2021 -
Septembre
ENTRAIDE CONJUGALE - 30.09.2021
Pas de cumul contrat de travail et entraide
Le conjoint du chef d’entreprise engagé en contrat de travail de 30 h par semaine dans son entreprise travaille bénévolement au-delà des 30 h hebdo. Quel est le risque ?
COVID-19 - PASSE SANITAIRE - 30.09.2021
Pouvez-vous imposer à vos salariés le passe sanitaire ?
Afin de prévenir tout risque de contamination à la Covid-19 et d’assurer la protection de vos salariés, notamment les plus fragiles, pouvez-vous décider de rendre obligatoire la détention du passe sanitaire pour venir travailler dans votre entreprise ?
CONDITIONS DE TRAVAIL - TÉLÉTRAVAIL - 30.09.2021
Le télétravail n’est plus une obligation pour les entreprises
En raison de l’évolution de la situation sanitaire, le télétravail n’est plus obligatoire. Mais vous pouvez décider de le mettre en place durablement dans votre entreprise. Voici les dernières précisions du ministère du Travail à ce sujet.
COVID-19 - DUER - CSE - 30.09.2021
DUERP : vous n’avez pas à consulter le CSE
Devez-vous consulter le comité social et économique (CSE) pour lui soumettre la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) des risques liés à la Covid-19 en raison du retour progressif de vos salariés sur site ?
POUVOIR DISCIPLINAIRE - LICENCIEMENT - 30.09.2021
Manquement au code éthique ou au guide RH de l’entreprise
Si un salarié contrevient aux règles que vous avez établies dans une charte ou un code de bonne conduite, pouvez-vous le sanctionner pour ce manquement ? Ce document s’impose-t-il obligatoirement à vos salariés ? Voici ce que dit le juge.
CSE - ATTRIBUTIONS - 30.09.2021
Une nouvelle mission pour les CSE depuis le 25.08.2021
La loi climat publiée le 24.08.2021 a intégré l’écologie dans le dialogue social. Désormais, le comité social et économique des entreprises d’au moins 50 salariés doit prendre en compte, pour exercer ses missions, les impacts environnementaux de l’activité.
ÉPARGNE SALARIALE - INTÉRESSEMENT - PARTICIPATION - 30.09.2021
Dépôt et contrôle des accords d’entreprise d’épargne salariale
Les accords d’intéressement, de participation et les règlements de plan d’épargne salariale que vous déposez depuis le 01.09.2021 sont soumis à de nouvelles règles de contrôle, qui se déroule en deux temps. Voici comment.
PRODUITS IMPOSABLES - 24.09.2021
Aides Covid : un traitement fiscal précisé
Le régime fiscal applicable à certaines aides versées en complément du fonds de solidarité à compter de l’année 2021 ou des exercices clos depuis le 01.01.2021 est clarifié par la loi de finances rectificative pour 2021 votée cet été.
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 24.09.2021
Recevoir une proposition de rectification, et y répondre
À l’issue d’une vérification de comptabilité, votre entreprise reçoit une proposition de rectification qui marque une étape importante de la procédure, et à laquelle il va falloir répondre. Nos conseils.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 24.09.2021
Mécénat : qui, quoi, comment, combien ?
Les dons que vous effectuez à titre privé vous ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 66 voire 75 % selon l’organisme bénéficiaire. Votre société peut également faire un don à un organisme sans but lucratif et obtenir une réduction d’impôt sur les bénéfices. Nos conseils pour en bénéficier.
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - TRANSMISSION DU PATRIMOINE - 24.09.2021
Une donation-cession de titres avec réserve d’usufruit ?
La donation de titres de votre société avant leur cession permet au proche qui reçoit les titres de ne payer qu’une faible plus-value. Mais qu’en est-il si les titres sont démembrés et que vous conservez l’usufruit ? Qui est redevable de la plus-value dans ce cas ? Le Conseil d’État a apporté des précisions.
IMMOBILIER D’ENTREPRISE - LOCATAIRE - 24.09.2021
Des dispositifs pour encourager les abandons de loyers
Pour encourager les bailleurs de locaux commerciaux à consentir des abandons de loyers aux locataires touchés par la crise sanitaire, la loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt temporaire. Qui peut en bénéficier ? Est-il cumulable avec les dispositifs d’exception déjà en vigueur ? Un point sur ces mesures temporaires.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - EXONÉRATIONS - 24.09.2021
ZFU : une implantation effective ?
