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Mai 2021

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VENTE IMMOBILIÈRE - CONDITION SUSPENSIVE - 12.05.2021

Une condition suspensive... pour un permis de construire ?

Un acquéreur vous demande d’insérer, dans une promesse de vente, une condition suspensive (CS) portant sur l’obtention d’un permis de construire (PC) pour un projet de travaux sur le terrain/bien vendu. La vigilance s’impose, au vu d’une récente décision...

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