2021 -
Juin
PATRIMOINE PRIVÉ DU DIRIGEANT - FISCALITÉ PERSONNELLE - 29.06.2021
Impôt sur le revenu : bientôt un remboursement ou un solde à payer ?
L’impôt est désormais prélevé à la source. Mais suite à la déclaration d’ensemble des revenus, certains contribuables vont pouvoir bénéficier d’un remboursement, d’autres devront s’acquitter d’un solde d’impôt sur le revenu.
GESTION & FINANCES DE L’ENTREPRISE - FACTURATION, IMPAYÉS, RELANCES - 29.06.2021
Taux de l’intérêt légal au second semestre 2021
Le taux d’intérêt légal est utilisé dans plusieurs domaines pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent.
GESTION LOCATIVE - DIVERS - 28.06.2021
Dispositif garantie Visale : du nouveau !
Pour la location d’un logement dans le parc privé, un bailleur peut bénéficier, d’un dispositif (para)public, appelé « garantie Visale », avec certains locataires. Il y a du nouveau !
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - AGENT IMMOBILIER - 28.06.2021
Données personnelles d’un (futur) locataire : communicables ?
Dans le cadre de ses activités pour la location de logements, un agent immobilier et/ou administrateur de biens (ADB), ou un collaborateur, est amené à collecter des données personnelles concernant de (futurs) locataires. Peut-il les communiquer à des tiers ?
AGENTS IMMOBILIERS - RESPONSABILITÉ - 28.06.2021
Où l’ADB sert de bouc émissaire pour une faute de gestion...
Dans deux affaires récentes, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur les conditions dans lesquelles un administrateur de biens (ADB) peut voir sa responsabilité engagée, en cas de faute dans l’exécution d’un mandat de gestion. Enseignements ?
BAIL D’HABITATION - DIVERS - 28.06.2021
Un problème de logement... inoccupé ?
Un propriétaire apprend ou découvre qu’un de ses logements, loué nu avec un bail d’habitation, ne serait plus du tout occupé par son locataire, depuis un certain temps. Il se demande ce qu’il peut faire ou pourrait faire ? Le point, au vu d’une récente décision...
VENTE IMMOBILIÈRE - BIEN À VENDRE - 28.06.2021
Opération de division-vente : ne rien prendre à la légère !
À la suite d’un long procès qui a durée de plus de 15 ans, la Cour de cassation s‘est prononcée sur la responsabilité d’un opérateur professionnel mis en cause par des acquéreurs, dans le cadre d’une opération de division-vente. L’affaire mérite l’attention...
GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 28.06.2021
Louer des locaux commerciaux... en meublé de tourisme
Le propriétaire de locaux commerciaux souhaiterait les transformer ou les aménager en logements... pour les louer en meublé de tourisme. Il faut désormais tenir compte d’une nouvelle réglementation, qui vient d’être finalisée, à ce sujet. L’essentiel à savoir...
COPROPRIÉTÉ - PARTIES PRIVATIVES - 28.06.2021
Dans une copropriété, une liberté religieuse... totale ?
Dans une copropriété résidentielle, des copropriétaires peuvent-ils se plaindre si des locaux ou logements sont utilisés pour y organiser des pratiques ou activités de nature cultuelle (religieuse) ? La Cour de cassation s’est récemment prononcée, à ce sujet...
SOCIÉTÉ - FORMALITÉS - 25.06.2021
Dépôt de vos comptes 2020
Votre société, comme toute société commerciale, a l’obligation de déposer chaque année ses comptes au greffe du tribunal. Nos conseils pour vos comptes 2020.
RESSOURCES HUMAINES - RUPTURE DU CONTRAT - 25.06.2021
Envisager un licenciement économique
Si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez vous interroger sur la nécessité de supprimer un ou plusieurs postes. Ce qui signifie envisager le cas échéant un licenciement pour motif économique. Un motif qui nécessite quelques précisions.
SOCIÉTÉ - CAPITAL SOCIAL - 25.06.2021
Cession de parts sociales et libération du capital social
Lorsque vous avez créé votre société, vous n’avez pas entièrement libéré le capital social. Vous cédez aujourd’hui vos parts. Êtes-vous tenu de libérer le capital social, ou cette obligation incombe-t-elle à l’acquéreur ? La réponse du juge.
COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 25.06.2021
Mentionner un médiateur dans vos CGV
Depuis 2016, en tant que professionnel, peu importe votre domaine d’activité, vous devez mentionner un médiateur dans vos conditions générales de vente (CGV) que vous joignez à vos devis si vous travaillez avec un particulier. Explications.
