2021 -
Octobre
RDV MÉMENTO - 29.10.2021
Nouveau service Mémento pour la lettre !
À compter de ce numéro de votre lettre, nous vous proposons un nouveau service de renvois au Mémento Vente immobilière. Que faut-il savoir sur ce nouveau service ?
FINANCEMENT - PRÊT IMMOBILIER (VENTE) - 29.10.2021
Des critères à intégrer pour les crédits immobiliers
Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), autorité chargée d’exercer la surveillance du système financier, a récemment pris une importante décision concernant l’octroi des crédits immobiliers par les établissements de crédit. Que faut-il savoir ?
VENTE IMMOBILIÈRE - ACQUÉREUR - 29.10.2021
Le point sur le régime du droit de rétractation «SRU»
La Cour de cassation s’est récemment prononcée, à une double reprise, sur les règles applicables lorsque le droit de rétractation dit SRU est reconnu à un acquéreur ou un client (non professionnel). Quels enseignements tirer des décisions rendues ?
BAIL D’HABITATION - CHARGES RÉCUPÉRABLES - 29.10.2021
Charges récupérables : attention aux pièces justificatives !
Après la régularisation annuelle des charges récupérables, le locataire d’un logement peut refuser de payer tels ou tels frais, en expliquant que la loi n’a pas été respectée. Quelles précautions faut-il prendre, à ce sujet ? Le point, au vu d’un récent arrêt…
VENTE IMMOBILIÈRE - BIEN À VENDRE - 29.10.2021
Vente d’immeuble loué : gare à l’obligation d’information !
Dans une affaire, l’acquéreur d’un immeuble avec des locaux loués n’a pas hésité à réclamer une indemnisation au vendeur, au motif qu’il avait été mal informé sur la location. La décision rendue par la Cour de cassation mérite l’attention. Quelle leçon en tirer ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TVA - 29.10.2021
Focus sur le régime de TVA sur la marge
Le Conseil d’État s‘est à nouveau prononcé concernant le régime de taxation sur la marge, prévu par l’article 268 du Code général des impôts. De nouvelles précisions de l’administration fiscale sont également à relever. Faisons un nouveau point, à ce sujet !
ASSURANCES - DIVERS - 29.10.2021
Florilège de décisions pour les contrats d’assurance
La Cour de cassation a récemment fourni d’intéressantes précisions utiles sur les règles applicables en cas de litige portant sur des contrats d’assurance liés à vos activités (gestion patrimoniale ou locative, assurance des copropriétés…). Enseignements à tirer ?
COMMERCE - MARKETING - PROSPECTION - 29.10.2021
Démarchage téléphonique : moins cher !
Si vous démarchez des prospects par téléphone, vous devez au préalable vous assurer qu’ils ne sont pas inscrits sur Bloctel. Un service payant qui a changé d’exploitant depuis le 01.10.2021, et qui coûte aussi moins cher.
RESSOURCES HUMAINES - AIDES ET RÉDUCTIONS - 29.10.2021
Recruter et rémunérer un apprenti
Vous envisagez de recruter un apprenti pour vous aider dans votre entreprise. Comment l’embaucher ? Comment le rémunérer ? Pouvez-vous obtenir des aides et pendant combien de temps ? Faisons le point.
FISCALITÉ - IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS - 29.10.2021
Amortir votre fonds commercial : déductible du résultat ?
Une règle comptable autorise, sous conditions, les petites entreprises à amortir la valeur d’achat de leur fonds commercial sur 10 ans sans avoir à justifier de l’irréversibilité de leur dépréciation. Ceci permet-il aussi à l’entreprise de déduire cet amortissement de son résultat ? Le Conseil d’État s’est enfin clairement prononcé sur le sujet.
COMMERCE - MARKETING - PROSPECTION - 29.10.2021
Avoir recours à un apporteur d’affaires ?
Vous souhaitez développer votre activité mais préférez faire appel à un apporteur d’affaires plutôt que d’embaucher. Nos conseils pour assurer de bonnes relations contractuelles.
SOCIÉTÉ - PARTS SOCIALES - 29.10.2021
Cession de droits sociaux et clause de non-concurrence
Vous détenez des titres au capital d’une société que vous décidez de vendre. Il est prévu d’insérer une clause de non-concurrence à cette occasion. Les conditions de validité de cette clause dépendront de votre qualité : salarié ou associé ? Explications au regard d’un cas jugé récemment.
