Vol de vos marchandises confiées à un prestataire

Les faits

Une centrale d’achat de produits non alimentaires signe avec un prestataire de services logistiques un contrat par lequel elle lui confie la réception et le stockage de marchandises ainsi que la préparation et l’expédition de commandes, le prestataire exerçant son activité sur son propre site. Un cambriolage a lieu sur ce site et des marchandises appartenant à la centrale d’achat sont volées. Celle-ci demande alors réparation de son préjudice au prestataire.

Le prestataire refuse, faisant valoir que le vol avec violence constituait un cas de force majeure l’exonérant de sa responsabilité.

La décision du juge

Le juge relève que les parties avaient envisagé la possibilité de la survenance de vols et celui qui s’était produit ne pouvait donc pas être considéré comme imprévisible. En effet, les contrats successivement conclus entre la centrale d’achat et le prestataire rappelaient que les locaux utilisés devraient répondre aux conditions de sécurité adaptées tenant compte de la valeur de la marchandise confiée. En outre, un avenant précisait que le site du prestataire était relié à une télésurveillance anti-intrusion 24 h/24 et qu’il était équipé d’un système d’enregistrement numérique.

Il relève en outre que le caractère insurmontable du vol ne pouvait s’apprécier qu’au vu des circonstances. Or, à l’exception de la plainte déposée par le prestataire, qui ne donnait aucun élément sur le vol, de clichés d’enregistrement vidéo peu lisibles et d’un avis de classement sans suite, le prestataire ne produisait aucune pièce justifiant des circonstances du vol avec violence. Il ne fournissait, notamment, ni l’enquête de police, ni la déclaration de sinistre à son assurance, ni la plainte du gardien ou une attestation de sa part ou un certificat médical, ce qui ne permettait pas de déterminer si les éléments de sécurité, tels que les caméras et les clôtures, fonctionnaient correctement et étaient en place. En outre, seul un membre du personnel était présent pour assurer la surveillance des images de télésurveillance, sans retransmission vers un autre site de veille, il n’y avait pas d’alarme permettant de prévenir les services de police et, enfin, les malfaiteurs avaient facilement pu s’introduire dans les locaux et avaient pu opérer pendant une longue durée sans être dérangés.

Il décide donc au contraire que le vol survenu ne constituait pas un cas de force majeure exonérant le prestataire de sa responsabilité. Par suite, le prestataire de services devait indemniser la centrale d’achat (Cass. com. 23.06.2021 n° 19-21.919 F-D) .

Ce qu’il faut retenir

Une exonération de responsabilité... La force majeure permet à une partie à un contrat de s’exonérer de sa responsabilité (C. civ. art. 1231-1) .

... en cas de force majeure. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur (C. civ. art. 1218) . En l’espèce, le vol n’était pas imprévisible car prévu dans le contrat, et son caractère insurmontable n’a pas été prouvé par le prestataire.