GESTION - FINANCES - IMPAYÉS - 25.06.2021
Un client fragilisé ? Et s’il déposait son bilan ?
La crise sanitaire que nous traversons a fragilisé de nombreuses entreprises, parmi lesquelles figurent peut-être certains de vos clients professionnels. Comment réduire les risques de défaillance et, le cas échéant, comment gérer le dépôt de bilan de l’un de vos clients ? Nos conseils.
RESSOURCES HUMAINES - AIDES ET RÉDUCTIONS - 25.06.2021
Recruter un apprenti : profitez des aides jusque fin 2021
Vous êtes actuellement sollicité par des apprentis qui souhaiteraient intégrer votre entreprise à la rentrée. C’est le moment de profiter des aides revalorisées et exceptionnelles qui ont été prolongées jusqu’au 31.12.2021 au lieu du 31.03.2021.
COMMERCE - MARKETING - FOURNISSEURS - 25.06.2021
Reprise d’entreprise : rompre les anciens contrats ?
Vous venez de reprendre une société, mais vous ne souhaitez pas poursuivre les relations commerciales établies par votre prédécesseur avec certains partenaires commerciaux. Comment procéder ? Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.
FISCALITÉ DE L’ENTREPRISE - ACTUALITÉ - 25.06.2021
PLFR 2021 : les ajouts du Sénat en commission pour accompagner la sortie de crise
Création d’un mécanisme fiscal de déduction pour le capital risque, financement d’une nouvelle aide aux entreprises créées en 2020, application de l’exonération fiscale et sociale à la subvention spécifique de reprise d’un fonds de commerce... La commission des finances a apporté des modifications au projet de loi de finances rectificative pour 2021.
AIDES AUX ENTREPRISES - 25.06.2021
PLFR pour 2021 : mesures sociales
Au menu du PLFR pour 2021 : prolongation de l’aide au paiement des cotisations pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire et reconduction de la prime Macron.
COTISATIONS SOCIALES - EXONÉRATION - AIDE AU PAIEMENT - 25.06.2021
Exonération et aide au paiement des cotisations prolongées
La durée d’application de l’exonération de cotisations sociales patronales et de l’aide au paiement des cotisations est prolongée pour les périodes d’emploi de mars et d’avril 2021.
ACTIVITÉ PARTIELLE - RÉGIME D’INDEMNISATION - 25.06.2021
Activité partielle : de nouveaux taux d’indemnisation
Les taux de prise en charge de l’activité partielle ont commencé à diminuer depuis le 01.06.2021. La baisse du taux de l’allocation versée aux employeurs s’effectue plus progressivement que prévu pour les heures chômées depuis juin 2021.
CONGÉS - RTT- JOURS CET - 25.06.2021
Imposer la prise de congés et de repos jusqu’au 30.09.2021
La loi de gestion de sortie de la crise sanitaire, publiée le 01.06.2021, prévoit un régime transitoire du 02.06.2021 jusqu’au 30.09.2021, durant lequel vous pouvez continuer à imposer à vos salariés de prendre des congés payés et des repos.
CDD - CTT - ENTRETIENS PROFESSIONNELS - 25.06.2021
Sortie de crise sanitaire : CDD, CTT et entretiens professionnels
La loi de gestion de sortie de la crise sanitaire vous permet d’aménager le renouvellement et les successions des CDD et CTT durant trois mois supplémentaires. Elle reporte encore l’application de la sanction en cas de non-respect des entretiens professionnels.
CSE - PRÊT DE MAIN-D’ŒUVRE - 25.06.2021
Réunions du CSE à distance et recours au prêt de main-d’œuvre
La loi de gestion de sortie de la crise sanitaire prolonge, jusqu’au 30.09.2021, la possibilité de réunir le comité social et économique à distance (CSE) et de recourir au prêt de main-d’œuvre dans des conditions dérogatoires.
CONGÉS - CONGÉ D’ADOPTION - 25.06.2021
Depuis le 1 er juillet, le congé d’adoption est allongé
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a allongé la durée du congé d’adoption dont bénéficie un salarié pour une adoption qui intervient depuis le 01.07.2021. Voici les nouvelles règles que vous devez désormais appliquer.
RUPTURE CONVENTIONNELLE - INDEMNITÉ - 23.06.2021
Rupture conventionnelle, l’indemnité...