GESTION - FINANCES - COMPTABILITÉ - 29.10.2021
Comment lire un compte comptable ?
La lecture de vos comptes comptables relève parfois du défi car il vous manque peut-être un « traducteur ». Les chiffres se succèdent et fusent en tous sens. Mais comment parvenir à comprendre ce qui est sous vos yeux ? Nos explications pour y voir plus clair.
RELATIONS AVEC LES TIERS - PRESTATAIRES - 29.10.2021
Vol de vos marchandises confiées à un prestataire
Vous confiez des marchandises à un prestataire de services logistiques chargé de les stocker et de préparer et expédier les commandes. Or, un cambriolage a lieu sur son site et vos marchandises sont volées. Vous lui demandez donc de réparer le préjudice subi. Peut-il vous le refuser ? Un cas vécu et jugé récemment.
ACTIVITÉ PARTIELLE - INDEMNISATION - 29.10.2021
Activité partielle et APLD : taux des allocations au 1er novembre
Voici un point sur le taux horaire minimum des allocations d’activité partielle de droit commun et d’activité partielle de longue durée (APLD) versées à tous les employeurs depuis le 01.11.2021, ainsi que sur les dernières adaptations de ces deux dispositifs.
POUVOIR DISCIPLINAIRE - CONTRÔLE DES SALARIÉS - 29.10.2021
Surveiller constamment un seul salarié par vidéo
Installer des caméras de surveillance dans vos locaux pour assurer la sécurité des biens et des personnes est permis sous conditions. Mais pouvez-vous placer sous vidéosurveillance permanente un seul salarié à son poste de travail ? Voici la réponse du juge.
RUPTURE CONVENTIONNELLE INDIVIDUELLE - 29.10.2021
Une transaction conclue après une rupture conventionnelle
Rien n’interdit à l’employeur et au salarié de conclure une transaction après avoir signé une rupture conventionnelle individuelle. La Cour de cassation a posé des conditions pour que cette transaction soit valable, qu’elle a récemment rappelées.
CONDITIONS DE TRAVAIL - ÉGALITÉ DE TRAITEMENT - 29.10.2021
L’égalité de traitement : des domaines où elle ne s’applique pas
L’égalité de traitement entre tous les salariés est un principe que l’employeur doit respecter dans les relations de travail. Cependant, dans certains cas, le salarié ne peut revendiquer une égalité de traitement, car ce principe ne joue pas. En voici deux illustrations.
CONTRÔLE URSSAF - CONTESTATION - 29.10.2021
Contester valablement un redressement Urssaf
Si, lors d’un précédent contrôle, l’Urssaf a validé tacitement, après vérification, une de vos pratiques RH, elle ne peut plus revenir sur sa décision implicite dès lors que certaines conditions sont réunies. Mais que se passe-t-il si l’Urssaf a validé votre pratique par erreur ?
LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE -CSP - 29.10.2021
CSP : mentionner au salarié par écrit le motif économique
Vous employez moins de 1 000 salariés et envisagez de licencier un salarié pour motif économique. Vous devez lui proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et lui indiquer par écrit le motif économique au cours de la procédure. Mais quand exactement ?
RÉMUNÉRATION - SALAIRE - 29.10.2021
Modifier la rémunération du salarié
En application d’un accord collectif, l’employeur peut-il modifier la structure de la rémunération contractuelle du salarié sans son accord ? Voici ce que rappelle le juge.
BANQUE & CRÉDIT - 29.10.2021
Crédit immobilier logement : les critères d'octroi à respecter à compter du 1er janvier 2022
Maturité du crédit, taux d'effort de l'emprunteur. Le Haut Conseil de stabilité financière a décidé de rendre juridiquement contraignante sa dernière recommandation concernant les conditions d'octroi de prêts immobiliers destinés à financer l'acquisition ou la construction de logements ; cette décision entrera en vigueur pour les crédits décaissés à compter du 1er janvier 2022 (Communiqué HCSF du 14-9-2021 ; Décision du ministère de l'économie, des finances et de la relance du 29-9-2021, JO du 10-10) .
BANQUE & CRÉDIT - 29.10.2021
Les principales innovations en matière de cautionnement
Sans révolutionner le droit du cautionnement, l’ordonnance portant réforme du droit des sûretés procède à des aménagements profonds, notamment en élargissant le cautionnement par voie électronique à toutes les sûretés et en unifiant le régime de la mention manuscrite, du devoir de mise en garde du cautionnement disproportionné et de l’information de la caution (Ord. 2021-1192) .
