CONJOINT COLLABORATEUR - 19.10.2021

Statut de votre conjoint et attestation sur l’honneur

Pour faire participer votre conjoint à votre activité professionnelle, même quelques jours par semaine, il faut déclarer cette activité et choisir un statut pour cette collaboration. Depuis le 1er  septembre 2021, votre conjoint doit également établir une attestation sur l’honneur confirmant le choix de son statut, sous quelle forme doit-il l’établir ?

Rappel des obligations et exercice d’une activité par le conjoint. Depuis le décret 2019-1048 du 11.10.2019, pris pour l’application de la loi 2019-486 du 22.05.2019 (loi Pacte), le chef d’entreprise dont le conjoint (ou le partenaire pacsé) exerce une activité professionnelle au sein du cabinet doit effectuer certaines déclarations auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du guichet électronique des formalités des entreprises.

Ainsi, vous devez indiquer, dans vos formulaires de déclaration d’activité, si votre conjoint exerce ou non une activité régulière dans votre cabinet et effectuer un choix de statut pour ce dernier (conjoint salarié, conjoint collaborateur). À défaut de déclaration ou si votre conjoint oublie de choisir un statut, celui retenu sera le statut de conjoint salarié, « le plus protecteur ».

De plus, le décret 2021-300 du 18.03.2021 complète le dispositif et impose au conjoint (ou partenaire pacsé) l’obligation d’établir une déclaration sur l’honneur signée par lui sur laquelle il doit confirmer le choix de son statut.

Formalisation de ce choix. Si le choix d’exercice de l’activité de votre conjoint est fait en cours d’activité (ou si vous voulez modifier son statut), vous devez l’indiquer à votre CFE ou au guichet unique en renseignant le cadre 8 de votre déclaration de modification d’une entreprise, soit l’imprimé P2 pl (C. com. art. R 121-5) , dans les 2 mois qui suivent le changement. Mais, si ce choix a été fait avant la création de votre activité, vous deviez en faire état lors de la déclaration de création (déclaration de début d’activité : imprimé P0 pl cadre 3).

Attention ! En cas de modification ultérieure de votre situation, vous devez, dans les deux mois, faire une déclaration modificative mentionnant, le cas échéant, que (C. com. art. R 121-5)  :

  • votre conjoint exerce une activité professionnelle au sein de votre cabinet, et vous devez indiquer le statut choisi par votre conjoint ;
  • votre conjoint change de statut ;
  • votre conjoint cesse son activité.

Formalisme de la déclaration sur l’honneur. Un arrêté du 06.08.2021 (ECOI2122714A) , applicable depuis le 01.09.2021, détermine les informations devant impérativement figurer dans l’attestation sur l’honneur de votre conjoint (ou partenaire pacsé) qui opte pour de statut de conjoint collaborateur ou salarié (le choix du statut de conjoint associé n’étant pas possible puisque l’exercice d’une profession médicale s’exerce en nom propre). L’attestation sur l’honneur relative à son statut doit désormais être établie selon le modèle annexé à l’arrêté qui précise ainsi les informations devant figurer sur cette attestation et qui sont les suivantes :

  • nom et prénoms, numéro de sécurité sociale, adresse du domicile personnel et adresse courriel du conjoint ou partenaire pacsé ;
  • le lien juridique avec vous (« chef d’entreprise ») ;
  • vos nom et prénoms, numéro de sécurité sociale ;
  • si vous exercez en société : sa dénomination ou raison sociale, son Siren, l’adresse du siège social ;
  • le statut choisi par votre conjoint ou partenaire pacsé : conjoint collaborateur ou salarié ;
  • la date d’effet du statut choisi dans votre cabinet ;
  • l’engagement sur l’honneur de votre conjoint ou partenaire pacsé de participer régulièrement à votre activité professionnelle non salariée.

Finalité ? Cette attestation remise au CFE ou au guichet unique est transmise à votre Urssaf qui va contrôler la concordance des éléments transmis par vous avec l’attestation de votre conjoint. En cas de divergence, vous en serez informé tout comme votre conjoint. Si besoin, il vous appartiendra d’effectuer une déclaration modificative auprès de votre CFE ou du guichet unique.

Si la participation de votre conjoint à votre activité apparaît logique, vous ne devez pas négliger la question de la déclaration de son statut juridique pour éviter toutes difficultés ultérieures (accident, droits à la retraite...). D’autant plus que, depuis le 1er  septembre 2021, votre conjoint doit fournir une attestation sur l’honneur confirmant son choix, attestation devant désormais répondre au modèle publié par l’arrêté.

Contact

Éditions Francis Lefebvre | 42 Rue de Villiers, CS50002 | 92532 Levallois Perret Cedex

Tél. : 03 28 04 34 10 | Fax : 03 28 04 34 11

service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr

SAS au capital de 241 608 € • Siren : 414 740 852
RCS Nanterre • N°TVA : FR 764 147 408 52 • APE : 5814 Z