Faut-il verser l’indemnité légale ou conventionnelle ? Un nouvel élément de réponse à cette question souvent posée.
ACTIVITÉ PARTIELLE - AIDES DE L’ÉTAT - 23.06.2021
L’indemnisation AP à partir de juillet 2021
De nouveaux décrets confirment les taux annoncés pour juin 2021, et fixent les règles applicables – en principe – jusqu’à la fin de l’année 2021.
CORONAVIRUS - ACTUALITÉ - 23.06.2021
Les mesures Covid de juillet 2021
La reprise progressive de l’activité n’a pas empêché la prolongation de nombreuses mesures jusqu’au 30.09.2021, voire au-delà. En voici un récapitulatif avant l’été.
INAPTITUDE - SALAIRE - 23.06.2021
Inaptitude, des précisions concrètes
Reprise du paiement du salaire, calcul de l’indemnité de licenciement, les questions sont nombreuses. Voici quelques réponses apportées par la jurisprudence.
SALAIRE - ÉGALITÉ SALARIALE - 23.06.2021
Quand l’égalité de traitement ne joue pas...
Le principe de l’égalité professionnelle est un thème récurrent et contraignant en paie. Mais il existe aussi quelques situations où il ne peut pas être invoqué.
FRAIS PROFESSIONNELS - DÉPLACEMENTS - 23.06.2021
Le BOSS et les trajets domicile/travail
Le BOSS a aussi apporté des précisions sur les frais domicile/travail, applicables depuis le 01.04.2021 : les voici, avec un récapitulatif des différents régimes possibles.
SALAIRES CONVENTIONNELS - MINIMA - 23.06.2021
Accord collectif annulé : quels effets ?
Il peut arriver qu’un accord collectif soit en partie annulé en justice. Quelles vont être les conséquences ? Et sur quelle période ? La réponse des juges.
AVANTAGES DIVERS - ÉPARGNE SALARIALE - 23.06.2021
AGA non attribuées et remboursement de la contribution
Le remboursement de la contribution déjà versée sur des AGA finalement non attribuées peut être demandé : mais dans quel délai ? La réponse, issue d’un avis de la Cour de cassation.
TVA - INTERNATIONAL - 21.06.2021
TVA : un nouveau guichet unique
Si votre société réalise des prestations de services ou des ventes à distance intracommunautaires de biens à des particuliers, elle peut désormais bénéficier d’un système déclaratif allégé.
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 21.06.2021
Dirigeant : des revenus d’origine indéterminée ?
Suite à votre examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP), en complément ou non de la vérification de comptabilité de votre entreprise, vous pouvez faire l’objet d’une taxation d’office au titre de revenus d’origine indéterminée. Explications et conseils.
VIE DE L’ENTREPRISE - FACTURATION - 21.06.2021
Améliorer votre trésorerie grâce à l’affacturage
Il est de plus en plus fréquent de faire appel à des sociétés d’affacturage pour la gestion du poste client. Comment ce système fonctionne-t-il ? Quelles sont les incidences fiscales, notamment s’agissant de la TVA ?
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 21.06.2021
Un contrôle limité à trois mois pour votre entreprise ?
La durée d’une vérification de comptabilité est limitée à trois mois lorsque l’entreprise contrôlée réalise un chiffre d’affaires qui n’excède pas certaines limites. Comment savoir si vous pouvez bénéficier de cette disposition ? Comment se calcule ce délai de trois mois ? Tout ce qu’il faut savoir pour bénéficier pleinement de cette garantie...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 21.06.2021
Profiter de la période estivale pour rafraîchir votre local ?
Votre entreprise a une activité réduite durant la période estivale, voire ferme totalement pendant une ou plusieurs semaines. Vous souhaitez donc en profiter pour donner « un petit coup de neuf » à votre local pour une rentrée plus agréable. Nos conseils.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - PROVISIONS - 21.06.2021
Dépréciation de votre stock : à provisionner ?
Si la valeur de votre stock diminue, vous pourrez constater une provision pour dépréciation. Mais pour être déductible sur le plan fiscal, elle devra, comme toute provision, remplir les conditions de déductibilités requises. Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.
TVA - RÉGULARISATIONS - 21.06.2021
TVA : en cas d’impayé...
En cas de vente de biens ou de marchandises, la TVA est généralement reversée au Trésor avant même que le client ait réglé sa facture, incluant le montant de la TVA. Que se passe s’il ne peut pas finalement payer ?
COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 14.06.2021
Copropriétés, du nouveau pour les AG
Une loi publiée le 01.06.2021 vient d’apporter une importante précision concernant l’organisation d’une assemblée générale de copropriétaires.
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - DIVERS - 14.06.2021
Gestion locative : le référentiel de la CNIL est publié
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) vient de finaliser un « référentiel » pour le traitement des données personnelles en gestion locative. Ce référentiel a été publié officiellement le 27.05.2021. L’essentiel à savoir !
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - DIVERS - 14.06.2021
RGPD : précisions sur les pièces collectables en location
Le référentiel adopté par la CNIL pour le traitement des données personnelles en gestion locative d’un logement, fournit d’utiles précisions sur les pièces et informations qu’un agent immobilier (AI) et/ou ADB peut demander à un (futur) locataire. Le point...
DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - DPE - 14.06.2021
Réforme du DPE : entrée en vigueur imminente !
Les pouvoirs publics ont finalisé, en avril 2021, la nouvelle réglementation applicable concernant les diagnostics de performance énergétique (DPE), pour les logements. La réforme entre en vigueur très bientôt... Faisons un tour d’horizon sur la réforme !
DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - DPE - 14.06.2021
Réforme du DPE : petit jeu de questions/réponses
Avec l’entrée en vigueur de la réforme sur le diagnostic de performance énergétique (DPE), vous pouvez vous poser des questions sur ce qu’il faut prendre en compte ou faire, pour la vente ou location d’un logement. Voici une série de questions/réponses...
BAIL COMMERCIAL - RÉSILIATION - 14.06.2021
Mettre en œuvre une clause résolutoire... en ordre
Un bailleur peut être parfois contraint de mettre en œuvre la clause de résiliation de plein droit figurant dans un bail commercial, en cas d’infraction ou manquement avéré du locataire au bail. À quoi faut-il alors veiller et savoir ? Le point, au vu d’arrêts récents.
GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 14.06.2021
Extinction et radiation d’hypothèque : précisions
La Cour de cassation vient d’apporter d’importantes précisions sur certaines règles applicables en matière de purge et de radiation d’une hypothèque inscrite sur un immeuble, notamment lorsqu’elle a pour objet de garantir le remboursement de prêt. Alors ?
GESTION - FINANCES - TRÉSORERIE - 14.06.2021
PGE : jusqu’au 31.12.2021 !
Pour soutenir la trésorerie des entreprises en cette période de crise sanitaire, le gouvernement a mis en place le prêt garanti par l’État (PGE). Un dispositif qui devait, en principe, prendre fin le 30.06.2021.
RESSOURCES HUMAINES - MALADIE-ACCIDENT - 14.06.2021
Gérer l’absence d’un salarié
Un de vos salariés est souvent quelques jours absent. Cette situation peut bien sûr entraîner une désorganisation d’un service ou même de l’activité de l’entreprise. C’est pourquoi il est nécessaire de pallier cette absence, plus ou moins longue. Nos conseils.
DIRIGEANT - RETRAITE - 14.06.2021
Un PER pour améliorer votre future retraite ?
Depuis le 01.10.2020, il n’est plus possible de souscrire à un autre placement qu’un plan épargne retraite (PER) pour améliorer votre future pension de retraite en tant qu’indépendant. Quels sont les caractéristiques et avantages de ce nouveau dispositif ?
RELATIONS AVEC LES TIERS - EXPERT-COMPTABLE - 14.06.2021
Stopper les relations avec votre expert-comptable ?
Pour des raisons qui vous appartiennent, vous souhaitez rompre la mission de votre expert-comptable. Comment faire et quand le faire ? Et pourrait-il vous poursuivre pour rupture brutale des relations commerciales établies ? Nos conseils.
COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 14.06.2021
Pensez à actualiser les prix de vos devis !
Actuellement, les prix des matériaux ne cessent d’augmenter. Vous établissez des devis, mais comment tenir compte de cette évolution des prix que vous ne pouvez pas maîtriser ? Comment l’intégrer à vos devis ? Comment procéder si votre prestation tarde à se réaliser ? Voici comment vous protéger.
RESSOURCES HUMAINES - MANAGEMENT - 14.06.2021
Géolocaliser les salariés
Une entreprise peut mettre en place un système de géolocalisation des véhicules utilisés par les salariés itinérants. Mais cela suppose de respecter un certain nombre de conditions pour la validité de ce procédé. Nos conseils au regard d’un cas jugé.