VALEURS MOBILIÈRES - 29.10.2021
Le paiement du prix de cession de titres est différé ou échelonné ? La totalité de la plus-value est imposable l'année de la cession
En cas de vente de titres, il peut être convenu entre les parties que le paiement du prix de cession sera différé ou échelonné. Pour autant, le cédant est normalement imposable l'année de la cession sur la totalité de la plus-value, quand bien même il n'aura perçu qu'une partie du prix. Le Conseil constitutionnel est interrogé sur la conformité à la Constitution de l’article 150-0 A, I du Code général des impôts en ce qu’il ne permet pas aux contribuables ayant cédé des titres au moyen d’un « crédit-vendeur » d’obtenir une réduction de l’imposition en fonction des sommes reçues (CE QPC 13-10-2021 n° 452773) .
FISCALITÉ PERSONNELLE (IR, IFI...) - 29.10.2021
Comptes ou contrats d’assurance-vie étrangers non déclarés ? Taxation d’office possible
Les dispositions autorisant l’administration à taxer d’office les avoirs placés sur les comptes ou les contrats d’assurance-vie étrangers non déclarés, lorsque l’origine de ces avoirs n’est pas justifiée, ne méconnaissent aucun droit ou principe constitutionnel (Cons. const. 15-10-2021 n° 2021-939 QPC) .
INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS - 29.10.2021
Réduction d'impôt pour immobilier locatif « Pinel+ » : les critères de « qualité d'usage » vont évoluer
Dans le cadre de la journée de restitution de la démarche « Habiter la France de demain » : Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement, a dévoilé les critères de qualité d’usage qui seront applicables au dispositif d'investissement immobilier dit « Pinel+ » ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu. Un décret devrait être publié d'ici la fin de l'année (Communiqué du 14-10-2021) .
GESTION & FINANCES DE L’ENTREPRISE - SUBVENTIONS - 27.10.2021
Covid-19 : l’aide en cas de reprise d’un fonds de commerce ou artisanal est élargie
L’aide couvrant partiellement les coûts fixes peut être sollicitée pour les achats et locations-gérances survenus au cours des 3 derniers mois de l’année 2020 ainsi que pour les créations de commerce réalisées sur la même période, même s’il s’agit d’opérations intragroupe.
TAXES - TAXE D’HABITATION - 25.10.2021
Une taxe d’habitation en 2021 ?
Alors que 80 % des foyers sont aujourd’hui exonérés de taxe d’habitation, les 20 % restants peuvent dès cette année bénéficier d’une exonération partielle. Explications.
TVA - TAUX - 25.10.2021
Activité d’intermédiaire : facturer au bon taux de TVA
Vous exercez l’activité d’intermédiaire, en société ou sous forme d’entreprise individuelle. Devez-vous facturer la TVA au taux normal ou à celui de l’opération intermédiée ? L’administration fiscale a apporté des éclaircissements récemment.
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - PLACEMENTS ET INVESTISSEMENTS - 25.10.2021
Il est encore temps de réduire votre impôt sur le revenu 2021
La fin de l’année approchant, c’est le moment d’étudier les différentes possibilités pour optimiser votre imposition sur les revenus de l’année 2021. De nombreux dispositifs existent, étudions-en deux de plus près.
VIE DU DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT / ENTREPRISE - 25.10.2021
Vous dirigez en fait la société dans laquelle vous travaillez ?
Vous n’êtes pas le représentant légal de la société dans laquelle vous travaillez mais en réalité, vous la dirigez en disposant de pouvoirs étendus. Dans cette situation, vous êtes susceptible, en votre qualité de dirigeant « de fait », d’être poursuivi à titre personnel en cas de dettes fiscales dues par l’entreprise. Explications.
IMMOBILIER D’ENTREPRISE - PROPRIÉTAIRE - 25.10.2021
Lease-back immobilier : précisé !
Un dispositif temporaire avantageux permet à votre société, propriétaire de son local professionnel, de dégager de la trésorerie en le cédant puis en le louant immédiatement. Un dispositif commenté et précisé par l’administration fiscale.
TAXES - TAXE FONCIÈRE - 25.10.2021
Une taxe foncière pour un logement vacant ?
Un logement vacant normalement destiné à la location peut bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière. Mais sous réserve que des conditions précises soient respectées, conditions appréciées strictement par le juge de l’impôt. Illustration.
