BÂTIMENT - ACTUALITÉ - 10.05.2021

Un projet dans une commune... avec carte communale ?

Les pouvoirs publics ont apporté des précisions sur la manière dont un opérateur (promoteur, lotisseur, aménageur, ...) peut demander et obtenir un permis de construire pour un projet, dans une commune dotée d’une carte communale. Alors ?

La problématique. Les pouvoirs publics ont été interrogés par un sénateur sur les conditions de réalisation d’un projet de lotissement, dans une commune rurale, à l’intérieur du périmètre constructible d’une carte communale, avec une desserte partant d’une route communale et formant une rue en impasse se terminant en cul-de-sac sans qu’il y ait, au fond de celle-ci, une aire de retournement. De ce fait, les camions de ramassage d’ordures ménagères ne pourraient pas desservir l’impasse sans faire de marche arrière, et les manœuvres des sapeurs-pompiers seraient compliquées. Le sénateur a notamment demandé si le maire de la commune concernée pouvait subordonner l’octroi d’un permis de construire (PC) à l’engagement de l’opérateur concerné (promoteur...) de réaliser une aire de retournement. La réponse mérite l’attention (rép. min. : JO Sén. 01.04.2021 p. 2249 n° 20802) .

Délivrance d’un permis : principes

Permis = maire. Dans une commune dotée d’une carte communale, le maire est l’autorité compétente pour instruire, délivrer un permis de construire ou d’aménager (C. urb. art. L 422-1) .

Règles applicables. Pour l’instruction du permis, le maire peut/doit prendre en compte les règles fixées par le règlement national d’urbanisme – RNU (C. urb. art. R 111-1 à R 111-53) . À ce titre, un texte permet à un maire de refuser ou d’accepter sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, un projet qui est de « nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations »(art. R 111-2) . Pour les pouvoirs publics, le texte est applicable en cas de « risque incendie manifeste ».

En pratique. Pour l’application du texte, la jurisprudence considère qu’il y a une obligation de délivrer un permis s’il peut être assorti de prescriptions de nature à prévenir la survenance des risques précités (incendie...). Ainsi, ce n’est qu’en cas d’impossibilité à assurer la conformité de la construction, par l’édiction de prescriptions, aux exigences de sécurité et de salubrité qu’un permis peut être refusé. Ces prescriptions ne doivent toutefois pas impliquer d’apporter au projet des « modifications substantielles » qui nécessiteraient la présentation d’une nouvelle demande (CE 26.06.2019 n° 412429) .

Pour la desserte : ce qu’il faut savoir

En droit. Un autre texte du RNU permet au maire de refuser un projet sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Le texte permet aussi de refuser ou d’accepter le projet sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès (C. urb. art. R 111-5) .

En pratique. Pour les pouvoirs publics, au vu de certaines décisions, la sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. La possibilité d’effectuer des manœuvres de retournement est alors un des éléments d’appréciation de la légalité de l’autorisation d’urbanisme demandée. Il appartient au maire d’apprécier au cas par cas, au vu du dossier et de l’instruction de la demande, si le permis demandé pour le projet en cause peut/doit être refusé ou accordé, le cas échéant avec des prescriptions.

Le maire est compétent pour instruire et délivrer un permis de construire au vu des règles fixées par le règlement national d’urbanisme, notamment pour la desserte. Un permis ne peut en principe être refusé en raison d’un risque incendie si le maire peut imposer des prescriptions spéciales permettant d’assurer la sécurité du projet.

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