GESTION IMMOBILIÈRE - ASL - 12.05.2021

Vie d’une association syndicale libre (ASL) : des précisions

La Cour de cassation et le Conseil d’État se sont récemment prononcés sur les règles applicables concernant les actions en justice pouvant être engagées, ou poursuivies, par une association syndicale libre (ASL). Faisons le point, à la suite des décisions...

Régime des ASL : en bref

Ce qu’il faut prendre en compte. L’ordonnance 2004-632 du 01.07.2004 est venue opérer une réforme du régime des associations syndicales de propriétaires, dont l’association syndicale libre (ASL). Le (nouveau) cadre réglementaire applicable a été fixé par le décret 2006-504 du 03.05.2006.

Création. À la création d’une ASL, un extrait utile des statuts doit être publié (ord. 2004 art. 8, al. 2 ; décret 2006 art. 4) . Le consentement par écrit d’un acquéreur à la création d’une ASL, en lotissement, peut résulter d’une clause appropriée de son acte de vente (Cass. 3e civ. 17.12.2020 n° 19-20903) .

Droits et obligations. Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d’une ASL sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l’ASL et les suivent, en quelque main qu’ils passent, jusqu’à la dissolution de l’ASL ou la réduction de son périmètre (Cass. 3e civ. 05.11.2020 n° 19-21.568) . En droit, une ASL peut « agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer », sous réserve de l’accomplissement des formalités de publicité prévues (ord. 200 art. 5) .

Mise en conformité. Une ASL, qui existait déjà avant la réforme, doit opérer, si elle ne l’a pas encore fait, une mise en conformité de ses statuts.

Les précisions du juge civil

Une mise au point. Par arrêt de principe, la Cour de cassation a rappelé que sa jurisprudence distingue « deux situations différentes en ce qui concerne la régularité des actes de saisine du juge » délivrés par une ASL (Cass. 3e civ. 15.04.2021 n° 19-18093) .

Situation 1. La Cour de cassation vise d’abord le cas où l’acte de saisine du juge civil est délivré par une ASL qui n’a pas publié ses statuts constitutifs. Dans ce cas, le défaut de publication prive l’association de sa personnalité juridique. L’irrégularité qui résulte de ce défaut de publication « constitue une irrégularité de fond qui ne peut être couverte » .

Situation 2. Est ensuite visé le cas où l’acte de saisine est délivré par une ASL qui a publié ses statuts, mais ne les a pas mis en conformité avec l’ordonnance. Dans ce cas, l’acte de saisine de la juridiction « délivré au nom de l’association est entaché d’une irrégularité de fond pour défaut de capacité à agir en justice, qui peut être régularisée jusqu’à ce que le juge statue » . L’ASL qui a perdu le droit d’agir en justice, faute d’avoir mis ses statuts en conformité, peut ainsi retrouver ce droit en procédant à la mise en conformité, y compris pour régulariser une action déjà engagée, au titre de l’ordonnance de 2004 (Cass. 3e civ. 03.12.2020 n° 19-17868 et 05.11.2014 n° 13-21.014) .

La précision du juge administratif

En cas de contentieux administratif... Le Conseil d’État a récemment posé le principe suivant. Il résulte des textes que le législateur a entendu que les ASL puissent recouvrer les droits, mentionnés à l’article 5 de l’ordonnance de 2004, au-delà du délai prévu par l’ordonnance pour la mise en conformité, dès la mise de leurs statuts en conformité avec les dispositions de l‘ordonnance, sous « la seule réserve de l’absence de remise en cause des décisions passées en force de chose jugée » . Il en est ainsi même si l’ASL recouvre ces droits en cours d’instance, de sorte que sa requête se trouve, le cas échéant, régularisée. Une ASL qui met en conformité ses statuts en cours d’instance recouvre ces droits (CE 24.02.2021 n° 432417) .

Un alignement à saluer... Le Conseil d’État applique ainsi les mêmes règles que le juge civil pour une action relevant du juge administratif.

Une ASL, qui a perdu le droit d’agir en justice faute d’avoir mis ses statuts en conformité avec l’ordonnance de 2004, peut retrouver ce droit devant le juge civil ou administratif, en faisant le nécessaire (y compris pour régulariser une action déjà engagée).

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