TAXES - TAXE SUR LES VÉHICULES - 25.10.2021
TVS : pour quels véhicules ?
La taxe sur les voitures de société (TVS) est due au titre des véhicules possédés ou utilisés par une société. Elle n’en est plus redevable sur les véhicules qu’elle vend. Mais encore faut-il prouver la cession. Un cas jugé récemment.
ACTIVITÉ PARTIELLE - AIDES DE L’ÉTAT - 22.10.2021
L’indemnisation AP maintenue en novembre 2021
L’indemnisation, qui devait baisser à compter du 01.11.2021, serait finalement maintenue jusqu’à fin décembre (décret à paraître) . L’APLD est par ailleurs étendue à certains saisonniers.
DÉCLARATIONS OBLIGATOIRES - DSN - 22.10.2021
Quelles précisions pour la DSN ?
De nombreuses fiches ont été mises à jour cet automne. Voici celles qui nous paraissent les plus importantes dans votre gestion de la paie.
COTISATIONS - ACCIDENTS DU TRAVAIL - 22.10.2021
Dernière limite pour le taux AT dématérialisé
La dernière étape de la dématérialisation du taux AT est cette fois arrivée. Date limite pour vous y conformer : avant le 01.12.2021.
FORMATION - ACTIONS - 22.10.2021
Le FNE-formation a été aménagé
Ce dispositif permettant l’adaptation professionnelle des salariés a à nouveau été étendu au 01.07.2021. Voici les nouveautés utiles (instr. du 07.09.2021 ; QR FNE du 09.09.2021) .
COTISATIONS - RÉDUCTION DES COTISATIONS - 22.10.2021
Le Smic « exonération » pour les forfaits annuels en heures
En juin 2021, le BOSS a instauré un nouveau calcul de prorata du Smic pour la réduction des cotisations et les taux réduits en cas de forfait < 1 607 h. Ajouté à l’augmentation du Smic en octobre, c’est l’occasion d’un point sur calcul du Smic en cas de forfait annuel en heures.
COTISATIONS - EXONÉRATIONS - 22.10.2021
Les exo/aides Covid à nouveau précisées
Une instruction revient sur les dispositifs Covid, avec notamment des prolongations pour les DOM, et la suppression du plafond d’aides à partir d’août (instr. DSS 2021/206 du 28.09.2021) .
ABSENCES - IJSS - 22.10.2021
Congé maternité : conditions des IJSS
Le congé maternité ouvre en principe droit à des IJSS de maternité : encore faut-il que la salariée ait suffisamment travaillé…
CONGÉS PAYÉS - INDEMNITÉ DE CONGÉS - 22.10.2021
Caisse de cp : les obligations de l’employeur renforcées
Suffit-il à l’employeur de respecter les obligations d’adhésion et de fonctionnement liées à une caisse de congés payés pour être exonéré de tout paiement des indemnités de cp ?
GESTION & FINANCES DE L’ENTREPRISE - SUBVENTIONS - 22.10.2021
Le dispositif « loyers » : une nouvelle aide à compter de mi-novembre
La Commission européenne a autorisé le 19 octobre le déploiement du dispositif « loyers ». Cette aide vise à soutenir les entreprises dont certains magasins étaient fermés et d’autres ouverts, entre février et mai 2021, selon l’implantation de leurs commerces.
DIAGNOSTICS - DPE - 21.10.2021
Du nouveau pour le DPE
Les pouvoirs publics ont apporté d’importantes précisions pour le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE), requis pour la vente/location de logements. Alors ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - REVENUS FONCIERS - 21.10.2021
Revenus fonciers : précisions pour les travaux déductibles !
En matière de revenus fonciers, un propriétaire assujetti à l’impôt sur le revenu peut déduire le coût de certains travaux réalisés dans un immeuble d’habitation. Le Conseil d’État est venu récemment apporter d’utiles précisions, à ce sujet. Que faut-il savoir ?
AGENTS IMMOBILIERS - COMMISSION - 21.10.2021
Droit aux honoraires et à indemnisation : nouvelles décisions
La Cour de cassation s’est à nouveau prononcée, récemment, sur les conditions permettant à un agent immobilier de réclamer, au titre d’un mandat de vente, des honoraires ou une certaine somme à titre d’indemnisation. Quels enseignements tirer des décisions ?
VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 21.10.2021
Vente de logement : gare à la fausse résidence principale…
Le vendeur d’un logement bénéficie d’une exonération de taxation au titre de la plus-value réalisée, si ce logement constituait sa résidence principale. À quoi faut-il veiller à ce sujet, du côté notaire ? Un récent arrêt de la Cour de cassation mérite l’attention…
GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 21.10.2021
Des locaux communaux à vendre ou louer à un prix trop bas ?
Pour une raison ou une autre, une commune peut être amenée à vouloir régulariser un acte de vente ou un contrat de location pour un bien (locaux, terrain…) lui appartenant. Au vu de récents arrêts, la rigueur est de mise pour pareille opération… C’est à dire ?
GESTION IMMOBILIÈRE - MITOYENNETÉ - 21.10.2021
Focus sur la cession forcée de mitoyenneté
Pour prendre appui sur le mur d’un voisin afin de réaliser des travaux, ou y adosser un bâtiment, un propriétaire a besoin de rendre ce mur mitoyen. Un dispositif lui permet à cet égard d’obtenir une cession forcée de mitoyenneté. Un point s’impose, à ce sujet !
GESTION LOCATIVE - DIVERS - 21.10.2021
Bien loué en copropriété : attention aux dégâts des eaux !
Dans une affaire, le locataire d’un logement situé dans un immeuble en copropriété n’a pas hésité à réclamer une indemnisation à son bailleur, à la suite d’un dégât des eaux ayant occasionné des désordres. Le récent arrêt rendu dans cette affaire est à méditer…
CONJOINT COLLABORATEUR - 19.10.2021
Statut de votre conjoint et attestation sur l’honneur
Pour faire participer votre conjoint à votre activité professionnelle, même quelques jours par semaine, il faut déclarer cette activité et choisir un statut pour cette collaboration. Depuis le 1er septembre 2021, votre conjoint doit également établir une attestation sur l’honneur confirmant le choix de son statut, sous quelle forme doit-il l’établir ?
EXONÉRATION D’IMPÔT - 19.10.2021
ZRR : perte de l’exonération en cas de retards répétés de déclarations
Vous êtes installé en zone de revitalisation rurale (ZRR) et, à ce titre, vous bénéficiez d’exonérations d’impôt. Sachez que si vous souscrivez à plusieurs reprises vos déclarations de bénéfices hors délai, vous perdrez, tout simplement, le droit à cette exonération. Un cas jugé récemment.
COMPTABILITÉ - 19.10.2021
Quel traitement comptable pour votre matériel informatique ?
Vous envisagez de renouveler le matériel informatique de votre cabinet, devenu aujourd’hui obsolète, et vous vous demandez quel traitement comptable appliquer ? Nos conseils pour vous aider à opter pour la solution la plus rentable !
OBLIGATIONS DÉCLARATIVES - 19.10.2021
Vous avez reçu un don manuel, que devez-vous faire ?
Vous avez entendu dire qu’un service d’enregistrement en ligne est disponible depuis le 30 juin 2021 pour les déclarations de dons. Sachez que, pour l’instant, ce service n’est ouvert qu’aux seules déclarations de dons manuels, mais sera progressivement élargi.
DIRIGEANT - VIE MARITALE - 18.10.2021
Attester du statut de votre conjoint travaillant dans la société
Si votre conjoint travaille à vos côtés dans votre société, vous avez l’obligation de déclarer son statut : collaborateur, associé ou salarié. Et depuis le 01.09.2021, il doit également attester de ce statut. Comment ? Nos conseils.
RELATIONS AVEC LES TIERS - EXPERT-COMPTABLE - 18.10.2021
Une faute commise par votre expert-comptable ?
Votre société a confié la responsabilité de la tenue de sa comptabilité et des différentes déclarations fiscales à un expert-comptable. Or, elle fait aujourd’hui l’objet d’un redressement en matière de TVA ? Quels recours et quand agir ? Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.
SOCIÉTÉ - PARTS SOCIALES - 18.10.2021
Céder vos parts de SARL : un formalisme strict à respecter !
Dirigeant associé, vous êtes sur le point de céder vos parts de SARL à un tiers de la société. Vous devez alors respecter un formalisme très précis au risque de voir la cession annulée. Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.
GESTION - FINANCES - TRÉSORERIE - 18.10.2021
Affacturage accéléré jusqu’au 31.12.2021
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises impactée par la crise sanitaire, un dispositif d’affacturage dès la prise de commande a été mis en place. Il est de nouveau prolongé.