Si votre entreprise s’installe dans une ZFU (zone franche urbaine), elle peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices très intéressante. Encore faut-il qu’elle y dispose d’une implantation effective. Un cas jugé récemment.
TVA - FACTURATION - 24.09.2021
Débours : exonérés de TVA sous conditions !
Vous faites appel à des prestataires pour offrir un service supplémentaire à vos clients. Vous encaissez le prix puis leur reversez les sommes après déduction d’une commission, assujettie à la TVA ou non ? Réponse au regard d’un cas jugé récemment.
FISCALITÉ DE L’ENTREPRISE - 24.09.2021
PLF pour 2022 : les principales mesures fiscales
Le projet de loi de finances pour 2022 du Gouvernement, soumis aux députés en séance publique à compter du 11 octobre prochain, comprend un chapelet de mesures plus ou moins techniques à destination tant des entreprises que des particuliers. Focus sur les principales mesures.
PRÉVOYANCE - RÉGIME SOCIAL ET FISCAL - 23.09.2021
Protection sociale : les catégories fixées
Certains critères d’appréciation des catégories des bénéficiaires sont enfin actualisés (décret 2021-1002 du 30.07.2021) .
SALAIRE - FIXATION DU SALAIRE - 23.09.2021
Le Smic augmente au 01.10.2021
Situation peu courante ces dernières années, le Smic augmente au 01.10.2021, en cours d’année. Avec bien sûr des incidences sur les calculs de paie, dont voici les principales.
ACTIVITÉ PARTIELLE - AIDES DE L’ÉTAT - 23.09.2021
Que noter pour l’AP en octobre 2021 ?
Le régime d’indemnisation prévu s’applique normalement, mais diverses adaptations sont intervenues, notamment pour les salariés vulnérables.
SALAIRE - PRESCRIPTION - 23.09.2021
Des prescriptions clarifiées par les juges
Connaître la prescription applicable n’est pas toujours facile. Elle est déterminée par la nature de la créance, avec de récentes illustrations fournies utilement par les juges.
CONTRÔLE URSSAF - DÉCISION - 23.09.2021
Redressement Urssaf : des arguments pour contester ?
Conditions de l’accord implicite de l’Urssaf, déroulement concret du contrôle, contenu et signature de la lettre d’observations : quels enseignements peut-on tirer des dernières jurisprudences ?
RÉGLEMENTATION - INCIDENCES PAIE - 23.09.2021
Obligations à respecter… quels risques ?
Les obligations liées à la paie sont nombreuses, et le non-respect de certaines peut aboutir à la résiliation judiciaire du contrat à vos torts… Quelques exemples récents.
CDD/INTÉRIM - CONTRATS SUCCESSIFS - 23.09.2021
CDD successifs requalifiés et calculs divers
La requalification en CDI de CDD successifs entraîne le calcul de diverses sommes et indemnités, dont les juges ont précisé la base de calcul.
ABSENCES - MAINTIEN DU SALAIRE - 23.09.2021
Payer le conseiller d’un salarié ?
Dans certains cas, le salarié peut se faire assister d’un conseiller extérieur inscrit sur une liste. Que faire si votre salarié inscrit sur cette liste est sollicité ?
DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - DIVERS - 21.09.2021
Un diagnostiqueur… mal certifié ?
Un client s’inquiète sur la validité d’un diagnostic récent pour une vente, car il a lu que la certification de diagnostiqueurs aurait été «invalidée». Une mise au point s’impose…
BAIL D’HABITATION - LOCAUX LOUÉS - 21.09.2021
Du nouveau pour le «permis de louer» !
Un dispositif spécifique, appelé «permis de louer», implique parfois de demander une autorisation pour pouvoir louer un logement. Le dispositif vient d’être modifié par la loi «Climat et résilience» du 22.08.2021. La modification opérée invite à la rigueur…
AGENTS IMMOBILIERS - 21.09.2021
Un souci avec le barème d’honoraires ?
