FORUM DES ABONNÉS - 28.05.2021

Un accord d’intéressement : à quelle date ?

Question. « Un accord d’intéressement doit-il nécessairement être conclu avant le 30 juin ? »

Réponse. Un accord d’intéressement peut être conclu à tout moment de l’année, dès lors que la date à laquelle l’accord prend effet ne remet pas en cause le caractère aléatoire (les accords, qu’ils retiennent une période de calcul annuelle ou infra-annuelle, doivent être conclus avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de leur prise d’effet pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales). Cette possibilité était déjà offerte avant la loi Pacte. Par exemple, la date limite du 30.06.2021 correspond à un accord annuel prenant effet le 01.01.2021 pour un versement dans les cinq premiers mois de l’année 2022 au titre de l’exercice 2021. En réalité, il est tout à fait possible de conclure un accord d’intéressement au 15.09.2021, à condition de décaler la date d’entrée en vigueur de l’accord et de décorréler la période de calcul de l’exercice fiscal :

  • si l’on retient une période de calcul annuelle, l’accord devra alors prendre effet à compter du 01.04.2021 pour une conclusion au 15.09.2021 ;
  • si l’on retient une période de calcul semestrielle, l’accord devra alors prendre effet à compter du 01.07.2021 pour une conclusion au 15.09.2021 ;
  • si l’on retient une période de calcul trimestrielle, l’accord devra alors prendre effet à compter du 01.08.2021 pour une conclusion au 15.09.2021 ( https://travail-emploi.gouv.fr ).

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