RESSOURCES HUMAINES - EMBAUCHE - 18.10.2021
CDD à temps partiel très courts : le formalisme s’impose !
Vous souhaitez conclure avec un salarié un CDD à temps partiel d’une durée inférieure à une semaine, p. ex. de trois jours, vous devez pour cela respecter un formalisme bien précis. Nos conseils au regard d’un cas jugé.
FISCALITÉ - TVA - 18.10.2021
Passage de la franchise au réel : comment déduire la TVA ?
Vous bénéficiez jusque-là du régime de la franchise en base de TVA vous permettant ainsi de ne pas facturer la TVA. Mais votre chiffre d’affaires augmente et vous allez devoir déclarer la TVA, et donc pouvoir en contrepartie la déduire. Nos conseils.
DIRIGEANT - RESPONSABILITÉ - 18.10.2021
Apport en nature : recourir au commissaire aux apports ?
Vous avez réalisé des apports en nature pour la constitution de votre société, voire lors d’une augmentation de capital. Dans quelle mesure pourriez-vous être tenu responsable de la valeur attribuée à ces apports ? Nos conseils.
RÉMUNÉRATION - SALAIRE - 15.10.2021
Hausse du SMIC au 1er octobre 2021
En raison de la hausse de l’inflation, le Smic horaire brut a été revalorisé de 2,2 % au 01.10.2021. Il est donc fixé à 10,48 € depuis cette date.
FRAIS PROFESSIONNELS - GRAND DÉPLACEMENT - 15.10.2021
Une indemnité de grand déplacement due au salarié
Un salarié est en déplacement professionnel durant plusieurs jours pour une mission dans un lieu éloigné de son domicile. À quelles conditions pouvez-vous lui verser une indemnité de grand déplacement pour le rembourser de ses frais de repas et de logement ?
DURÉE DU TRAVAIL - HEURES SUPPLÉMENTAIRES - 15.10.2021
Déclenchement des heures « sup » : des précisions pratiques
Lorsque la durée conventionnelle de travail dans l’entreprise est inférieure à 35 heures par semaine, les heures effectuées entre la durée collective conventionnelle et la durée légale de travail sont-elles des heures supplémentaires ? Voici ce que dit le juge.
CONTRAT DE TRAVAIL - EMBAUCHE - PÉRIODE D’ESSAI - 15.10.2021
Imposer une période d’essai de 6 mois, est-ce raisonnable ?
Vous relevez d’une convention collective qui prévoit des durées de période d’essai plus longue que les durées légales. Lors d’un recrutement, comment vous assurer que l’essai fixé au contrat n’est pas excessif ? Voici les éléments à prendre en compte.
TRAVAIL EFFECTIF - TEMPS DE PAUSE - 15.10.2021
Salarié en pause avec son téléphone mobile professionnel
Pouvez-vous demander à un salarié qui prend sa pause quotidienne sur son lieu de travail de garder son téléphone mobile professionnel pour être constamment joignable ? Dans cette situation, le salarié bénéficie-t-il d’un réel temps de pause ? Voici l’analyse des juges.
COTISATIONS CHÔMAGE - BONUS-MALUS - 15.10.2021
Des alternatives pour réduire le malus chômage
Si vous recourez régulièrement aux CDD ou à l’intérim pour gérer vos besoins en personnel, voici certaines alternatives pour limiter la modulation à la hausse du taux de la cotisation chômage à compter de septembre 2022.
TRANSACTION - EFFET ENTRE LES PARTIES - 15.10.2021
Transaction : redressement fiscal de l’indemnité payée au salarié
Vous avez transigé avec un salarié et fait une erreur dans le calcul de l’indemnité de licenciement exonérée d’impôt sur le revenu. Ayant été redressé par le fisc, le salarié peut-il vous réclamer une indemnisation au titre de son préjudice fiscal ?
TAXES - TAXE FONCIÈRE - 12.10.2021
Une taxe foncière à payer en 2021 ?
La taxe foncière est due ce mois d’octobre par tous les propriétaires, ainsi que par certains locataires de locaux professionnels. Nos conseils pour le « cru » 2021.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 12.10.2021
Licencier un salarié : quelles incidences fiscales ?
Vous vous retrouvez contraint de vous séparer d’un ou plusieurs salariés. L’entreprise est autorisée à passer en charges les indemnités se rapportant aux licenciements, directement et/ou sous la forme de provisions. Faisons le point sur les principes et les règles essentielles qui président en la matière pour éviter un redressement fiscal.