Nous sommes régulièrement interrogés sur ce qu’un agent immobilier peut/doit faire pour l’information de sa clientèle sur les tarifs de ses honoraires en vente, et la position de la DGCCRF sur certaines pratiques, à ce sujet. Faisons le point…
GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 21.09.2021
Le point sur les annonces en vente et location en métropole
De nombreuses règles sont à prendre en compte pour rédiger en ordre les annonces de vente ou location d’un bien, en métropole. Un point s’impose, à la suite de la refonte des textes du Code de la construction (CCH), et de la récente loi «Climat et résilience»…
DIAGNOSTICS - DPE - 21.09.2021
Focus sur le DPE «new look»
Avec la refonte des textes du Code de la construction, et la récente loi «Climat et résilience», la réglementation sur le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) requis en vente ou location a encore évolué. Nouvelles questions/réponses, à ce sujet…
BAIL COMMERCIAL - LOCAUX LOUÉS - 21.09.2021
Bailleur commercial : gare à l’accès aux locaux et aux travaux
La Cour de cassation a rendu récemment divers arrêts qui invitent tout bailleur à la rigueur, au titre de ses obligations légales (délivrance, travaux…), pour la mise en location ou la gestion locative de locaux à louer/loués avec un bail commercial. Voyons cela…
SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ - 21.09.2021
Syndics professionnels : du nouveau pour vos contrats !
Dans le cadre de la réforme du droit de la copropriété, une nouvelle obligation à la charge du syndic professionnel a été créée : prévoir une fiche d’information sur ses tarifs et prestations ! Un arrêté ministériel vient d’être publié, à ce sujet. Que faut-il savoir ?
GESTION - FINANCES - TRÉSORERIE - 20.09.2021
Prêts exceptionnels de l’État : prolongés
Les différents dispositifs de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire, complétant le PGE, devaient en principe prendre fin le 30.06.2021.
COMMERCE - MARKETING - MARCHÉS PUBLICS - 20.09.2021
Marché public : un contrat HT ou TTC ?
Vous avez signé un marché public, avec une mairie par exemple, mais le contrat administratif ne précise pas si le prix stipulé inclut ou non la TVA. Ce prix doit-il donc s’entendre hors taxe ou toutes taxes comprises ? La réponse du juge dans une affaire jugée récemment.
SOCIÉTÉ - DIFFICULTÉS - 20.09.2021
Entreprise en difficulté : une procédure judiciaire simplifiée
Si une société rencontre des difficultés, en raison de la crise sanitaire ou aggravées par celle-ci, elle peut bénéficier d’une nouvelle procédure judiciaire simplifiée entre le 02.06.2021 et le 02.06.2023. Quelles entreprises sont concernées ? Comment se déroule cette procédure et pour quelle finalité ? Nos explications.
GESTION - FINANCES - COMPTABILITÉ - 20.09.2021
Décrypter le langage comptable
Il n’y a rien de plus frustrant que de ne pas comprendre ce qui vous a été dit. Et, si en plus, les propos concernent votre état de santé, enfin celui de votre société, vous augmentez l’agacement à ne pas décoder les mots. Qu’en est-il du jargon comptable ? Faisons un point pour traduire les propos obscurs de votre expert-comptable.
IMMOBILIER - ENTREPRISE LOCATAIRE - 20.09.2021
Bail commercial : une diminution de la valeur locative ?
Votre bail commercial arrive à son terme. Le loyer va donc être réévalué lors de son renouvellement. Or, vous avez supporté divers travaux, en plus de régler la taxe foncière. Pouvez-vous demander une diminution de la valeur locative qui servira à fixer le nouveau loyer ? Un cas jugé récemment à propos d’un supermarché.
DIRIGEANT - RETRAITE - 20.09.2021
Cumuler votre pension retraite avec vos revenus de dirigeant
Vous êtes retraité ou approchez l’âge de la retraite et souhaiteriez cumuler votre pension de retraite avec des revenus de dirigeant, soit pour améliorer votre niveau de vie, soit tout simplement parce que vous désirez rester actif professionnellement. Nos conseils.
GESTION - FINANCES - IMPAYÉS - 20.09.2021
Votre prestation restée impayée : quel délai pour agir ?
Vous avez réalisé une prestation pour un client particulier. Or, il refuse, malgré vos relances, de vous payer. Vous disposez alors d’un délai de deux ans pour porter l’affaire devant les tribunaux. Deux ans à partir de la facture ou de la fin de la prestation ? Réponse du juge et revirement de jurisprudence.
FISCALITÉ DE L’ENTREPRISE - 20.09.2021
Plan du Gouvernement pour les indépendants : mesures fiscales
Un plan de 20 mesures en faveur des indépendants a été présenté le 16 septembre. Les mesures fiscales du plan Indépendants annoncées et exposées ci-dessous seraient incluses soit dans le projet de loi de finances pour 2022 soit dans un projet de loi dédié.