DIRIGEANT - VIE MARITALE - 14.06.2021
Vous travaillez avec votre conjoint : une nouvelle obligation
Très souvent, votre conjoint participe à l’activité de votre entreprise. Si cette participation est récurrente, la loi Pacte du 11.04.2019 vous oblige à déclarer son statut. Et une nouvelle obligation vient encore de s’ajouter.
LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE - 10.06.2021
Un salarié accepte un cadeau d’un client
Si un salarié accepte un cadeau d’un client malgré votre interdiction écrite, cet agissement peut-il constituer une faute grave ? Réponse du juge.
CONGÉS - CONGÉ DE PATERNITÉ - 10.06.2021
À partir du 1er juillet, le congé de paternité sera plus long
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a modifié la durée et les modalités de prise du congé de paternité et d’accueil de l’enfant pour les naissances intervenant à compter du 01.07.2021. Voici les nouvelles règles fixées par décret.
PROTOCOLE SANITAIRE DE REPRISE D’ACTIVITÉ - 10.06.2021
Reprise d’activité : le protocole sanitaire a été mis à jour
En raison de la reprise des activités depuis le 19.05.2021, le ministère du Travail a mis à jour son protocole sanitaire en entreprise pour concilier activité économique et protection des salariés. En voici une présentation.
TRAVAIL À TEMPS PARTIEL - EXCLUSIVITÉ - 10.06.2021
Travail à temps partiel : incidence d’une clause d’exclusivité nulle
Si la clause d’exclusivité contenue dans un contrat de travail à temps partiel est déclarée nulle, le contrat peut-il être requalifié en contrat de travail à temps plein ? Le juge s’est récemment prononcé sur les effets de la nullité de la clause d’exclusivité.
FRAIS PROFESSIONNELS - OCCUPATION DU DOMICILE - 10.06.2021
Fixer l’indemnité d’occupation du domicile à titre professionnel
Lorsque vous demandez à un salarié d’accomplir une partie de ses fonctions à son domicile, vous devez l’indemniser pour cette occupation du domicile. Mais quels éléments prendre en considération pour fixer le montant de cette indemnité ? Voici la réponse du juge.
ACCIDENTS DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - 10.06.2021
Agir en inopposabilité d’une décision de reconnaissance d’un AT-MP
Dans quel délai devez-vous exercer le recours judiciaire pour obtenir l’inopposabilité à votre encontre d’une décision de la CPAM de prise en charge d’un AT-MP ? Voici la réponse du juge ayant évolué depuis 2019 dans un sens qui vous est moins favorable.
IRP - CSE - ÉLECTIONS - 10.06.2021
Un salarié dirigeant est-il électeur et éligible aux élections du CSE ?
Les salariés assimilés à l’employeur, en raison de leurs fonctions, ne peuvent pas être électeurs, et donc pas non plus éligibles, aux élections professionnelles. Qui sont ces salariés ? Peut-on les exclure des élections via le protocole d’accord préélectoral ? Voici ce qui a été jugé.
FISCALITÉ - LOGICIELS DE CAISSE - 10.06.2021
Logiciel ou système de caisse sécurisé : une tolérance annulée
L’administration a supprimé la tolérance à l’obligation de sécurisation du logiciel de caisse, en cas de retranscription comptable automatique à partir d’un batch quotidien, accordée lors d’une mise à jour de sa doctrine du 30.12.2020 (BOI-TVA-DECLA-30-10-30 nos 30 et 170 du 19.05.2021) .
FISCALITÉ - TVA- BÉNÉFICES PROFESSIONNELS - 10.06.2021
Cadeaux de faible valeur : le seuil est porté de 69 € à 73 €
À l’occasion de ses commentaires portant sur le crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal, un périodique ou un service de presse en ligne d’information politique et générale, Bercy a précisé le seuil à retenir depuis le 1er janvier 2021 pour les cadeaux de faible valeur.
VIE DES AFFAIRES - RGPD - 10.06.2021
Baromètre RGPD 2021 : 3 ans après, quel bilan pour les entreprises ?
Chaque année, Data Legal Drive met à jour le baromètre RGPD en partenariat avec Lefebvre Dalloz et l’AFJE (l’Association française des juristes d’entreprise) qui établit un état d’avancement de la mise en conformité des entreprises après la mise en application du RGPD. Ce sondage réalisé, du 08.04 au 02.05.2021 (publié le 24.05.2021), auprès de DPO internes et externes et de juristes, met en lumière l’avis des professionnels de la data et de la privacy des secteurs privé et public, de toutes les tailles et de tous les secteurs d’activité.
