TVA - TAUX - 25.10.2021

Activité d’intermédiaire : facturer au bon taux de TVA

Vous exercez l’activité d’intermédiaire, en société ou sous forme d’entreprise individuelle. Devez-vous facturer la TVA au taux normal ou à celui de l’opération intermédiée ? L’administration fiscale a apporté des éclaircissements récemment.

Intermédiaire : transparent ou opaque

Une distinction. Un intermédiaire est dit transparent lorsqu’il agit au nom d’autrui et opaque lorsqu’il agit en son nom propre. Cette distinction est importante en matière de TVA car elle a une incidence sur le taux à appliquer sur les factures.

À noter. L’administration précise que l’application des différents statuts dont sont susceptibles de relever les intermédiaires est sans incidence sur les règles applicables pour les besoins de la TVA. Ces règles sont déterminées au regard des conditions objectives, contractuelles et matérielles, de réalisation des opérations concernées (BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40 n° 10 du 13.08.2021) .

Courtier : transparent ou opaque. L’administration supprime ainsi la précision antérieurement apportée au n° 20 du BOI précité établissant qu’un courtier, qui met en relation deux personnes qui contractent entre elles, agit au nom d’autrui (et donc comme un intermédiaire transparent). Il en résulte qu’un courtier peut être qualifié, pour les besoins de la TVA, comme un intermédiaire transparent ou, au contraire, un intermédiaire opaque, selon les conditions contractuelles, matérielles et de réalisation de l’opération.

Agent commercial : transparent. En revanche, l’administration confirme que, lorsqu’ils sont assujettis, les agents commerciaux (chargés de négocier et de conclure des contrats de ventes, d’achats ou de prestations de services au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux) sont des intermédiaires transparents.

Commissionnaire : opaque. L’administration confirme par ailleurs que les commissionnaires (qui agissent en leur propre nom ou sous un nom social pour le compte d’un commettant) constituent des intermédiaires opaques (BOI précité n° 20 et 30) .

Quel taux de TVA ?

La doctrine antérieure. Dans sa version applicable jusqu’au 12.08.2021, le n° 40 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40 précisait que « les opérations d’entremise des intermédiaires transparents sont regardées comme des prestations de services d’entremise et sont soumises à toutes les règles correspondantes ». Cette doctrine avait été interprétée par les intermédiaires concernés comme conduisant à appliquer aux services en cause le taux de TVA applicable au bien ou service objet de l’opération. Le Conseil d’État a cependant infirmé cette interprétation (CE 11.12.2020 n° 440587) .

Intermédiaire transparent : TVA au taux normal. L’administration fiscale réécrit donc sa doctrine afin d’énoncer plus clairement les règles applicables aux intermédiaires transparents en matière de TVA. Le n° 40 du BOI précité précise désormais que les opérations d’entremise de ces intermédiaires sont, pour les besoins de la TVA, regardées comme des prestations de services indépendantes. Ces prestations suivent donc leur régime propre, notamment en termes de taux, indépendamment du régime de TVA des livraisons ou services objets de l’entremise. Le taux normal est ainsi applicable, en principe, aux prestations de services réalisées par les intermédiaires transparents.

Intermédiaire opaque : taux de l’opération. Le régime des intermédiaires opaques n’est quant à lui pas modifié sur le fond. Ces opérations suivent le régime des livraisons de biens ou prestations de services qui sont intermédiées, notamment en matière de taux, d’exonération ou de territorialité (BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40 n° 50 à 70) .

Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Fiscal sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 20, n° 5.

L’administration fiscale précise désormais clairement que les opérations d’entremise des intermédiaires transparents, notamment des agents commerciaux, sont soumises en principe au taux normal de TVA. Le taux réduit ou intermédiaire de l’opération intermédiée ne leur est donc pas applicable.

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