FRAIS DE TRAJETS - DOMICILE-TRAVAIL - 17.09.2021
Prise en charge des trajets domicile-travail
La prise en charge par l’employeur des trajets domicile-travail de ses salariés dans le cadre du forfait mobilités durables est à nouveau améliorée depuis le 25.08.2021.
CHARGES PATRONALES - FORMATION ET APPRENTISSAGE - 17.09.2021
Contributions formation et apprentissage : ce qui change en 2022
À compter du 01.01.2022, les Urssaf recouvreront les contributions légales dues au titre de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Voici quelles seront les nouvelles modalités de versement de ces contributions par tous les employeurs.
OBLIGATION DU SALARIÉ - NON-CONCURRENCE - 17.09.2021
Clause de non-concurrence violée : quelles conséquences ?
Si un salarié ne respecte pas la clause de non-concurrence prévue par son contrat de travail, quelles seront les conséquences pour lui ? Peut-il être sanctionné pour le préjudice que vous subissez ? Voici les réponses à ces questions.
MATERNITÉ - ENTRETIEN PROFESSIONNEL - 17.09.2021
Absence d’entretien professionnel au retour du congé maternité
La Cour de cassation a été récemment interrogée pour savoir si le fait que l’employeur n’organise pas d’entretien professionnel avec une salariée de retour de congé de maternité peut rendre nul son licenciement ultérieur. Voici la réponse.
POUVOIR DISCIPLINAIRE - SANCTIONS - 17.09.2021
Une faute du salarié ne peut être sanctionnée deux fois
Si l’employeur est libre de choisir la sanction à prononcer à l’encontre d’un salarié ayant commis une faute, une décision de la Cour de cassation a rappelé récemment qu’un même fait fautif commis par un salarié ne peut être sanctionné deux fois.
SALARIÉ PROTÉGÉ - INAPTITUDE - 17.09.2021
Recherche sérieuse de reclassement d’un salarié protégé inapte
Après avoir constaté l’inaptitude physique d’un salarié représentant du personnel et transmis son avis d’inaptitude médicale, le médecin du travail vous apporte des ultimes préconisations sur son reclassement. Devez-vous en tenir compte ? Réponse du juge.
RECRUTEMENT - TRAVAILLEURS ÉTRANGERS - 17.09.2021
Recruter un salarié étranger hors Union européenne
Si vous souhaitez recruter un salarié étranger non citoyen de l’Union européenne en raison d’un manque de main-d’œuvre dans votre secteur d’activité, voici les nouvelles règles spécifiques que vous devez respecter depuis le 01.05.2021.
RH AIDES AUX ENTREPRISES - 10.09.2021
Conditions de la nouvelle aide au paiement des cotisations
Les conditions pour bénéficier de l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales de 15 % accordée aux employeurs de moins de 250 salariés des secteurs protégés S1 et S 1bis par la loi de finances rectificative pour 2021 ont été précisées par décret.
COMPTABILITÉ – CALCUL DE LA CVAE - 10.09.2021
Déterminer la valeur ajoutée pour le calcul de la CVAE
La valeur ajoutée à retenir pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est définie d’après le plan comptable général (PCG) et non selon le règlement des comptes consolidés.
RH – Transition écologique - 10.09.2021
Loi climat : de nouvelles attributions pour les CSE
La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat), publiée le 24.08.2021, intègre l’écologie dans le dialogue social. Les impacts environnementaux sont devenus une des attributions des CSE. Explications.
RH – CHARGES SOCIALES - 10.09.2021
Un bonus-malus sur la cotisation chômage
Une modulation du taux de la cotisation patronale d’assurance chômage, dite « bonus-malus », s’appliquera à partir du 1er septembre 2022. Les éléments de son calcul sont appréciés depuis le 1er juillet 2021. Voici comment.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - PROVISIONS - 10.09.2021
Litige avec un client : une provision à constituer ?
Vous rencontrez des difficultés avec un client qui menace de ne pas vous payer, voire de vous poursuivre dans le but d’obtenir un dédommagement. Par mesure de prudence, vous allez devoir en tenir compte en constituant une provision pour litige. Nos conseils.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - 10.09.2021
Intégration fiscale : qui paie l’impôt ?
Si vous avez plusieurs sociétés et que l'une d'elles détient au moins 95 % du capital d’une autre société, vous pouvez opter pour un régime particulier, et avantageux, dénommé « régime de l’intégration fiscale ». En quoi est-ce avantageux ? Nos explications.
