qu’il convient de provisionner au titre de chaque exercice, dès la date d’entrée du bien dans l’actif et jusqu’à la date d’entretien de ce dernier. Ainsi, l’établissement d’un calendrier précis des travaux permet de s’assurer que les dépenses futures à provisionner sont nettement précisées dès l’exercice d’acquisition ou de construction du bien concerné, et ce en l’absence de toute dégradation ou d’usure (BOI-BIC-PROV-30-20-40 n° 140) .

Mais... L’absence de calendrier des travaux ne s’oppose pas nécessairement à la constitution et à la déduction d’une telle provision si les travaux sont effectués dans un délai raisonnable et s’il est établi que l’état de dégradation ou d’usure de l’immobilisation à la clôture de l’exercice rend les travaux nécessaires, pour autant que leur coût soit estimé avec une approximation suffisante (rép. min. Grau : AN 22.12.2020 n° 28370) .

Une réponse ministérielle récente précise que l’absence de calendrier des travaux ne s’oppose pas nécessairement à la constitution d’une provision en franchise d’impôt si les travaux sont effectués dans un délai raisonnable, si l’état du bien justifie de tels travaux à la clôture et si leur coût est estimé avec une approximation suffisante.

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