RDV VERNIMMEN - 10.06.2021
Options d’investissement et sous-évaluation*
À côté de la méthode d’évaluation pour comparaison avec des sociétés similaires cotées, la méthode d’évaluation d’entreprise la plus utilisée par les investisseurs (et, dans le cas général, la plus efficace) consiste à actualiser des flux de trésorerie disponible anticipés, éventuellement assortis d’une distribution de probabilité, à un taux fixé selon le risque de marché associé à ces flux. Dans ce cadre, un élément rend techniquement difficile une anticipation correcte des flux : les options d’investissement.
DIRIGEANT DE SOCIÉTÉ - COTISATIONS SOCIALES - 09.06.2021
Fusion des déclarations sociale et fiscale des indépendants : le décret est paru !
Le travailleur indépendant qui souscrit tardivement ou sur papier sa déclaration fiscale de revenus doit déclarer directement les éléments nécessaires au calcul de ses cotisations sociales à l’Urssaf. À défaut, celles-ci seront majorées d’une pénalité de 10 % de leur montant.
FISCALITÉ DE L’ENTREPRISE - ACTUALITÉ - 09.06.2021
Premier PLFR de l’année 2021 : mesures fiscales pour les entreprises
Présenté en conseil des ministres le 2 juin 2021, le premier projet de loi de finances rectificative de l’année 2021 comporte plusieurs mesures fiscales. Pour les entreprises, le dispositif de report en arrière des déficits serait temporairement assoupli et le traitement fiscal de certaines aides reçues dans le cadre de la crise sanitaire serait précisé.
DERNIÈRE MINUTE - ACTUALITÉS RÉCENTES - 07.06.2021
Activité partielle : nouveaux taux d’indemnisation
Les taux de prise en charge de l’activité partielle ont commencé à diminuer depuis le 01.06.2021. Cette baisse des taux d’indemnisation s’effectue de manière plus progressive pour les heures chômées depuis juin 2021.
DERNIÈRE MINUTE - ACTUALITÉS RÉCENTES - 07.06.2021
Loi de gestion de sortie de la crise sanitaire
La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, publiée officiellement le 1er juin 2021, prévoit un régime transitoire du 2 juin au 30 septembre 2021 qui prolonge, jusqu’à cette date, plusieurs mesures de gestion du personnel dérogatoires devant prendre fin en juin 2021.
FRAIS ET CHARGES PROFESSIONNELS - DÉDUCTIBLES - 04.06.2021
Avez-vous pensé aux chèques-vacances pour 2021 ?
Les vacances estivales approchent, et beaucoup d’employeurs mettent en place des chèques-vacances pour leurs salariés. Mais pouvez-vous en bénéficier en tant que professionnel libéral ?
ASSURANCES - INDEMNITES - 04.06.2021
Arrêt maladie et IJ : du nouveau à compter du 1er juillet 2021
À compter du 1er juillet, en tant qu’affiliés à l’une des sections de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) vous allez pouvoir bénéficier d’un nouveau dispositif d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie. Faisons le point.
CHARGES SOCIALES PERSONNELLES - DÉCLARATION ET PAIEMENT - 04.06.2021
Comment régler vos dettes de cotisations sociales personnelles?
Depuis le début de la crise sanitaire, en tant que professionnel libéral, vous avez pu reporter le paiement de vos cotisations sociales personnelles. Et, si aujourd’hui vous avez des difficultés pour régulariser votre situation, vous avez la possibilité de mettre en place un plan d’apurement de votre dette avec l’Urssaf, et même d’obtenir une remise partielle de vos cotisations sociales personnelles. Comment faire ?
FRAIS ET CHARGES PROFESSIONNELS - LOYER ET CHARGES LOCATIVES - 04.06.2021
COVID-19 et non-paiement de certaines factures : un report possible ?
Suite à certaines difficultés financières durant la pandémie, vous n’avez pas pu régler certaines de vos factures. Sachez que les critères à remplir pour bénéficier de la suspension des sanctions encourues pour non-paiement de vos factures d’eau, de gaz et d’électricité et bénéficier du report de paiement de ces factures ont été fixés.
FISCALITÉ DES REVENUS - DÉFICIT - 04.06.2021
Un déficit en 2020, comment faire ?
Vous avez engagé plus de dépenses que vous n’avez perçu d’honoraires en 2020 et votre déclaration n° 2035 a fait apparaître un déficit. Sachez que ce déficit peut venir en diminution de votre base imposable. Comment faire ? Nos conseils...