DIVIDENDES - 10.09.2021
Dividendes : un versement imminent ?
Si votre société a réalisé une belle année et dégagé un bénéfice, elle a pu décider, lors de sa dernière assemblée générale, de vous verser des dividendes. Et après ?
RELATIONS AVEC LE FISC - PROCÉDURE - 10.09.2021
Recours devant le tribunal administratif : gratuit et simple
Suite au rejet de votre réclamation, vous avez la possibilité de saisir le tribunal administratif sous réserve que le litige concerné entre dans son champ de compétence. Une procédure non seulement gratuite mais aussi très simple en dépit de ce qui peut être souvent dit ou ressenti. Nos conseils.
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - TRANSMISSION DU PATRIMOINE - 10.09.2021
Pacte Dutreil-transmission : de nouvelles précisions
Le « pacte Dutreil » permet de bénéficier d'une exonération partielle de droits de donation ou de succession en cas de transmission de votre société. Plusieurs précisions apportées récemment doivent retenir votre attention pour bien en profiter.
TVA - INTERNATIONAL - 10.09.2021
Commerce électronique et TVA : changements au 01.07.2021
La réforme prévue en matière de TVA pour le commerce électronique transfrontière à destination des particuliers et des non-assujettis est entrée en vigueur le 01.07.2021. Elle modifie notamment les règles de territorialité de la TVA. Nos conseils si vous faites de la vente en ligne au-delà de notre frontière.
TVA - FAIT GÉNÉRATEUR ET EXIGIBILITÉ - 10.09.2021
Acompte versé pour un bien : TVA déductible ?
Votre société commande des marchandises à un fournisseur et lui verse un acompte avant la livraison effective. Peut-elle déduire la TVA facturée au titre de cet acompte ? Non pour le fisc. Ce qu’en a dit étonnamment le juge dans une affaire jugée récemment.
BÂTIMENT - VIE PROFESSIONNELLE - 08.09.2021
Covid-19 : le point pour les activités du BTP
Les pouvoirs publics et le législateur ont décidé de mettre en place de nouvelles mesures afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, dont un dispositif de «passe sanitaire». Dans quelle mesure le BTP est-il concerné ?
BÂTIMENT - RÉGLEMENTATION TECHNIQUE - 08.09.2021
Du nouveau pour construire (ou lotir) en zone «SIS»
Un décret publié fin août 2021 vient de modifier la réglementation applicable pour un projet de construction ou lotissement à réaliser sur un terrain compris dans un secteur d’information sur les sols (SIS). Voyons ce qui change, et ce qu’il faut prévoir…
BÂTIMENT - RÉGLEMENTATION TECHNIQUE - 08.09.2021
RT 2012 : du nouveau pour le Cepmax
Un arrêté publié le 15.08.2021 a apporté une retouche importante à la réglementation «RT 2012», pour la construction de bâtiments d’habitation. Incidence ?
BÂTIMENT - RÉGLEMENTATION TECHNIQUE - 08.09.2021
La réglementation RE 2020 est bien en marche !
Très attendus, un décret et un arrêté ministériel viennent d’être publiés durant l’été 2021 afin de préciser la teneur et la portée de la nouvelle réglementation environnementale des bâtiments neufs (la RE 2020). Un point s’impose !
BÂTIMENT - FINANCEMENT - 08.09.2021
Du nouveau pour le dispositif «MaPrimeRénov’»
Les pouvoirs publics ont publié, en juillet 2021, un nouveau décret et un arrêté ministériel afin de modifier et compléter le dispositif de prime de transition énergétique «MaPrimeRénov’». Que faut-il prendre en compte, pour vos activités ?
BÂTIMENT - GESTION DES CHANTIERS - 08.09.2021
Le point sur la réforme pour la gestion des déchets
La loi 2020-105 du 10.02.2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC, a procédé à une vaste réforme pour la gestion des déchets générés par les professionnels du bâtiment. Où en est-on, à ce sujet ?
BÂTIMENT - MARCHÉS PUBLICS - 08.09.2021
Gestion des déchets et marché public de travaux
Pour la passation et l’exécution d’un marché public de travaux, le nouveau CCAG en vigueur depuis le 1er avril 2021 comporte divers textes qui intéressent la question des déchets de chantier. Que disent ces textes ? À quoi faut-il veiller ?
VIE PROFESSIONNELLE - 08.09.2021
Loi «Climat et résilience» : c’est fait !
Très attendue, la loi «Climat et résilience» a été définitivement adoptée par le Parlement, et publiée le 24 août 2021. Vite, un premier tour d’horizon sur cette réforme !
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 08.09.2021
Investissement immobilier et devoir de conseil
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité d‘un promoteur et d’un agent immobilier au titre de leur devoir de conseil, pour un investissement en résidence de tourisme. Le point, à ce sujet…
BAIL D’HABITATION - 08.09.2021
Loi «Climat et résilience» et location de logement
La loi «Climat et résilience» du 22 août 2021 (JO du 24.08.2021) est venue modifier divers textes de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, qui régit la location nue ou meublée de logements à titre de résidence principale, ou le bail mobilité, en métropole. Impact ?
VENTE IMMOBILIÈRE - TERRAIN À BÂTIR - 08.09.2021
Vente de terrain en lotissement : une utile précision !
Le Code de l’urbanisme impose de fournir certaines informations spécifiques dans les actes de vente portant sur un terrain à bâtir, là où un acquéreur envisage de construire un immeuble d’habitation. La Cour de cassation s’est récemment prononcée, à ce sujet…
VENTE IMMOBILIÈRE - DIAGNOSTICS - 08.09.2021
Loi «Climat et résilience» : focus sur le DDT de vente
Lorsqu’un bien immobilier est vendu, le vendeur est tenu de fournir à l’acquéreur divers documents et informations, dans le cadre d’un dossier de diagnostic technique (DDT). Des changements sont en vue, à la suite de la loi «Climat et résilience» du 22.08.2021…
COPROPRIÉTÉ - TRAVAUX - 08.09.2021
Un nouveau plan pluriannuel de travaux en copropriété !
La loi «Climat et résilience» du 22 août 2021 a mis en place un nouveau dispositif légal destiné à rendre obligatoire l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan pluriannuel de travaux (PPT), dans des copropriétés résidentielles. Que faut-il savoir, à ce sujet ?
GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 08.09.2021
Résidentiel : du nouveau pour la performance énergétique !
La loi «Climat et résilience» du 22 août 2021 (JO du 24.08.2021) comprend divers textes fixant un nouveau cadre légal pour la performance énergétique des logements et biens d’habitation existants (métropole), et les diagnostics concernés. Tour d’horizon…
DIRIGEANT - RÉMUNÉRATIONS - 07.09.2021
Vos congés payés par votre société ?
Dirigeant, vous percevez chaque mois une rémunération, déductible du résultat de votre société. Vous avez pris des congés cet été et avez perçu votre rémunération comme d’habitude. Autrement dit, vous avez pris des congés payés. Mais y avez-vous réellement droit ? Nos conseils.
PATRIMOINE - IMMOBILIER - 07.09.2021
Revenus fonciers : régime réel ou micro ?
Vous détenez à titre personnel un immeuble que vous louez. Vous déclarez donc vos revenus fonciers sur votre déclaration d’ensemble des revenus. Pour cela, vous avez le choix entre deux régimes d’imposition. Et si vous aviez fait le mauvais choix sur votre déclaration de revenus 2020 déposée en mai dernier ? Un cas vécu et jugé récemment.
COMMERCE - MARKETING - FOURNISSEURS - 07.09.2021
Fin de contrat : et vos avoirs sur les invendus ?
Vous avez conclu un contrat avec un fournisseur, contrat qui prend fin aujourd’hui. Or, vous bénéficiez d’un avoir sur reprise du stock invendu de l’année précédente. Comment en obtenir le remboursement désormais ? La réponse du juge.
RESSOURCES HUMAINES - DISCIPLINE - 07.09.2021
Sanctionner la faute d’un salarié : des précautions à prendre
Si vous envisagez d’engager une procédure disciplinaire pour sanctionner ce que vous estimez être une faute commise par un salarié, il est essentiel de respecter une procédure stricte. Nos conseils au regard d’un cas jugé.
DIRIGEANT - RÉMUNÉRATIONS - 07.09.2021
Gérant et associé de SARL : comment vous rémunérer ?
Lorsque l’on est à la fois gérant et associé de sa SARL, il existe plusieurs manières de se rémunérer : quelles sont-elles ? Voici un tour d’horizon des possibilités et surtout de tous les conseils nécessaires pour se rémunérer en toute sérénité.
